§ 1

Objet des conditions générales

1. Les présentes conditions générales de vente et d'enchères définissent les règles de vente des produits par la société HD Partners s.r.o., dont le siège social est situé à Ostrava, en République tchèque, à l'adresse suivante : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 709 00 Ostrava, numéro d'identification : 25845357 via la plateforme Internet accessible à l'adresse Plateforme zondacrypto, exploitée par la société BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé en Estonie à l'adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 Estonie (bureau n° 10, deuxième étage), inscrite au registre des sociétés en Estonie sous le numéro 14814864, au profit des Clients (définis au § 2, point 3 du Règlement).

2. Par l'intermédiaire de la Plateforme zondacrypto, le Vendeur offre aux Acheteurs la possibilité d'acheter des Produits à un prix fixe, en transférant le nombre correspondant de crypto-actifs représentant la contre-valeur de ce prix en échange du Produit, selon les conditions décrites dans les présentes Conditions générales. 

 

§ 2

Définitions

Les termes utilisés dans le présent document ont la signification suivante :

1. Enchère – forme de conclusion d'un contrat de vente dans le cadre duquel l'Enchérisseur déclare le prix auquel il est prêt à acheter le Produit ;

2. Compte client – compte client dans le système de l'opérateur de la plateforme sur la plateforme zondacrypto ;

3. Client – personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, enregistrée dans le système de l'Opérateur de la Plateforme et ayant passé avec succès l'ensemble du processus de vérification d'identité. La réussite de l'ensemble du processus de vérification d'identité sur la Plateforme zondacrypto s'entend comme l'achèvement réussi du processus d'authentification (KYC) après avoir correctement franchi toutes ses étapes ;

4. Acheteur – Client qui a initié des démarches en vue d'acquérir ou qui acquiert le Produit ;

5. Enchérisseur – Acheteur qui a soumis une offre d'achat du Produit dans le cadre d'une Enchère ;

6. Offre – déclaration d'intention de conclure un contrat de vente du Produit adressée par l'Acheteur au Vendeur ;

7. Opérateur de la Plateforme – BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé en Estonie à l'adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10, deuxième étage), inscrite au registre des sociétés en Estonie sous le numéro 14814864.

8. Plateforme zondacrypto – site web ou application web de l'Opérateur de la Plateforme ;

9. Produit - marchandise, service ou droit faisant l'objet de la vente ;

10. Règlement – le présent règlement de vente et d'enchères sur la plateforme zondacrypto ;

11. Règlement relatif à la prestation de services – document régissant les règles et conditions techniques de la prestation de services par voie électronique par l'opérateur de la plateforme, disponible sous le lien Règlement relatif à la prestation de services ; 

12. Vendeur – HD Partners s.r.o. dont le siège social est situé à Ostrava, adresse : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 709 00 Ostrava, numéro d'identification : 25845357.

 

§ 3

Opérateur de la Plateforme

1. L'opérateur de la plateforme n'est pas partie au contrat de vente.

2. L'opérateur de la plateforme :

1.  fournit à l'Acheteur un service d'accès à une infrastructure informatique (Plateforme zondacrypto) permettant à l'Acheteur de soumettre une offre au Vendeur et de conclure avec le Vendeur un contrat de vente à distance,

2. est responsable de la communication entre le Vendeur et l'Acheteur,
   y compris en ce qui concerne la réception des réclamations ou des déclarations de résiliation du contrat adressées au vendeur ; le vendeur, en tant que partie au contrat de vente avec l'acheteur, est responsable du traitement des réclamations ou du retour du produit en cas de résiliation du contrat.

3. fournit un service d'assistance technique pour le transfert des crypto-actifs de l'Acheteur au Vendeur et, en cas de résiliation du contrat, assure le service de retour des crypto-actifs à l'Acheteur.

3. Dans les domaines non régis par les Conditions générales, les dispositions des Conditions générales de prestation de services, disponibles sous le lien Conditions générales de prestation de services,  s'appliquent à l'Opérateur de la Plateforme.  

 

§ 4

Le vendeur 

1. Le Vendeur est partie au contrat de vente conclu avec l'Acheteur. 

2. Le Vendeur présente ses Produits via la Plateforme zondacrypto et invite les Acheteurs à soumettre des offres de conclusion d'un contrat de vente. 

3. Le vendeur est responsable de l'exécution du contrat de vente, de l'expédition
   et la livraison du Produit, ainsi que de la conformité du Produit au contrat.

 

§ 5

Modalités de conclusion du contrat de vente

1. En passant une commande, l'Acheteur soumet au Vendeur une offre d'achat du Produit, en utilisant l'un des deux modes de conclusion du contrat indiqués au paragraphe 3 ci-dessous. Après avoir passé une commande pour l'achat du Produit, le Vendeur envoie à l'Acheteur une notification confirmant la réception de la commande et contenant une description détaillée de celle-ci (« Confirmation de commande »). 

2. Les informations sur le prix, les caractéristiques ou autres propriétés du Produit, ainsi que sur le mode de conclusion du contrat disponible, sont disponibles sur la Plateforme zondacrypto, à côté du Produit présenté. 

3. Le Vendeur propose à l'Acheteur deux modes de conclusion du contrat de vente du Produit :

1. le mode « Acheter maintenant » - dans le cadre duquel l'Acheteur propose d'acheter le Produit au prix fixé par le Vendeur dans l'invitation à soumissionner ;

2. le mode « Enchères » - dans le cadre duquel le Vendeur invite les Enchérisseurs à soumettre des offres en vue de conclure un contrat de vente du Produit, et l'Enchérisseur déclare le prix auquel il est prêt à acheter le Produit. 

 

§ 6

Acheter maintenant

1. Dans le cadre du mode « Acheter maintenant », le Vendeur invite les Clients à soumettre des offres d'achat de Produits spécifiques au prix fixé par le Vendeur, sans possibilité de négociation.

2. Dans le mode « Acheter maintenant », le Vendeur fixe unilatéralement le délai dans lequel il accepte les offres d'achat du Produit soumises par les Acheteurs, et cette information est indiquée à côté du Produit présenté. 

3. L'offre de l'Acheteur peut porter sur un ou plusieurs exemplaires du Produit.

 

§ 7

Enchères

1. Dans le cadre du mode Enchères, l'Enchérisseur propose le prix auquel il souhaite acheter le Produit.

2. L'enchère ne peut porter que sur un seul exemplaire du produit.

3. Dans le cadre du mode enchères, le vendeur peut fixer un prix minimum pour le produit, c'est-à-dire le prix le plus bas auquel l'enchérisseur peut acheter le produit. Une offre inférieure au prix minimum fixé ne permettra pas de participer au mode enchères et d'éventuellement conclure un contrat de vente du produit. 

4. Le montant du prix minimum est divulgué avant que l'Enchérisseur ne soumette son offre, ce dont l'Enchérisseur est alors informé.

5. Dans le cadre de l'enchère, le vendeur peut ajouter le mode « Acheter maintenant ».  

6. Si le vendeur fixe un prix minimum pour le produit, l'acheteur ne peut utiliser le mode « Acheter maintenant » que jusqu'à ce que l'enchérisseur soumette une offre égale au prix minimum. Si le vendeur n'a pas fixé de prix minimum, l'acheteur peut utiliser le mode « Acheter maintenant » jusqu'à ce que l'enchérisseur soumette sa première offre. Si le mode « Acheter maintenant » est ajouté à une enchère donnée, le mode d'enchère peut être interrompu par la soumission anticipée d'une offre par l'acheteur dans le cadre du mode « Acheter maintenant ». Dans ce cas, l'offre est soumise selon les conditions définies au § 6 des présentes conditions générales.

7. Au cours de l'enchère, l'enchérisseur propose un prix pour le produit qu'il sera tenu de payer s'il remporte l'enchère. L'enchérisseur peut modifier le montant proposé au cours de l'enchère, mais il ne peut pas proposer un montant inférieur ou égal au prix actuel fixé dans l'enchère.

8. Le vendeur peut fixer un enchère minimale. Dans ce cas, les enchères des autres enchérisseurs ne peuvent être inférieures à l'enchère minimale fixée.

9. L'enchérisseur qui, à la fin de l'enchère, a proposé le prix le plus élevé pour le produit remporte l'enchère. Si plusieurs enchérisseurs ont proposé le même prix le plus élevé, le gagnant est l'enchérisseur qui a été le premier à participer à l'enchère en proposant le prix le plus élevé. 

10. La durée de l'enchère est affichée en permanence à l'enchérisseur dans les informations relatives à l'enchère concernée. 

11. En cas de victoire à l'enchère, l'Enchérisseur reçoit une information sur la victoire à l'enchère et la possibilité de finaliser la transaction en soumettant au Vendeur une offre de conclusion d'un contrat de vente, conformément au § 8 ci-dessous. 

 

§ 8

Conclusion du contrat de vente

1. En passant une commande - après avoir sélectionné le mode « Acheter maintenant » ou après avoir obtenu le prix gagnant dans le cadre du mode « Enchères » - l'acheteur soumet au vendeur une offre de conclusion d'un contrat de vente à un prix déterminé, en déclarant son paiement par le transfert de son équivalent dans un crypto-actif donné (par exemple, des jetons ZND). L'offre n'est contraignante pour l'Acheteur que si le Vendeur envoie immédiatement une confirmation de sa réception (Confirmation de commande). 

2. Dès réception de la Confirmation de commande par l'Acheteur, le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu. Si seule une partie de la commande a été confirmée, le contrat n'est conclu que pour les Produits confirmés. 

3. Le contrat de vente visé au paragraphe 1 n'est pas conclu ou expire si :

1. le solde du Compte de l'Acheteur sur la Plateforme zondacrypto ne représente pas la valeur correspondante du crypto-actif concerné, correspondant au prix du Produit exprimé en monnaie fiduciaire, sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, ou

2. L’Acheteur ne transmettra pas au Vendeur les données nécessaires à l’expédition du Produit dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception du courrier électronique demandant d’indiquer les informations d’expédition.

4. Dans le cas du mode « Enchères », si le solde de l'Acheteur mentionné au paragraphe 3 ci-dessus ne représente pas la valeur correspondante du crypto-actif concerné, l'Acheteur aura la possibilité de recharger son solde sur la Plateforme zondacrypto, mais uniquement dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception de la Confirmation de Commande. Passé ce délai, si le solde de l'Acheteur ne présente toujours pas la valeur correspondante du crypto-actif concerné, le contrat avec le Vendeur prendra fin. 

5. Si l’Acheteur ne transmet pas au Vendeur les données nécessaires à l’expédition du Produit dans le délai indiqué à l’alinéa 3 point 2) ci-dessus, et que les cryptoactifs ont déjà été prélevés du solde de l’Acheteur, celui-ci recevra le remboursement de l’équivalent du prix en monnaie fiduciaire au jour de la conclusion du contrat de vente, converti en cryptoactif utilisé pour la transaction concernée, sur la base du cours de ce cryptoactif au jour du remboursement, tel que publié sur la plateforme zondacrypto. 

6. Le Vendeur peut refuser de conclure le contrat ou le résilier si le statut de vérification du Client auprès de l'Opérateur de la plateforme change.

7. Le contrat de vente est conclu dans la langue choisie par l'Acheteur parmi les langues dans lesquelles la Plateforme zondacrypto est disponible. 

 

§ 9

Prix

1. Tous les prix des Produits sont indiqués TVA comprise, au taux en vigueur. 

2. Le paiement du prix du produit s'effectue par le transfert par l'acheteur au vendeur de crypto-actifs dont la valeur correspond au prix du produit commandé. 

3. Le prix du Produit est converti en crypto-actifs sur la base du cours du crypto-actif concerné publié sur la Plateforme zondacrypto. 

4. Le cours du crypto-actif en vigueur au moment où l'Acheteur clique sur le bouton « Je confirme et je paie », après avoir reçu la Confirmation de commande, sera appliqué.  

5. Le Vendeur ne garantit aucun taux de change pour les crypto-actifs disponibles dans le cadre du mode « Acheter maintenant » ou du mode « Enchères ». La valeur du taux de change d'un crypto-actif donné peut être soumise à des fluctuations sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence. La valeur d'un crypto-actif donné est variable dans le temps, dépend de la situation actuelle du marché (offre et demande) et est déterminée sur la base des transactions boursières en cours.

6. Le paiement du prix doit être effectué dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception de la confirmation de commande.

7. En cas de commande d'un Produit avec une livraison hors de l'Union européenne, l'Acheteur peut être tenu de payer des droits d'importation et des taxes qui sont imposés à l'arrivée du Produit à la destination indiquée. L'Acheteur supporte tous les frais supplémentaires liés au dédouanement, sur lesquels le Vendeur n'a aucune influence. Les règles douanières en vigueur dans les différents pays peuvent varier considérablement. Pour obtenir des informations détaillées, l'Acheteur doit contacter son bureau de douane local.

 

§ 10

Livraison

1. Les informations relatives à la date d'expédition du Produit et aux détails de sa livraison seront envoyées à l'Acheteur par e-mail. L'expédition doit être effectuée au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables (c'est-à-dire les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne) à compter de la réception des crypto-actifs de l'Acheteur. 

2. Le Produit sera livré au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception des crypto-actifs de l'Acheteur. 

3. En cas d'impossibilité d'expédier ou de livrer le produit dans les délais susmentionnés ou si le produit doit être livré d'une autre manière, l'acheteur en sera immédiatement informé par le vendeur.

4. Dans le cadre de la livraison, le Vendeur peut faire appel à des entités externes et, par conséquent, le délai de livraison peut dépendre des actions entreprises par ces tiers.

5. La livraison du Produit aura lieu à l'adresse indiquée par l'Acheteur après réception de la Confirmation de Commande, en réponse à l'e-mail du Vendeur.

6. Les frais de livraison du Produit sont inclus dans le prix indiqué et sont entièrement à la charge de l'Acheteur. 

 

§ 11

Résiliation du contrat

1. L'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif
   dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par l'Acheteur ou par la personne désignée par l'Acheteur (autre que le transporteur) des Produits achetés ou à compter de la date de conclusion du contrat, dans le cas de services ou de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support durable (par exemple, un CD).

2. Pour se rétracter du contrat, l'Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision en soumettant une déclaration de rétractation du contrat de vente du Produit. L'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation du contrat, dont le modèle se trouve à l'Annexe n° 1 des Conditions générales, ou tout autre moyen autorisé par la loi en utilisant les coordonnées indiquées au § 13 des Conditions générales.

3. Si l'Acheteur soumet sa déclaration de rétractation par voie électronique à l'aide du formulaire électronique de rétractation, le Vendeur enverra immédiatement une confirmation de réception de la déclaration de rétractation.

4. Une déclaration de rétractation soumise après le délai mentionné au paragraphe 1 ci-dessus n'a pas d'effet juridique.

5. L'Acheteur est tenu de retourner le Produit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a résilié le contrat. L'Acheteur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur à l'adresse suivante : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 709 00 Ostrava.

6. En cas de rétractation du contrat, l’Acheteur recevra le remboursement de l’équivalent du prix en monnaie fiduciaire au jour de la conclusion du contrat de vente, converti en cryptoactif utilisé pour la transaction concernée, sur la base du cours de ce cryptoactif au jour du remboursement, tel que publié sur la plateforme zondacrypto. L’équivalent du prix payé sera remboursé à l’Acheteur sans délai excessif, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation de l’Acheteur.

7. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des crypto-actifs reçus de l'Acheteur jusqu'à la réception du Produit renvoyé par l'Acheteur ou jusqu'à la fourniture par l'Acheteur d'une preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

8. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Vendeur. L'Acheteur est tenu de protéger correctement le Produit renvoyé afin d'éviter qu'il ne soit endommagé pendant le transport.

9. Le droit de rétractation ne s'applique pas ou expire dans les cas suivants :

1. les contrats de prestation de services dans le cadre desquels le service a été entièrement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a pris connaissance du fait qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel ;

2. la fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

3. la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

4. la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

5. la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage a été ouvert après la livraison ;

6. la livraison de biens qui, après leur livraison, sont, de par leur nature, indissociables d'autres biens ;

7. la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après un délai de 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;

8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires autres que ceux expressément demandés par le consommateur ou livre des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l'entretien ou à la réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;

9. la fourniture d'enregistrements sonores ou visuels scellés, ou de logiciels informatiques scellés, dont l'emballage a été ouvert après la livraison ;

10.  la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats
    d'abonnement à ces publications ;

11.  aux contrats conclus lors d'enchères publiques (cela ne s'applique pas aux enchères menées exclusivement par voie électronique) ;

12.  la fourniture de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, lorsque le contrat prévoit un jour ou une période spécifique pour la prestation du service ;

13. la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support durable, si la prestation a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a pris connaissance de la perte de son droit de rétractation.

 

§ 12

Non-conformité du produit au contrat

1. En cas de non-conformité du Produit au contrat, l'Acheteur peut déposer une réclamation à ce titre auprès du Vendeur et exiger la réparation ou le remplacement du Produit.

2. La responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité du Produit au contrat est valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison du Produit. 

3. L'acheteur a également le droit d'exiger une réduction du prix d'achat ou de résilier le contrat sur la base des dispositions légales applicables.

4. La réclamation peut être déposée à l'aide du formulaire dont le modèle figure à l'annexe n° 2 du règlement ou par tout autre moyen autorisé par la loi en utilisant les coordonnées indiquées au § 13 du règlement.

5. Le vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception.
   Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le vendeur demandera à l'auteur de la réclamation de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 jours courra alors à compter de la date de réception de la réclamation complétée.

6. L'acheteur a le droit de faire appel de la décision prise par le vendeur concernant la réclamation. L'appel peut être déposé sous la même forme que la réclamation. Les règles de traitement des réclamations s'appliquent également à la procédure d'appel. 

 

§ 13

Coordonnées

1. La communication avec le vendeur se fera par l'intermédiaire de l'opérateur de la plateforme. Coordonnées :

1. adresse : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10, deuxième étage), 

2. adresse e-mail : [email protected],

3. numéro de téléphone : +48 699 577 420.

2. La communication avec l'Acheteur s'effectue en principe par courrier électronique en anglais ou dans une autre langue dans laquelle le contrat est conclu, via l'adresse électronique attribuée au compte du Client ou, à la demande de l'Acheteur, sous une autre forme indiquée par l'Acheteur.

3. Pour toute question concernant l'opérateur de la plateforme, veuillez contacter
   en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.  

4. Pour toute question relative aux droits et obligations découlant du contrat de vente, l'Acheteur peut également contacter directement le Vendeur. Coordonnées : 

1. adresse : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 709 00 Ostrava, République tchèque,

2. adresse e-mail : [email protected].

 

§ 14

Données personnelles

1. Le fait de soumettre une offre d'achat d'un produit dans le cadre du mode « Acheter maintenant » ou de soumettre une offre dans le cadre d'une enchère équivaut à consentir au stockage et au traitement des données personnelles contenues dans la commande par l'opérateur de la plateforme, ainsi qu'à la transmission de ces données personnelles au vendeur à des fins de traitement et à leur traitement par le vendeur.

2. Dans la mesure où l'Opérateur de la Plateforme est le responsable du traitement des données personnelles du Client, les règles de traitement des données personnelles contenues dans la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies s'appliquent. 

3. Dans la mesure où le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur, les dispositions suivantes s'appliquent. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé « RGPD », sur la base de l'article 13 du RGPD, le Vendeur informe l'Acheteur des règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Vendeur   et des droits de l'Acheteur à cet égard :

   1. pour toute question concernant la manière et l'étendue du traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur par le Vendeur, ainsi que pour toute question concernant les droits de l'Acheteur, il est possible de contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées au § 13 des Conditions générales ;

   2. les données de l'Acheteur (en particulier le prénom, le nom, coordonnées, adresse e-mail) sont collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, de l'exécution des obligations qui en découlent et du respect des obligations imposées au Vendeur en vertu des dispositions légales généralement applicables ou nécessaires à la protection de ses intérêts légitimes ou dans le cadre de l'exercice des droits découlant de consentements accordés séparément ;

   3. les données à caractère personnel ont été fournies volontairement et sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur
      et l'Acheteur, elles seront traitées conformément aux dispositions légales et réglementations professionnelles en vigueur. L'Acheteur dispose
      en particulier le droit de consulter les données transmises et d'exiger leur transfert, leur modification ou leur suppression, ainsi que de s'opposer au Vendeur ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente ; 

   4. les données à caractère personnel seront traitées pendant la durée d'exécution du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et au plus tard jusqu'à l'expiration des délais de prescription des éventuelles réclamations de chacune des Parties découlant du contrat de vente conclu ;

   5. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant la protection des données à caractère personnel traitées à un niveau au moins équivalent à celui prévu par les dispositions légales en vigueur, en tenant compte de la catégorie des données à caractère personnel transmises, et les protège notamment contre tout accès non autorisé, toute modification, perte, détérioration ou destruction ; 

   6. Les données à caractère personnel de l'Acheteur ne feront pas l'objet d'un profilage ni d'un traitement dans un pays tiers sans consentement distinct. Les données à caractère personnel de l'Acheteur peuvent être transmises à des tiers uniquement aux fins de l'exécution du contrat de vente (par exemple, aux entités responsables de la livraison).

 

§ 15

Droit applicable

1. Le droit applicable au contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est le droit polonais. La réserve ci-dessus ne prive pas les Acheteurs qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par le droit applicable à leur lieu de résidence habituel. 

2. Tout litige lié à la vente des Produits sera tranché par les tribunaux ordinaires compétents.

3. L'Acheteur ou l'Enchérisseur qui est un consommateur a la possibilité de recourir
   de recours extrajudiciaires pour le traitement des plaintes et l'exercice de ses droits. Les informations relatives à l'accès à ce mode et à ces procédures de règlement des litiges sont disponibles auprès de la Commission européenne à l'adresse suivante : Transmettre une plainte de consommateur pour examen. En outre, le consommateur peut obtenir de l'aide auprès du Centre européen des consommateurs (ECC-Net) ou de l'autorité locale compétente en matière de protection des droits des consommateurs (en Estonie - Consumer Disputes Committee, coordonnées disponibles à l'adresse suivante : Comité des litiges de consommation, en Pologne - l'Inspection régionale compétente de l'inspection commerciale, dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante : Inspection commerciale, en République tchèque -  Česká obchodní inspekce, dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante : Česká obchodní inspekce). 

 

§ 16

Règles de responsabilité

1. Le vendeur ou l'opérateur de la plateforme n'est pas responsable des dommages
   et préjudices résultant d'un dysfonctionnement du serveur sur lequel est hébergée la plateforme zondacrytpo, notamment les conséquences d'erreurs dans le fonctionnement des sites web, l'impossibilité d'y accéder et d'autres pannes, dommages ou perturbations dans le fonctionnement des services Internet, dans la mesure où ils ne résultent pas d'actions ou d'omissions du Vendeur.

2. Le Vendeur ou l'Opérateur de la Plateforme n'est pas responsable des dommages
   et préjudices causés par son action ou son omission résultant
   de la réception de données incorrectes de la part de l'Acheteur.

3. Toutes les actions entreprises par l'Acheteur doivent être conformes
   aux Conditions générales, aux bonnes mœurs et aux dispositions légales en vigueur. L'Acheteur ne peut entreprendre d'actions contraires au Règlement, aux bonnes mœurs et aux dispositions légales en vigueur, ni d'actions qui ont un impact négatif sur la sécurité du fonctionnement du Vendeur ou qui nuisent à d'autres Acheteurs. Si l'Acheteur entreprend de telles actions, le Vendeur ou l'Opérateur de la Plateforme se réserve le droit de refuser de lui fournir des services.

 

§ 17

Dispositions finales

1. Les données relatives au contrat de vente conclu sont conservées par le Vendeur pendant la durée prévue par les dispositions légales applicables et sont accessibles à l'Acheteur. 

2. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition de l'Acheteur du contenu du contrat de vente conclu s'effectuent par :

1. la mise à disposition des Conditions générales sur la Plateforme zondacrypto,

2. l'envoi à l'Acheteur d'une Confirmation de Commande dans le cadre du Compte Client,

3. l'envoi à l'Acheteur d'un e-mail accompagné d'une preuve d'achat.

3. L'Opérateur de la Plateforme est en droit de modifier les Conditions générales et cette modification prend effet à la date indiquée par l'Opérateur de la Plateforme, étant entendu que la date d'entrée en vigueur de la modification des Conditions générales ne peut être inférieure à 7 jours à compter de la mise à disposition des Conditions générales modifiées au Client. 

4. L'Opérateur de la Plateforme peut modifier les Conditions générales dans les cas suivants :

1. modifications de la législation ayant une incidence directe sur le contenu des Conditions générales ;

2. imposition de certaines obligations par les autorités publiques ;

3. amélioration du fonctionnement de la Plateforme zondacrypto et du service aux Acheteurs ;

4. amélioration de la protection de la vie privée des Clients ou des Enchérisseurs ;

5. prévention des abus ;

6. considérations de sécurité ;

7. changements technologiques et fonctionnels ;

8. modifications dans le domaine des services fournis, y compris l'introduction de nouveaux services ;

9. modifications rédactionnelles.

5. Chaque client sera informé de toute modification des Conditions générales par e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée à son compte. En cas de modification des Conditions générales pendant une enchère en cours, les dispositions des Conditions générales en vigueur au moment du début de l'enchère s'appliqueront à cette enchère.

6. En cas de non-acceptation des modifications apportées aux Conditions générales, l'Acheteur a le droit de renoncer à l'utilisation des services du Vendeur avec effet immédiat.

7. Dans les domaines non régis par les Conditions générales, les dispositions des Conditions générales de prestation de services s'appliquent à l'Acheteur.

8. En concluant le contrat, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance du contenu des Conditions générales, et confirme notamment avoir été informé de son droit de se rétracter du contrat de vente conclu dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit. 

9. Annexes :

1. Modèle de déclaration de rétractation d'un contrat à distance ;

2. Modèle de réclamation concernant le produit.

 

Annexe n° 1

 

[Lieu, date]

 

HD Partners s.r.o. dont le siège social est situé à Ostrava, 

adresse : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 

709 00 Ostrava, République tchèque

 

[Nom et prénom du consommateur]

[Adresse du consommateur]

 

Déclaration

de rétractation du contrat conclu à distance

 

Je déclare que je me rétracte du contrat conclu à distance le ………………. concernant l'achat de biens/services …………………………………………, sans donner de motif.  

 

…………………………………………

Signature du consommateur

 

 

Annexe n° 2

 

[Lieu, date]

 

HD Partners s.r.o. dont le siège social est situé à Ostrava, 

adresse : 28. října 810/246, Mariánské Hory, 

709 00 Ostrava, République tchèque

 

[Nom et prénom du consommateur]

[Adresse du consommateur]

 

Réclamation concernant un produit 

Je vous informe que le produit que j'ai acheté le ……………………… [nom du produit] n'est pas conforme au contrat. La non-conformité au contrat réside dans ……………………… La non-conformité au contrat a été constatée le ……………………… Par conséquent, je demande :

1. le remplacement du produit par un nouveau* 

2. la réparation gratuite du produit* 

 

…………………………………………

Signature du consommateur

 

* Biffer les mentions inutiles