4.05 Règle du voyage

Contenu

• Qu'est-ce que la règle du voyage ?

• Quels sont les principes de la règle de voyage ?

• Objet et champ d'application

• Définitions utilisées

• Obligations du prestataire de services du donneur d'ordre

• Obligations du prestataire de services du bénéficiaire

• Transferts en dehors de l'Union

• Règle de voyage et protection des données personnelles

• Résumé

 

Qu'est-ce que la "travel rule" ?

La "règle de voyage" du secteur des crypto-monnaies fait référence à la recommandation 15 du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2019. Elle stipule que toutes les sociétés de crypto-monnaies, lorsqu'elles traitent des transactions, doivent obtenir et conserver les informations requises sur l'expéditeur et le destinataire d'un tel transfert. En outre, elles doivent les mettre à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Quels sont les principes de la Travel Rule ?

L'idée principale est d'introduire dans le droit de l'UE de nouvelles exigences en matière d'obtention d'informations auprès des prestataires de services liés aux crypto-monnaies, spécifiques au donneur d'ordre et au bénéficiaire. Ces exigences ont été proposées dans la recommandation 15 du Groupe d'action financière (GAFI) de juin 2019.

"Les pays devraient veiller à ce que les prestataires de services obtiennent et conservent les informations requises sur le donneur d'ordre du transfert, ainsi que sur son bénéficiaire, et les mettent à la disposition des autorités compétentes sur demande."

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs fait partie du paquet LAB/CFT. Ce dernier s'inscrit à son tour dans le cadre du plan d'action 7 mai 2020 de la Commission européenne. Le règlement doit entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au journal officiel.

Dans le plan d'action, la Commission a déclaré qu'elle introduirait des mesures visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à rendre leur mise en œuvre plus efficace. Pour ce faire, elle s'appuiera sur six priorités ou piliers clés, à savoir

• Assurer une mise en œuvre efficace du cadre existant de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,

• établir un ensemble unique de règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Assurer la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l'UE,

• Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les CRF etles services répressifs au niveau de l'UE et l'échange d'informations.

• Le renforcement de la dimension internationale du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l'UE.

La proposition complète les dispositions actuelles sur les transferts de fonds en étendant le champ d'application du règlement 2015/847 aux transferts de crypto-actifs.

Objet et champ d'application

Le règlement fixe des règles concernant les informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires qui doivent être conservées aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il est ainsi beaucoup plus facile de détecter les activités illégales si au moins l'un des prestataires de services parties à un tel transfert est établi dans l'Union.

Les exigences s'appliquent aux prestataires de services lorsque les transactions qu'ils effectuent, qu'elles soient libellées en monnaie fiduciaire ou en crypto-monnaies, impliquent :

• un transfert électronique de fonds traditionnel

• le transfert de crypto-actifs entre un prestataire de services de crypto-actifs et une autre entité obligée (par exemple, entre deux prestataires de services ou entre un prestataire de services et une banque ou une autre institution financière).

Les crypto-actifs étant par nature internationaux et risqués, tous les transferts de crypto-actifs doivent être traités comme des transferts électroniques de fonds internationaux, ce qui exclut l'application d'un régime national simplifié de réglementation des transferts.

Le règlement ne s'applique pas:

• au transfert de crypto-actifs aux autorités publiques en paiement de taxes, d'amendes ou d'autres redevances dans un État membre,

• les transferts pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont des prestataires de services de crypto-monnaie agissant pour leur propre compte,

• les transferts de crypto-actifs entre personnes.

EXCLUSION

Les États membres devraient avoir la possibilité d'exclure du champ d'application du règlement les transferts de crypto-monnaies de faible valeur utilisés pour l'acquisition de biens ou de services.

 

Définitions utilisées

• Transfert de crypto-actifs - toute transaction effectuée au moins partiellement par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de crypto-actifs, dans le but de mettre des crypto-actifs à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire du prestataire de services. La définition reste la même, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire soient ou non la même personne, et que le fournisseur de services de crypto-monnaie du donneur d'ordre soit ou non le même que le fournisseur de services de crypto-monnaie du bénéficiaire.

• Transfert de crypto-actifs de personne à personne - transaction entre personnes physiques agissant en tant que consommateurs, à des fins autres qu'une activité commerciale, industrielle ou professionnelle. La définition suppose que cette personne n'utilise pas un fournisseur ou une autre entité obligée dans ce cas.

• Crypto-actifs - crypto-actifs tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 2), du règlement MiCA, à l'exception de ceux qui relèvent des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement ou qui sont considérés comme des fonds à un autre titre.

• Prestataire de services de crypto-actifs - un prestataire de services de crypto-actifs tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point 8), du règlement MiCA, qui fournit au moins un service de crypto-actifs tel que défini à l'article 3, paragraphe 1, point 9), du règlement MCA.

• Donneur d'ordre - une personne qui détient un compte auprès d'un prestataire de services de crypto-actifs et autorise un transfert à partir de ce compte ou, en l'absence de compte, qui passe un ordre de transfert de crypto-actifs.

• Bénéficiaire - la personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs en question.

• Identifiant d'entité juridique (LEI) : code de référence alphanumérique unique attribué à une entité juridique sur la base de la norme ISO 17442.

• Transfert en bloc : ensemble de plusieurs transferts individuels d'espèces ou de crypto-actifs regroupés à des fins de transmission.

 

Obligations du prestataire de services du donneur d'ordre

Le prestataire de services de cryptologie compétent pour le donneur d'ordre doit mettre en œuvre l'obligation d'inclure dans le transfert des données telles que :

• le nom du donneur d'ordre

• son numéro de compte, s'il a été utilisé pour traiter l'opération

• l'adresse du donneur d'ordre

• le numéro du document personnel officiel

• le numéro d'identification du client ou la date et le lieu de naissance

• le nom du bénéficiaire

• son numéro de compte, si un tel compte existe et est utilisé pour traiter la transaction.

Il n'est pas nécessaire que cette information soit jointe directement ou incluse dans le virement. Par dérogation, si le transfert n'est pas effectué depuis ou vers un compte, il est possible d'identifier le transfert individuellement et de consigner les adresses du donneur d'ordre et du bénéficiaire dans un registre distribué.

Par dérogation, dans le cas d'un transfert de crypto-actifs d'une valeur inférieure ou égale à 1 000 euros qui ne semble pas lié à d'autres transferts d'une valeur supérieure à 1 000 euros, au moins :

• le nom du donneur d'ordre et du bénéficiaire 

• le numéro de compte du donneur d'ordre et du bénéficiaire.

Dans les autres cas, le fournisseur responsable de l'initiateur de l'opération doit satisfaire aux exigences décrites précédemment pour pouvoir effectuer le virement.

Obligations du prestataire de services du bénéficiaire

Le prestataire de services concerné du bénéficiaire doit mettre en œuvre des procédures efficaces qui comprennent, entre autres, le contrôle du virement pendant ou après le traitement. Ces procédures sont conçues pour détecter si des informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire ont été transférées avec le transfert.

Dans le cas de transferts de crypto-actifs d'une valeur supérieure à 1 000 euros, que les transferts soient effectués en une seule ou plusieurs fois, le prestataire de services concerné doit vérifier l'exactitude des informations reçues avant de mettre ces fonds à la disposition du bénéficiaire. En outre, il doit mettre en œuvre des procédures efficaces pour détecter le caractère incomplet des données fournies, ce qui permettra de rejeter l'ordre de virement ou de déclencher une procédure visant à compléter les informations.

En l'absence des données requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire peut renvoyer les crypto-actifs transférés sur le compte ou à l'adresse du donneur d'ordre, ainsi que les conserver dans l'attente d'une enquête de l'autorité compétente.

Transferts en dehors de l'Union

Afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les pays tiers, les transferts de l'Union en dehors de l'Union doivent être accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre et le destinataire, ce qui permet d'identifier la source des crypto-actifs.

Les informations complètes sur le donneur d'ordre et le destinataire devraient inclure l'identifiant de l'entité juridique (LEI) si le donneur d'ordre l'a fourni à son prestataire de services. Cela permettrait une identification plus efficace des parties impliquées dans le transfert de fonds. 

Règle relative aux voyages et protection des données à caractère personnel

Les fournisseurs qui collectent des données à caractère personnel dans le but de se conformer à la règle sur les voyages ne doivent pas les traiter à d'autres fins. Par conséquent, ils doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Avant d'établir une relation d'affaires ou d'effectuer une transaction, les prestataires de services doivent informer leurs nouveaux clients de leurs obligations légales concernant le traitement des données à caractère personnel pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conservation des données

Les prestataires de services sont tenus de conserver les informations sur les donneurs d'ordre et les bénéficiaires pendant un certain temps afin d'améliorer la détection et la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette période ne devrait pas dépasser cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être effacées, sauf disposition contraire du droit national applicable. Cela facilitera les enquêtes éventuelles en cas de suspicion d'activités illégales.

Sanctions et mesures administratives

En cas de violation de ce règlement par des prestataires de services, les États membres de l'UE peuvent appliquer des sanctions ou des mesures conformément au droit national aux membres du conseil d'administration de la société concernée ou à d'autres personnes responsables de la violation.

Résumé

Les obligations imposées par le règlement poseront divers défis techniques, car les prestataires de services devront développer des solutions technologiques pour collecter les informations nécessaires et les échanger entre eux et avec les autorités compétentes.

Pour se conformer aux nouvelles exigences, il faudra non seulement mettre à jour les lignes directrices internes existantes, mais aussi les développer et les adapter aux nouvelles. Il s'agit là d'un autre cas où des règles déjà en place dans le secteur bancaire sont étendues à l'industrie des crypto-monnaies.