§ 1. Dispositions générales 

1. Les présentes Conditions d'enregistrement et d'administration des Cartes de Paiement sur la plateforme zondacrypto.com (ci-après dénommées les "Conditions Générales") définissent les règles détaillées selon lesquelles l'Opérateur de la Plateforme fournit à ses Clients titulaires d'un Compte sur la Plateforme les capacités techniques d'effectuer des dépôts et des retraits au moyen d'une Carte de Paiement, par l'intermédiaire du Processeur. L'Opérateur de la Plateforme et le Processeur se réservent le droit d'utiliser les services de tiers dans l'exécution du Service, à condition que cela ne viole pas les droits et obligations du Client. 

2. L'Opérateur de la Plateforme est une entité fournissant des services consistant à fournir un accès à la Plateforme et la possibilité d'utiliser le Service afin d'approvisionner le compte sur la Plateforme. L'Opérateur de la Plateforme n'exerce pas d'activités dans le domaine de la fourniture de services de paiement. 

3. Le Service est fourni exclusivement par voie électronique. Pour utiliser le Service, il est nécessaire de disposer d'un appareil permettant d'accéder à Internet, y compris les logiciels couramment utilisés pour naviguer dans ses ressources. 

4. L'Opérateur de la Plateforme se réserve le droit de restreindre le Service à l'égard des personnes qui se sont inscrites sur la Plateforme mais qui n'ont pas passé avec succès la vérification d'identité (partiellement ou en totalité) conformément aux dispositions des Conditions de Service de zondacrypto. 

5. La condition pour que le Client utilise le Service est de lire et d'accepter le contenu des présentes Conditions Générales.

§ 2. Définitions 

1. Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent:

1. Prestataire - un prestataire de services de paiement gérant le compte du Client sur lequel la Carte de Paiement a été émise;

2. Carte de Paiement - un instrument de paiement permettant d'effectuer des dépôts ou des retraits traités par l'Opérateur de Paiement, qui peut être enregistré par le Client, qui est le Titulaire de la Carte de Paiement, sur le Compte;

3. Code CVV2/CVC2 - un code à trois chiffres situé au dos de la Carte de Paiement à côté de la signature du Titulaire de la Carte de Paiement, utilisé pour autoriser les transactions;

4. Opérateur de la Plateforme - BB Trade Estonia OÜ dont le siège social est situé en Estonie, à l'adresse: Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10), inscrit au registre du commerce estonien sous le numéro 14814864;

5. Opérateur de Paiement - une entité ou des entités, conjointement ou individuellement, fournissant des services de paiement permettant le traitement de transactions de dépôt ou de retrait vers/depuis la Plateforme à l'aide d'une Carte de Paiement, y compris en débitant ou en créditant le solde du Client sur la Plateforme, indiquées dans les Conditions de Service de zondacrypto;

6. Frais de Service - des frais pour la fourniture des Services perçus via l'Opérateur de la Plateforme, y compris au profit du Processeur et de l'Opérateur de Paiement;

7. Organisations de Paiement - organisations associant les émetteurs et les institutions fournissant des services dans le processus de gestion des Cartes de Paiement, en particulier les organisations Visa et Mastercard;

8. Plateforme - le site web disponible sur zondacrypto.com, sous lequel est exploitée une plateforme permettant le trading de monnaies virtuelles, dont l'opérateur est l'Opérateur de la Plateforme;

9. Titulaire de la Carte de Paiement - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui a conclu un accord avec le Prestataire et qui, sur la base de cet accord, reste le titulaire autorisé du compte bancaire auquel la Carte de Paiement est attribuée et est autorisé à effectuer des transactions avec celle-ci;

10. Processeur - Paymento Financial S.A. ayant son siège social à ul. Browarowa 21, 43-100 Tychy, Pologne, inscrit au registre du tribunal national sous le numéro 0000645612, restant une entité fournissant des services dans le cadre du traitement technique des Transactions et de l'intégration de la Plateforme avec l'Opérateur de Paiement;

11. Conditions Générales - les présentes Conditions d'enregistrement et d'administration des Cartes de Paiement;

12. Conditions de Service de zondacrypto - les principales Conditions de Service, dont le contenu est disponible sur la Plateforme à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/conditions-de-service;

13. Enregistrement de la Carte de Paiement - le processus d'attribution d'une Carte de Paiement au Compte du Client sur la Plateforme, comprenant notamment la fourniture des données nécessaires de la Carte de Paiement, sa vérification et sa sauvegarde dans le système afin d'exécuter des Transactions;

14. Transaction - un dépôt de fonds sur la Plateforme ou un ordre de retrait de fonds de la Plateforme à l'aide d'une Carte de Paiement par le Client;

15. Service - le service décrit dans les présentes Conditions Générales, consistant à permettre au Client d'Enregistrer une Carte de Paiement et d'exécuter des Transactions sur la Plateforme. 

2. Pour les questions non réglementées par les présentes Conditions Générales, les définitions des Conditions de Service de zondacrypto s'appliquent.

 

§ 3. Enregistrement de la Carte de Paiement

1. Afin d'exécuter des Transactions sur la Plateforme, le Client est tenu de mener à bien le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement.

2. En enregistrant une Carte de Paiement, le Client déclare qu'il en est l'utilisateur légitime et le titulaire du compte bancaire auquel cette Carte de Paiement est attribuée sur la base d'un accord entre le Client et le Prestataire. Il est interdit d'utiliser des Cartes de Paiement appartenant à des tiers. L'Opérateur de la Plateforme se réserve le droit de prendre des mesures légalement autorisées contre un Client violant l'interdiction susmentionnée, y compris la résiliation de l'Accord sur la fourniture de services conclu en vertu des Conditions de Service de zondacrypto.

3. Dans le cadre du Service, le Client peut avoir un maximum de trois (3) Cartes de Paiement attribuées au Compte simultanément. Le Client est tenu de gérer de manière autonome les Cartes de Paiement sauvegardées sur le Compte.

4. Le Service est disponible exclusivement pour les Cartes de Paiement ayant la fonctionnalité de vérification des transactions via le service 3D Secure. Les cartes de paiement qui ne disposent pas de la protection 3D Secure ne passeront pas avec succès le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement.

5. Il n'est pas possible de terminer le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement pour les cartes prépayées, les cartes virtuelles au porteur et les cartes anonymes.

6. Pour enregistrer une Carte de Paiement, le Client, lors de la commande de la première Transaction à l'aide d'une Carte de Paiement donnée, doit accepter les présentes Conditions Générales, puis fournir les données de la Carte (numéro à 16 chiffres, date d'expiration, code CVV2/CVC2) et passer avec succès le processus de vérification décrit à la section 7 ci-dessous. L'Enregistrement de la Carte de Paiement est effectué avec la participation de tiers autorisés, y compris le Processeur, dans un environnement crypté conforme à la norme PCI-DSS.

7. Afin de mener à bien le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement, la Carte de Paiement est soumise à des frais de vérification d'un montant ou équivalent de 0,01 EUR à 1,50 EUR, montant que le Client est tenu d'indiquer dans le cadre du processus, sous la forme d'une séquence de chiffres correspondant au montant des fonds bloqués. Les frais de vérification constituent des Frais de Service non remboursables dus au Processeur pour l'exécution réussie de l'Enregistrement de la Carte de Paiement, ce à quoi le Client consent. En cas d'échec d'une tentative d'Enregistrement d'une Carte de Paiement, le Client a droit à un remboursement de la redevance susmentionnée. La demande de remboursement doit être soumise par voie électronique à l'adresse: [email protected]. 

8. Dans le cadre des procédures de sécurité appliquées par l'Opérateur de la Plateforme et des réglementations AML/CFT, une interdiction absolue est introduite sur l'Enregistrement des Cartes de Paiement émises dans les pays soumis à des sanctions économiques et les juridictions considérées comme des pays à haut risque, y compris ceux indiqués dans la Liste des pays et régions non pris en charge disponible à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/nonacceptable-countries. L'Opérateur de la Plateforme et le Processeur se réservent le droit de gérer dynamiquement la liste susmentionnée, et sa modification ne constitue pas une modification des Conditions Générales.

9. Indépendamment de la section 8 ci-dessus, l'Opérateur de la Plateforme et le Processeur se réservent également le droit de refuser l'Enregistrement d'une Carte de Paiement provenant d'un pays ou d'une région non indiqué sur la liste ci-dessus ou pour toute autre raison, si cela résulte d'une évaluation des risques ou de procédures de sécurité associées à un pays ou à une région donnée, de recommandations imposées par l'Opérateur de Paiement, du profil du Client ou des caractéristiques du processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement donné.

10. En cas de changement de la Carte de Paiement, le Client est tenu d'effectuer le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement depuis le début.

 

§ 4. Traitement des Transactions

1. Les services de dépôt et de retrait sont exécutés dans un environnement en ligne à la demande explicite du Client.

2. L'Opérateur de la Plateforme stipule que les Transactions effectuées à l'aide de Cartes de Paiement professionnelles (business) ne sont pas prises en charge. Même si une telle Carte de Paiement passe avec succès le processus d'Enregistrement de la Carte de Paiement, toute tentative d'exécuter une Transaction avec celle-ci sera rejetée.

3. Les transactions sont réglées dans les devises suivantes: EUR et PLN. Dans le cas de l'utilisation d'une Carte de Paiement réglée dans une autre devise, toute conversion de devise potentielle et les coûts qui y sont liés incombent au Prestataire et sont effectués au taux de change spécifié par le Prestataire. L'Opérateur de la Plateforme n'est pas responsable des frais encourus par le Client à la suite de l'utilisation d'une Carte de Paiement pour une Transaction dans une devise autre que celles indiquées ci-dessus.

4. Dans un cycle de 30 jours, le Client peut effectuer des dépôts jusqu'à un montant maximum ou équivalent de 10 000 EUR et des retraits jusqu'à un montant maximum ou équivalent de 15 000 EUR. Le montant maximum ou équivalent d'un retrait unique est de 5 000 EUR. Ces limites peuvent changer en fonction du Tableau des Frais et Commissions en vigueur ou être augmentées individuellement à la demande du Client après une vérification supplémentaire positive.

5. Les règles de perception des Frais de Service liés à l'exécution des Transactions ont été indiquées dans le Tableau des Frais et Commissions disponible à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/tableau-des-frais-et-commissions.  Les frais indiqués représentent la totalité de tous les frais que le Client doit supporter en relation avec la Transaction et comprennent les frais et commissions perçus par l'Opérateur de la Plateforme, ainsi que par l'Opérateur de Paiement, pour la fourniture de services de paiement au Client. L'Opérateur de la Plateforme n'est en aucun cas le destinataire des frais et commissions liés à la fourniture de services de paiement par les Opérateurs de Paiement.

6. Tous les autres frais et taux de change liés à la fourniture du Service par le Prestataire sont déterminés par l'accord entre cette entité et le Client.

7. La Transaction est exécutée par des Opérateurs de Paiement fournissant des services de paiement, dans le délai convenu avec l'Opérateur de la Plateforme dans l'accord conclu entre l'Opérateur de Paiement, le Processeur et/ou l'Opérateur de la Plateforme.

8. Après l'exécution de la Transaction ou en cas de son rejet, le Client est informé de ce fait par un message électronique, sous la forme d'un e-mail.

9. Les fonds, exprimés en Devises FIAT, déposés par les Clients dans le cadre des Transactions sont conservés sur des comptes dédiés auprès des opérateurs de paiement sélectionnés avec lesquels l'Opérateur de la Plateforme coopère, selon les règles définies dans les Conditions de Service de zondacrypto.

 

§ 5. Règles de sécurité et exigences des Organisations de Paiement

1. Dans le cadre du Service, le Client, outre les obligations découlant des Conditions de Service de zondacrypto, est tenu de: 

1. se conformer aux règles d'utilisation de la Carte de Paiement convenues avec le Prestataire, notamment en matière de sécurité et de procédures en cas de perte, 

2. surveiller en permanence les Transactions exécutées au sein de la Plateforme et signaler immédiatement toute anomalie et irrégularité identifiée par les méthodes de contact disponibles sur la Plateforme.

2. Le Client est responsable de s'assurer de l'exhaustivité et de la fiabilité des données cryptées et sauvegardées de la Carte de Paiement.

3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare être conscient que la principale menace pour tout internaute, y compris les personnes utilisant des services fournis par voie électronique, est la possibilité de prendre le contrôle de l'appareil ou l'acquisition de données d'accès à la Plateforme par des tiers d'une autre manière, ce qui peut entraîner le vol de fonds financiers accumulés par le Client. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare également avoir conscience du risque d'investissement lié à la participation au trading de crypto-monnaies.

4. L'Opérateur de la Plateforme se réserve le droit de restreindre ou de bloquer le Service pour certains Clients en cas d'obtention d'informations fiables sur des activités sur le Compte qui peuvent constituer une menace pour la sécurité ou être contraires à la loi ou aux Conditions Générales, et notamment en cas de violation de dispositions découlant de la loi estonienne du 26 octobre 2017 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Dans le cadre de la prévention de la fraude et du respect des obligations AML, l'Opérateur de la Plateforme peut suspendre l'exécution d'une Transaction à n'importe quelle étape et demander au Client de soumettre des documents supplémentaires.

5. Si l'Opérateur de la Plateforme identifie un changement notoire des Cartes de Paiement attribuées au Client, évalué sur la base de l'activité entreprise sur la Plateforme, l'Opérateur de la Plateforme peut décider de bloquer le Compte en relation avec les réglementations applicables concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

6. En raison du fait que la Carte de Paiement est utilisée pour approvisionner un solde au sein de la Plateforme, toutes les Transactions, conformément aux exigences légales et de sécurité des Organisations de Paiement, nécessitent l'envoi d'informations supplémentaires aux Organisations de Paiement concernant l'expéditeur et le destinataire de la Transaction (y compris les données personnelles du Client fournies lors de l'inscription sur la Plateforme). Le Client est conscient et consent à ce que ses données personnelles soient transférées aux Organisations de Paiement en tant que données du Titulaire autorisé de la Carte de Paiement, et donc simultanément de l'Expéditeur et du Destinataire de la Transaction. Le Client assume la responsabilité de faire une fausse déclaration quant au fait d'être le Titulaire de la Carte de Paiement qu'il utilise au sein de la Plateforme, et par conséquent d'envoyer des données fausses ou incohérentes aux Organisations de Paiement.

7. Les transactions de retrait par cartes Visa et Mastercard sont possibles exclusivement vers des cartes émises dans les pays de l'Espace économique européen (EEE).

 

§ 6. Traitement des données personnelles

1. Les règles de traitement des données personnelles utilisées et traitées par l'Opérateur de la Plateforme, dans la mesure où l'Opérateur de la Plateforme reste le Responsable du Traitement des Données, ainsi que les réglementations concernant la politique de confidentialité, sont disponibles sur la Plateforme dans le contenu de la Politique de Confidentialité de zondacrypto (disponible à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/politique-de-confidentialite) et de la Politique en matière de Cookies appropriée (https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/politique-de-cookies). Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

2. L'Opérateur de la Plateforme et le Processeur ne stockent ni n'administrent les données complètes de la Carte de Paiement (numéro PAN complet, code CVV). Les services de cryptage et de stockage des données de carte sont fournis par des tiers dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

 

§ 7. Responsabilité des Parties

1. Les règles de responsabilité du Prestataire concernant l'utilisation de la Carte de Paiement, y compris pour les Transactions non autorisées, sont régies par l'accord entre le Prestataire et le Client.

2. L'Opérateur de la Plateforme, le Processeur et l'Opérateur de Paiement ne sont pas responsables des interruptions techniques du côté des banques, des institutions intermédiaires, des Organisations de Paiement ou des fournisseurs d'accès Internet.

3. L'Opérateur de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la fourniture de fonctionnalités individuelles du Service en raison de la nécessité d'entretenir, de revoir ou d'étendre l'infrastructure technique. Si un tel besoin se présente, l'Opérateur de la Plateforme s'efforcera d'en informer les Clients à l'avance, en indiquant la date et l'heure de l'interruption technique.

 

§ 8. Réclamations 

Le Client est en droit de déposer une réclamation concernant le Service conformément à la procédure prévue sur le site web de la Plateforme, à l'adresse: https://zondacrypto.com/documents/d/guest/complaint-procedure-fra-docx. 

 

§ 9. Prestation et résiliation du Service

1. Le Service est fourni pour une durée indéterminée à partir du moment de la réussite de l'Enregistrement de la Carte de Paiement.

2. Le Client peut résilier le Service à tout moment en supprimant toutes les Cartes de Paiement enregistrées.

3. La fourniture du Service est immédiatement interrompue en cas de résiliation de l'Accord sur la fourniture de services conformément aux Conditions de Service de zondacrypto. Simultanément, l'Opérateur de la Plateforme stipule que l'utilisation du Service par le Client a lieu en relation avec la conclusion par le Client de l'Accord sur la fourniture de services en vertu des Conditions de Service de zondacrypto. Par conséquent, une violation des présentes Conditions Générales peut amener l'Opérateur de la Plateforme à prendre les mesures décrites dans les Conditions de Service de zondacrypto, y compris la résiliation de l'Accord sur la fourniture de services.

4. Dans le cas où les actions du Client violent les dispositions des présentes Conditions Générales ou des Conditions de Service de zondacrypto, ainsi que violent les dispositions de la loi universellement contraignante et les principes de la vie en société, ou dans une situation où le Client a pris des mesures qui affectent négativement la sécurité du fonctionnement de la Plateforme ou nuisent à d'autres Clients, y compris visant à contourner les mesures de sécurité appliquées par l'Opérateur de la Plateforme, consistant, entre autres, à falsifier des données, l'Opérateur de la Plateforme est en droit de résilier définitivement la fourniture du Service à un tel Client.

 

§ 10. Dispositions finales

1. Le contenu actuel des Conditions Générales est disponible sur le site web zondacrypto.com.

2. L'Opérateur de la Plateforme est en droit de modifier les présentes Conditions Générales, notamment:

1. en cas de modification des dispositions légales ayant un impact direct sur le contenu des Conditions Générales;

2. en cas d'imposition d'obligations spécifiques par les autorités de l'État;

3. afin d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme;

4. afin d'améliorer la protection de la vie privée des Clients;

5. afin de prévenir la fraude/les abus;

6. pour des raisons de sécurité;

7. en raison de changements technologiques et fonctionnels;

8. afin de modifier l'étendue des services fournis, y compris l'introduction de nouveaux services;

9. en raison de modifications éditoriales; 

laquelle modification prend effet dans le délai indiqué par l'Opérateur de la Plateforme, à condition que le délai d'entrée en vigueur de la modification ne puisse être inférieur à 7 jours. Chaque Client sera informé du changement via un e-mail envoyé à l'adresse e-mail attribuée à son Compte.

3. En cas de non-acceptation des modifications des Conditions Générales, le Client doit en informer immédiatement l'Opérateur de la Plateforme, par écrit ou par e-mail à l'adresse: [email protected]. Dans un tel cas, l'accord pour la fourniture du Service couvert par les Conditions Générales est résilié à la date d'entrée en vigueur du contenu modifié des Conditions Générales.

4. Le principal canal de distribution des informations entre l'Opérateur de la Plateforme et le Client est la Plateforme, le canal de communication e-mail ([email protected]), le formulaire de contact disponible à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/helpdesk/contact-page et le chat disponible sur la Plateforme.

5. Pour les questions non réglementées par les présentes Conditions Générales, les Conditions de Service de zondacrypto et les dispositions légales universellement contraignantes s'appliqueront. La réserve ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi applicable au lieu de leur résidence habituelle.

6. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions de Service de zondacrypto, les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliqueront dans la mesure de la fourniture du Service.

7. Une modification du Tableau des Frais et Commissions ne constitue pas une modification des Conditions Générales.

8. Les présentes Conditions Générales sont mises gratuitement à la disposition des Clients via la Plateforme, dans un format permettant de les obtenir, de les reproduire, de les enregistrer et de les imprimer.

9. Les Conditions Générales dans cette formulation sont en vigueur à partir du 18 mars 2026.