4.03 Régime pilote DLT

Sommaire

• Qu'est-ce que le régime pilote DLT ?

• Quels sont les principaux objectifs de la réglementation ?

• Quelles sont les attentes concernant la tokenisation des instruments financiers ?

• Quelles sont les définitions utilisées ?

• Objet et champ d'application

• Exemptions

• Autorisations spécifiques

• Prochaines étapes

 

Qu'est-ce que le régime pilote DLT ?

Le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel le 2 juin 2022. La plupart de ces règles seront applicables à partir du 23 mars 2022.

Le régime pilote DLT fait partie du paquet sur la finance numérique, qui comprend également des réglementations couvertes dans les leçons précédentes :

• MiCA (règlement sur les marchés de crypto-actifs)

• DORA (règlement sur la résilience numérique opérationnelle)

 

Quels sont les principaux objectifs du règlement ?

L'objectif est de permettre aux infrastructures de marché DLT d'être temporairement exemptées de certaines obligations légales du système réglementaire actuel.

Le règlement met en œuvre un système dit "bac à sable", qui est un environnement de test avec une exemption temporaire de certaines obligations légales du régime réglementaire existant, qui devrait garantir un niveau élevé de stabilité financière, d'intégrité du marché, de transparence et de protection des investisseurs en même temps.

Les réglementations européennes existantes pour les services du secteur financier n'ont pas été conçues pour faire face à l'importance croissante de technologies telles que la DLT et les crypto-actifs, de sorte que le régime pilote vise à permettre aux régulateurs de supprimer les contraintes réglementaires susceptibles d'entraver le développement d'infrastructures de marché DLT. Cela pourrait permettre la transition vers des instruments financiers tokenisés et des infrastructures de marché DLT.

Le règlement s'applique aux crypto-actifs qui sont qualifiés d'instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (par opposition au règlement MiCA, qui s'applique aux crypto-actifs non couverts par les réglementations existantes en matière de services financiers).

 

Quelles sont les attentes concernant la tokenisation des instruments financiers ?

Ce que l'on appelle la tokenisation des instruments financiers, c'est-à-dire la représentation numérique des instruments financiers sur des grands livres distribués ou l'émission de classes d'actifs traditionnels sous forme de jetons pour leur permettre d'être émis, stockés et transférés sur un grand livre distribué, devrait ouvrir des possibilités d'amélioration de l'efficacité dans le processus de négociation et de post-négociation.

 

Quelles sont les définitions utilisées ?

• Technologie des registres distribués (DLT) - désigne une technologie qui permet le fonctionnement et l'utilisation de registres distribués.

• Grand livre distribué - désigne un référentiel d'informations qui conserve les enregistrements des transactions et qui est partagé et synchronisé entre un ensemble de nœuds du réseau DLT à l'aide d'un mécanisme de consensus.

• Infrastructure de marché DLT - désigne un système de négociation multilatérale DLT, un système de règlement DLT ou un système de négociation et de règlement DLT.

• Instrument financier DLT - désigne un instrument financier qui est émis, enregistré, transféré et stocké à l'aide de la technologie du grand livre distribué.

• Système multilatéral de négociation DLT (MTF DLT) - désigne un système multilatéral de négociation qui déclare uniquement négocier des instruments financiers DLT.

• Système de règlement DLT (DLT SS) - désigne un système de règlement qui règle les transactions portant sur des instruments financiers DLT contre paiement ou contre livraison, que ce système de règlement ait été ou non désigné et notifié conformément à la directive 98/26/CE, et qui permet l'enregistrement initial d'instruments financiers DLT ou autorise la prestation de services de garde en rapport avec des instruments financiers DLT.

• Système DLT de négociation et de règlement (DLT TSS) - désigne un DLT MTF ou un DLT SS qui combine des services fournis par un DLT MTF et un DLT SS.

 

Objet et champ d'application

Le règlement fixe des exigences pour les infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués, c'est-à-dire pour :

• DLT MTF (système multilatéral de négociation)

• DLT SS (système de règlement)

• DLT TSS (système de négociation et de règlement)

Ces exigences concernent

• L'octroi et le retrait d'autorisations spécifiques pour l'exploitation d'infrastructures de marché DLT. 

• L'octroi, la modification et le retrait des exemptions liées à des autorisations spécifiques. 

• L'imposition, la modification et le retrait des conditions liées aux exemptions, ainsi que l'imposition, la modification et le retrait des mesures compensatoires ou correctives. 

• Exploiter des infrastructures de marché DLT.

• Superviser les infrastructures de marché DLT. 

• La coopération entre les opérateurs d'infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Il y a également des limitations, car les instruments financiers qui peuvent être traités par DLT comprennent seulement :

• Les actions 

• Les obligations 

• Les parts d'organismes de placement collectif relevant de la directive 2014/65/UE.

Des limites plus détaillées sont également spécifiées à cet égard, ainsi qu'en référence à la valeur de marché totale de tous les instruments financiers traités par DLT.

Les exigences supplémentaires pour les infrastructures de marché DLT sont les suivantes

• établir un plan d'affaires clair et détaillé 

• mettre à la disposition du public une documentation actualisée, claire et détaillée définissant les règles de fonctionnement des infrastructures de marché DLT et de leurs opérateurs 

• fournir à leurs membres, participants, émetteurs et clients des informations claires et sans ambiguïté sur leur site internet concernant la manière dont les opérateurs exercent leurs fonctions, services et activités 

• mettre en place des procédures spécifiques de gestion des risques opérationnels pour les risques posés par l'utilisation de la technologie des registres distribués et des crypto-actifs et pour la manière de traiter ces risques s'ils se matérialisent 

• séparer les fonds, les garanties et les instruments financiers DLT des membres, participants, émetteurs ou clients utilisant l'infrastructure de marché DLT, ainsi que les moyens d'accès à ces actifs, de ceux de l'opérateur et de ceux des autres membres, participants, émetteurs et clients 

• établir une stratégie de transition détaillée et accessible au public pour quitter une infrastructure de marché DLT spécifique.

 

Exemptions

• Le règlement fournit une liste d'exemptions que les infrastructures de marché DLT peuvent demander (par exemple, il leur permet d'obtenir une exemption temporaire de l'utilisation de services intermédiaires).

• Toutefois, l'octroi des exemptions est subordonné au respect de certaines exigences qu'elles sont tenues de remplir pour être couvertes par ces exemptions (décrites plus en détail aux articles 4, 5 et 6 du règlement).

• Les infrastructures de marché DLT doivent démontrer que les exemptions qu'elles demandent sont proportionnées et justifiées par la technologie du grand livre distribué.

 

Autorisations spécifiques

Une personne morale agréée en tant que :

• entreprise d'investissement, ou autorisée à gérer un marché réglementé, peut demander une autorisation spécifique pour gérer un DLT MTF 

• Un DCT peut demander l'autorisation spécifique d'exploiter un DLT SS 

• Une entreprise d'investissement, ou autorisée à gérer un marché réglementé, peut demander une autorisation spécifique pour exploiter un DLT TSS.

La demande d'autorisation doit comprendre, entre autres, les éléments suivants

• Un plan d'entreprise

• Les dispositions générales en matière d'informatique et de cybersécurité

• Le cas échéant, une description des modalités de conservation des instruments financiers DLT des clients

• Une stratégie de transition

• Toute dérogation demandée par le demandeur.

L'autorisation spécifique est valable dans toute l'Union pour une période maximale de six ans à compter de la date de délivrance.

 

Prochaines étapes

D'ici le 24 mars 2026, l'AEMF doit soumettre un rapport à la Commission sur, entre autres, le fonctionnement de l'infrastructure de marché DLT dans l'Union, ainsi que les risques, les vulnérabilités, les avantages et les coûts de l'utilisation de la technologie des registres distribués.

Sur la base de ce rapport, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui devrait inclure une évaluation coûts-avantages du système pilote.

Le régime pilote est donc destiné à permettre à l'AEMF et aux autorités compétentes de tirer des enseignements de l'utilisation du régime pilote et d'acquérir de l'expérience en ce qui concerne les opportunités ainsi que les risques associés à l'utilisation de crypto-actifs qualifiés d'instruments financiers et à la technologie sur laquelle ils sont basés.