Règlement De Delisting Des Actifs Numériques

Cette version du règlement est valable à partir du 12/12/2024.

 

§ 1

1. Le présent règlement (ci-après dénommé Règlement de Delisting) définit les règles applicables dans le cas où zondacrypto entreprend le processus de Delisting d'un Actif Numérique Pris en Charge. 

2. Outre les termes définis au paragraphe 3 ci-dessous, toutes les définitions figurant dans les Conditions de Service, disponibles à l'adresse : https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/conditions-de-service.

3. Aux fins du présent Règlement de Delisting, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Actif Numérique - une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit donné, traitée et stockée dans une base de données virtuelle, dont l'intégrité et l'exactitude sont garanties par des méthodes cryptographiques. Parmi les Actifs Numériques, on peut distinguer, entre autres, les crypto-monnaies, les tokens, les NFT et les contrats ;

b) Actifs Numériques Pris en Charge - actifs numériques pour lesquels les systèmes zondacrypto ont été adaptés afin de permettre aux clients d'effectuer des dépôts, des retraits et des ventes de ces Actifs Numériques à l'aide des systèmes zondacrypto.

c) Delisting - un processus qui vise à mettre fin à la gestion d'un Actif Numérique par un opérateur d'échange de zondacrypto, le résultat final étant le retrait de l'Actif Numérique sélectionné de la liste des Actifs Numériques gérés par zondacrypto. Ce processus comprend généralement les étapes consécutives suivantes, qui peuvent toutefois être omises, remplacées par une autre étape spéciale (conformément à l'article 2, paragraphe 9, du présent règlement) ou dont la durée peut être réduite si cela se justifie :

i. Annonce de Delisting - annonce faite conformément au Règlement de Delisting aux clients concernant l'interruption prévue du service d'Actifs Numériques.

ii. Expiration du Service d'Actif Numérique - période suivant l'annonce de Delisting pendant laquelle les clients ne sont pas limités dans leurs transactions avec l'Actif Numérique à delister. Cette période dure au moins 14 jours à compter de la date de l'Annonce de Delisting.

iii. Interaction Limitée avec l’Actif Numérique - une période pendant laquelle le Client a uniquement la possibilité d'effectuer des retraits de l’Actif Numérique qui fait l'objet d'un Delisting. Pendant cette période, le Client n'encourt pas de frais supplémentaires liés au stockage de l’Actif Numérique sur les comptes zondacrypto; cette période dure généralement 60 jours et commence après l'expiration de la Période d'Expiration du Service d’Actif Numérique.

iv. Stockage Payant d'Actif Numérique - période pendant laquelle zondacrypto facture le stockage d'Actifs Numériques, sous réserve de Delisting, que le Client n'a pas retirés à la fin de l'interaction limitée avec l'Actif Numérique. Pendant cette période, le client peut effectuer lui-même des retraits ;

d) Projet - une entreprise dont l'objectif reste la création de nouvelles solutions et de nouveaux concepts pour les Actifs Numériques, dont l'objectif peut rester, par exemple, la création d'un nouvel Actif Numérique et sa distribution aux Clients.

 

§ 2

1. zondacrypto s'efforce en permanence de permettre à ses Clients d'effectuer des transactions en utilisant les Actifs Numériques Pris en Charge à ce jour, tout en se réservant la possibilité que dans certains cas cela reste impossible, difficile ou risqué en raison des règles de sécurité des transactions, ou déraisonnable du point de vue des mécanismes de marché ou interdit pour des raisons légales. Par conséquent, soucieuse de la qualité du service fourni, zondacrypto se réserve le droit d'initier un Delisting à tout moment, sans en donner la raison.

2. Le début du Delisting peut être causé en particulier par les raisons suivantes- (le catalogue indiqué étant ouvert et n'excluant pas le pouvoir de zondacrypto de procéder au Delisting pour d'autres raisons):

a) L'entité représentant le Projet a demandé à zondacrypto de retirer l’Actif Numérique en question de la liste des Actifs Numériques Pris en Charge;

b) L’Actif Numérique en question ne répond pas aux exigences stipulées par zondacrypto ;

c) Selon l'évaluation de zondacrypto, le Projet reste instable sur le marché ou il y a peu de chances qu'il continue à se développer ;

d) Selon l'évaluation de zondacrypto, la communication publique avec l'entité représentant le Projet reste insuffisante ou difficile ;

e) La collaboration au Projet a été évaluée par zondacrypto comme risquée du point de vue de la sécurité des transactions ou des principes éthiques généralement acceptés ;

f) Le projet devient incompatible avec l'état actuel de la loi, au contenu des licences détenues par zondacrypto, aux dispositions du règlement intérieur, aux procédures internes ou aux dispositions du droit généralement applicable;

g) Le Projet fonctionne au détriment des détenteurs d'Actifs Numériques ;

h) L'exploitation du Projet génère des coûts excessifs de la part de zondacrypto.

3. Le Delisting commence par l'émission d'une Annonce de Delisting aux Clients. Dans l'Annonce de Delisting, zondacrypto indique la durée exacte des différentes étapes du Delisting, conformément au contenu du présent Règlement de Delisting, zondacrypto ayant le droit de raccourcir leur durée ou d'omettre tout ou partie des étapes du Delisting dans des cas particulièrement justifiés, notamment lorsque :

a) il a été établi ou il existe une forte probabilité que la création ou le développement ultérieur du Projet ait été destiné à commettre une fraude ou d'autres délits de nature financière ;

b) le Projet a fait l'objet d'un piratage informatique ou il existe d'autres problèmes techniques avec le projet qui posent un risque important pour le maintien de normes de sécurité saines ou la qualité du service de zondacrypto ;

c) le Projet a été désactivé ou n'est plus soutenu ni développé par ses créateurs ;

d) des modifications ont été apportées au Projet, ou le Projet prévoit d'apporter des modifications, qui restent contraires à la loi, aux règlements ou procédures internes de zondacrypto, aux principes généralement acceptés des relations sociales ou qui restent contraires au contenu de toute licence détenue par zondacrypto pour fournir des services de monnaies virtuelles.

e) en raison de changements dans le droit commun, le projet ne répondra plus aux exigences légales qui sont obligatoires pour son soutien continu par zondacrypto (y compris en raison des obligations de zondacrypto envers le régulateur ou d'autres obligations concernant les licences et les exigences légales).

4. zondacrypto n'est pas responsable des dommages causés par le raccourcissement de la durée, la modification ou l'omission totale de tout ou partie des étapes du Delisting, dans les cas où cela est dû à des causes objectives indépendantes de la volonté de zondacrypto et qui ne lui sont pas imputables.

5. Toutes les dates indiquées par zondacrypto en relation avec le Delisting sont conformes à UTC+1 (heure d'hiver de l'Europe centrale CET) ou UTC+2 (heure d'été de l'Europe centrale CEST), sauf indication contraire dans le communiqué.

6. zondacrypto envoie l'Annonce de Delisting, ainsi qu'un calendrier détaillé des étapes du Delisting, aux Clients sous forme de courriels envoyés à l'adresse électronique attribuée au Compte Client. La Période d'Expiration du Service d'Actifs Numériques dure au maximum 14 jours à compter de la date d'envoi par zondacrypto de l'annonce de Delisting. Pendant la Période d'Expiration du Service d'Actifs Numériques, en règle générale, il n'y a aucune restriction sur l'exécution des transactions sur l’échange avec les Actifs Numériques à retirer de la liste et zondacrypto offre tous les services existants y afférents.

7. Après l'expiration de la Période d'Expiration du Service d'Actifs Numériques, en règle générale, il y a une période d'Interaction Limitée avec l'Actif Numérique, pendant laquelle il y a seulement la possibilité pour le Client d'effectuer des retraits d'Actifs Numériques soumis au Delisting, sans la possibilité de les déposer sur le Compte Client et d'effectuer d'autres transactions sur l’échange en utilisant ces Actifs Numériques. La Période d'Interaction Limitée avec un Actif Numérique dure au maximum 60 jours. Pendant la Période d'Interaction Limitée avec un Actif Numérique, le client a toujours la possibilité d'ordonner lui-même le retrait des Actifs Numériques soumis au Delisting, sous réserve des cas où le retrait ne sera pas possible pour des raisons indépendantes de la volonté de zondacrypto.

8. Si, à la fin de la Période d'Interaction Limitée avec l'Actif Numérique, le Client n'a pas retiré l'Actif Numérique concerné par le Delisting, zondacrypto s'engage à fournir au Client un service de Stockage d'Actifs Numériques Payé. Les frais sont de 20 % de la valeur initiale des Actifs Numériques concernés par le Delisting restant sur le Compte Client à la date de la fin de la Période d'Interaction Limitée avec l'Actif Numérique, pour chaque mois de stockage entamé. La commission sera déduite des Actifs Numériques détenus au nom du Client et concernés par le Delisting, ce que les Clients acceptent en acceptant le présent Règlement de Delisting. Le service de retrait de la liste des Actifs Numériques prend fin au moment de l'ordre de retrait du Client ou de l'épuisement complet des Actifs Numériques couverts par ce service.

9. Dans des cas particuliers, justifiés par des modifications du droit commun ou des exigences légales imposées à zondacrypto, les étapes du retrait de la liste indiquées aux articles 6 à 8 ci-dessus peuvent être modifiées comme suit:

1. zondacrypto peut désigner plusieurs étapes de la période d'expiration du service de l'actif numérique visée au paragraphe 2(6) ci-dessus, de sorte qu'il y aura une limitation ou une résiliation périodique des services individuels fournis dans le cadre d'un actif numérique particulier, sous réserve d'un préavis minimum de 7 jours pour chacun de ces services limités ou résiliés ;

2. dans des cas particuliers qui excluent ou peuvent exclure, de la part de zondacrypto, la possibilité d'offrir l'opportunité de retirer un actif numérique retiré de la liste pendant la période d'interaction limitée avec l'actif numérique (entre autres, en raison de l'incapacité de fournir des services en rapport avec cet actif numérique retiré de la liste), comme indiqué au § 2 (7) ci-dessus - zondacrypto peut changer l'étape d'interaction limitée avec un actif numérique en une autre étape spécifique, consistant en une conversion automatique et gratuite de l'actif numérique délisté en un autre - choisi par zondacrypto - actif numérique disponible sur l'échange après le délistage, sous réserve d'une conversion de la valeur des actifs échangés dans un rapport de 1 : 1 (ou au profit du Client). Cette conversion de fonds fait qu'après la période de délistage, le client a la possibilité de disposer librement et sans limite de temps de l'actif converti sur la bourse, qui est assigné à son compte client. Dans ce cas, le § 2.8 (Service de stockage d'actifs numériques payant) ne s'applique pas.

 

10. zondacrypto n'est pas responsable des dépôts d'Actifs Numériques effectués par le Client après la fin de la Période d'Expiration du Service d'Actifs Numériques. Dans le cas où le Client effectue un dépôt :

a) pendant la période d'Interaction Limitée avec l'Actif Numérique, zondacrypto prendra des mesures pour ajouter correctement des fonds au Compte, mais ne garantit pas le succès de ces mesures et n'en est pas responsable. Si les mesures prises par zondacrypto aboutissent à l'ajout correct des fonds sur le Compte, le Client aura la possibilité d'effectuer un retrait, sans pouvoir effectuer d'autres transactions à l'aide de ces Actifs Numériques, étant entendu que la détention de fonds sur le Compte après la fin de la période d'Interaction Limitée avec l'Actif Numérique entraînera des frais conformément au paragraphe 8 ci-dessus.

b) Après la fin de la période d'Interaction Limitée avec l’Actif Numérique, le crédit de fonds sur le Compte n'est possible qu'à l'issue de la procédure de récupération des Actifs Numériques, conformément à la procédure contenue dans le Règlement de Récupération des Actifs Numériques disponible à l'adresse suivante: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/reglement-de-recuperation-d-actifs-numeriques.

 

§ 3

1. zondacrypto a le droit de modifier le Règlement de Delisting à tout moment et cette modification prend effet à la date indiquée par zondacrypto, étant entendu que la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement de Delisting ne peut être inférieure à 7 jours après que le Règlement de Delisting modifié a été mis à la disposition de l'Utilisateur ou du Client. Chaque Utilisateur et Client sera informé de la modification par un courriel envoyé à l'adresse électronique attribuée à son Compte.

2. En cas de non-acceptation des modifications du Règlement de Delisting, le Client, afin de résilier le contrat de Services conclu avec zondacrypto, doit immédiatement en informer zondacrypto, par écrit ou par courrier électronique, à l'adresse suivante : [email protected]. Dans ce cas, le contrat sera résilié à la date d'entrée en vigueur du contenu modifié du Règlement de Delisting.

3. Les questions non réglées dans le présent Règlement de Delisting seront régies par les Conditions de Service et par les lois généralement applicables dans la République d'Estonie, où zondacrypto a son siège social. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi applicable à leur lieu de résidence habituelle.