Légal
Règlement de Récupération d’Actifs Numériques zondacrypto pay
§ 1
- Le présent Règlement (ci-après dénommé Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay) définit les règles à appliquer dans le cas où un Client demande à zondacrypto pay d'entreprendre le Processus de Récupération d'Actifs Numériques suite à un paiement incorrect d'un Client à un Partenaire, en violation des règles prévues au § 2(1) du Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay.
- Outre les termes définis au paragraphe 3 ci-dessous, toutes les définitions figurant dans les Conditions de Service zondacrypto pay et dans les Conditions Générales de Paiement zondacrypto pay s'appliquent au présent Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay.
- Aux fins du présent Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay, les définitions suivantes s'appliquent :
- Actifs Numériques - une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit donné, traitée et stockée dans une base de données virtuelle, dont l'intégrité et l'exactitude sont garanties par des méthodes cryptographiques. Parmi les Actifs Numériques, on peut distinguer, entre autres, les crypto-monnaies, les tokens, les NFT et les contrats;
- Actifs Numériques Pris en Charge - Actifs Numériques que les systèmes de zondacrypto pay ont été adaptés pour traiter, ce qui permet aux paiements d'être effectués à travers eux par un Client vers un Partenaire. Les Actifs Numériques pris en charge par zondacrypto pay comprennent les crypto-monnaies BTC, XRP, ETH, BCC, DASH, LSK, TRX, ZEC, DOGE, BTG, LTC et le token USDT;
- Le Processus de Récupération d'Actifs Numériques – un processus visant à restaurer le droit de disposer d’Actifs Numériques des Clients qui ont été perdus à cause d'une erreur non imputable à zondacrypto. Un tel processus reste complexe et son succès ne peut être garanti;
- Frais de Récupération - frais fixés en euros, payés par le Client vers zondacrypto pour l'aboutissement du Processus de Récupération d'Actifs Numériques;
- Coûts de Récupération - les coûts restants (indépendamment des Frais de Récupération) que le client devra encourir en cas de succès du Processus de Récupération d'Actifs Numériques, coûts encourus par zondacrypto pay afin de fournir les outils et ressources appropriés pour récupérer les actifs numériques perdus par le client. Ces coûts peuvent être nécessaires pour couvrir un nombre approprié d’Actifs Numériques, en particulier ces coûts peuvent être utilisés, par exemple, pour couvrir les frais de réseau.
§ 2
- Pour que les paiements effectués par le Client vers le Partenaire soient correctement ajoutés au portefeuille du Partenaire, les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
- le paiement a été effectué avec des Actifs Numériques Pris en Charge par l'intermédiaire de zondacrypto pay au moment du paiement;
- le paiement a été effectué sur un réseau supporté par zondacrypto pay au moment du paiement;
- le paiement des Actifs Numériques Pris en Charge a été effectué via la Passerelle de Paiement et le paiement a été effectué dans les 15 minutes suivant l'ouverture de la Passerelle de Paiement;
- toutes les données requises par zondacrypto pay (par ex. tag/memo, etc.) ont été correctement saisies lors du paiement;
- les exigences supplémentaires et spécifiques du réseau ou d’Actif Numérique par l'intermédiaire duquel le Client effectue le paiement ont été respectées, si elles s'appliquent au paiement en question ; toutes les exigences supplémentaires sont décrites à l'adresse suivante: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-pay/zondacrypto-pay-table-of-fees-and-commissions;
- le paiement n'a pas été effectué au moyen d'un protocole garantissant l'anonymat et il reste possible d'identifier facilement et sans ambiguïté l'expéditeur de ce paiement.
- zondacrypto pay n'est pas responsable des paiements effectués par le Client en violation des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus et ne peut garantir que des mesures peuvent être prises pour récupérer les Actifs Numériques dans de tels cas.
- Dans le cas où le Client effectue un dépôt erroné d'Actifs Numériques en violation des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, uniquement sur instruction expresse du Client, zondacrypto pay peut tenter d'effectuer le Processus de Récupération d'Actifs Numériques qui n'ont pas été correctement ajoutés au Portefeuille du Partenaire en raison de l'erreur du Client. L'exécution du Processus de Récupération des Actifs Numériques par zondacrypto pay à la demande du Client reste volontaire, ce qui signifie que zondacrypto pay a le droit de refuser de prendre des mesures pour récupérer les Actifs Numériques.
- L'exécution du Processus de Récupération d'Actifs Numériques par zondacrypto pay n'est possible que si la valeur des Actifs Numériques devant faire l'objet du Processus de Récupération d'Actifs Numériques est au moins équivalente au montant de 200,00 EUR. La conversion de la valeur des Actifs Numériques en EURO, s'effectue selon le taux d'ouverture affiché sur https://coinmarketcap.com/, à la date du paiement erroné.
- Le Client peut demander à zondacrypto pay d'entreprendre le Processus de Récupération des Actifs Numériques dans un délai de 30 jours à compter de la date du paiement erroné de l'Actif Numérique, via le formulaire disponible à l'adresse https://zondacrypto.com/fr/pay. Si la demande est faite après ce délai, zondacrypto pay est en droit de refuser d'initier le Processus de Récupération d’Actifs Numériques.
- zondacrypto pay évaluera à chaque fois la demande reçue du Client d'entreprendre le Processus de Récupération d’Actifs Numériques sur une base individuelle en termes d'étapes réalisables et fera un calcul individuel des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération que le Client ne sera obligé de payer qu'en cas de réussite du Processus de Récupération d’Actifs Numériques. Le risque de perte totale d’Actifs Numériques et les actions possibles à entreprendre pour les récupérer varient en fonction des circonstances de chaque cas. Pour des raisons techniques, zondacrypto pay ne garantit pas le succès du Processus de Récupération d’Actifs Numériques. Le fait que le Processus de Récupération d’Actifs Numériques ait été couronné de succès dans un cas particulier ne garantit pas que les mêmes actions auront l'effet escompté dans le cas d'une autre demande.
- zondacrypto pay informera le Client par courrier électronique des résultats de l'évaluation effectuée quant à la possibilité d'entreprendre le Processus de Récupération d’Actifs Numériques et des Frais de Récupération et Coûts de Récupération, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande du Client. zondacrypto pay précise que l'évaluation effectuée ne fait qu'indique la possibilité de mener des actions pouvant conduire à la récupération des Actifs Numériques et ne constitue pas une garantie que ces actions auront l'effet escompté.
- Le montant des Frais de Récupération sera déterminé par zondacrypto pay cas par cas et dépendra des circonstances de l'affaire, mais ne sera pas inférieur à 100,00 EUR et pas supérieur à 20% de la valeur des Actifs Numériques à récupérer, conformément à la conversion en EURO visée au paragraphe 4 ci-dessus. Nonobstant les Frais de Récupération, zondacrypto pay déterminera également le montant des Coûts de Récupération, le cas échéant, s'il est nécessaire de les engager dans les circonstances de l'affaire. Si le Processus de Récupération des Actifs Numériques n'aboutit pas, aucun frais ou coût ne sera facturé au Client.
- Afin que zondacrypto pay commence le Processus de Récupération des Actifs Numériques, il est nécessaire que le Client accepte l'évaluation de zondacrypto pay de la possibilité de Récupération et le montant des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération. Le Client doit accepter en envoyant un message de retour à l'adresse électronique à partir de laquelle il a reçu l'évaluation de zondacrypto pay, ainsi que des informations sur le montant des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération.
- Les Frais de Récupération et les Coûts de Récupération seront collectés par zondacrypto pay à partir des Actifs Numériques récupérés, uniquement dans le cas où le Processus de Récupération des Actifs Numériques a été mené avec succès. Les fonds à retourner au Client, après déduction des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération, seront retournés à l'adresse du portefeuille indiquée par le Client.
- L'évaluation de la recouvrabilité faite par zondacrypto pay, ainsi que l'évaluation des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération, ne sont valables que dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par le Client de l'information à cet effet de la part de zondacrypto pay. Si le Client envoie son acceptation après ce délai, cela peut entraîner une modification de l'évaluation existante quant à la possibilité de récupérer les Actifs Numériques, le montant des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération ou entraîner le refus de zondacrypto pay d'entreprendre le Processus de Récupération des Actifs Numériques.
§3
- Pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de zondacrypto pay, il n'est pas possible pour zondacrypto pay de prendre des mesures indépendantes concernant le remboursement des fonds au Client en cas de trop-perçu ou de moins-perçu lorsque le Client effectue des paiements au Partenaire par l'intermédiaire de zondacrypto pay. En conséquence, en cas de trop-perçu ou de moins-perçu, les remboursements ne seront effectués que sur ordre exprès du Client, envoyé à l'adresse e-mail : [email protected]. En cas de paiement insuffisant, le Client a également la possibilité de demander à zondracrypto pay de mettre à disposition un supplément sur le prix total du service ou de la marchandise en question.
- Les frais de récupération des fonds représentant un trop-perçu ou un moins-perçu s'élèvent à 0,5 % du montant total restitué. En outre, une commission de retrait sera prélevée conformément au tableau des frais et commissions. Les fonds sont retournés dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'ordre par le Client à l'adresse de Portefeuille fournie par le Client.
- Si le Client ne demande pas de remboursement conformément au paragraphe 1 ci-dessus dans les 60 jours suivant la date de paiement, zondacrypto pay s'engage à fournir au Client un service de stockage payant pour les Actifs Numériques. Les frais seront de 20 % de la valeur initiale des Actifs Numériques, pour chaque mois de stockage commencé. Le début de la redevance n'aura lieu qu'après l'expiration des 60 jours indiqués à compter de la date de paiement, en l'absence d'une demande de remboursement de la part du Client conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Des informations sur le solde peuvent être obtenues en envoyant une demande à l'adresse électronique : [email protected].
- Le remboursement d'un trop-perçu ou d'un moins-perçu n'est pas effectué si les coûts de l'opération de remboursement visées au paragraphe 2 ci-dessus restent égaux ou supérieurs aux fonds à rembourser.
- La procédure de remboursement décrite aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus ne s'applique pas si le paiement effectué pour lequel le sous-paiement s'est produit a déjà été transféré par zondacrypto pay au Partenaire. Dans ce cas, toute demande de remboursement par le Client doit être adressée directement au Partenaire.
§ 4
- zondacrypto pay a le droit de modifier à tout moment le Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay et cette modification prend effet à la date indiquée par zondacrypto pay, à condition que la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay ne soit pas inférieure à 7 jours après que la nouvelle version du Règlement soit mise à disposition sur le site https://zondacrypto.com/fr/pay.
- Les questions non réglées dans le présent Règlement de Récupération d'Actifs zondacrypto pay sont régies par les Conditions de Service zondacrypto pay et les dispositions de la loi généralement applicable dans la République d'Estonie où zondacrypto pay a son siège social. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi de leur lieu de résidence habituelle.