Conditions générales du service de change de devises

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 17.05.2023

Chapitre 1. Dispositions générales

§ 1.

Les présentes conditions générales définissent les règles relatives à la fourniture par BB Trade Estonia OU, opérateur de la bourse de devises virtuelles zondacrypto.com, d'un service de change de devises fiat fourni par un prestataire tiers.

§ 2.

Aux fins des présentes conditions générales, les termes indiqués ci-dessous sont définis comme suit :

Adresse de courriel - adresse de courriel individuelle définie par le client et utilisée pour la communication entre la plateforme du partenaire et le client.
Instruction du client - instruction envoyée par le client afin que le partenaire transmette au prestataire certaines actions liées à la fourniture au client du service de change couvert par le contrat et les présentes conditions générales, y compris les instructions concernant son contenu, transmises sous forme électronique en utilisant la plateforme du partenaire.
Mot de passe - combinaison unique de lettres, de chiffres et d'autres caractères fixée par le client et lui permettant d'accéder à son compte. Le mot de passe doit rester confidentiel et ne peut être divulgué à des tiers non autorisés.
Client - personne physique, entité juridique, unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui, par le biais de l'enregistrement, de l'activation complète de son compte client et l'activation de la fonctionnalité du service de change, a l'intention d'utiliser le service de change fourni par le prestataire via la plateforme du partenaire.
Compte client - partie de la plateforme du partenaire accessible au client après connexion, protégée par un mot de passe, constituant la source des données du Client et ses informations sur ses activités sur la plateforme du partenaire.
Partenaire - BB Trade Estonia OU sise en Estonie à l'adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor), enregistrée au registre estonien des sociétés sous le numéro 14814864.
Plateforme du partenaire - plateforme Internet disponible à l'adresse Internet publique zondacrypto.com exploitée par le partenaire, permettant l'utilisation du service de change fourni par le prestataire.
Conditions générales - les présentes conditions générales, qui précisent les règles et les conditions techniques de la prestation du service de change fourni par le prestataire via la plateforme du partenaire.
Conditions générales du partenaire - conditions générales de la prestation de services par voie électronique par le partenaire, placées sur la plateforme du partenaire.
Enregistrement - ensemble d'activités constituant le processus de création d'un compte client sur la plateforme du partenaire, consistant notamment à remplir correctement le formulaire électronique disponible sur cette plateforme, conformément aux règles énoncées dans les conditions générales du partenaire.
Force Majeure - événement extérieur soudain, imprévisible et indépendant du client, du partenaire et du prestataire, rendant impossible l'exécution du contrat en tout ou en partie, de façon permanente ou pour une période déterminée, qui ne peut être empêché ou contrecarré, y compris mais non limité aux épidémies, incendies, catastrophes naturelles, grèves, défaillances, guerres de toute nature, embargos, autres interdictions gouvernementales de nature financière et économique.
Transaction - réalisation d’un service de change sur la base d’une instruction du client.
Service de change de devises - service fourni aux clients par le prestataire via le partenaire en utilisant la plateforme de celui-ci, dont l'objet est l'échange d'un montant donné d'une devise fiat contre un montant donné d'une autre devise fiat, au taux et aux conditions de change fournis par le partenaire, proposé par le prestataire et approuvé par le client avant la réalisation de son instruction.
Accord - accord conclu sous forme électronique entre le client et le prestataire par le biais d'un enregistrement correct sur la plateforme du partenaire et l’envoi d’une instruction du client, sur la base de laquelle le prestataire fournit au client le service de change via le partenaire.

§ 3.

Le prestataire fournit le service de change aux clients par l'intermédiaire du partenaire, en utilisant la plateforme de celui-ci, sur la base du contrat.
Le partenaire ne fait que fournir le service de change sur la base d'un contrat distinct conclu avec le prestataire et des conditions générales.
La fourniture du service de change par le partenaire au client est conditionnée à l’enregistrement correct du client sur la plateforme du partenaire.

Chapitre 2. Modalités de fourniture du service de change de devises

§ 4.

L’accès au service de change fourni au client par le prestataire a lieu par l’enregistrement sur la plateforme du partenaire et l'acceptation des présentes conditions générales.
Les clients disposant d'un compte client antérieur à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales sont tenus de lire et d'accepter celles-ci afin d'utiliser le service de change.
Le processus d'enregistrement est réalisé conformément aux règles définies dans les conditions générales du partenaire et requiert en outre le consentement du client à l’utilisation des services de change fournis sur la plateforme du partenaire par le prestataire.

Chapitre 3. Types et périmètre du service de change

§ 5.

Le prestataire est le fournisseur du service de change, que le partenaire ne fait que mettre à disposition du client via sa plateforme.
Le partenaire met le service de change à disposition conformément à l’accord distinct conclu avec le prestataire, aux conditions générales et aux lois applicables.
Le client pourra accéder au service de change après avoir accepté les conditions générales et une authentification correcte et complète de son compte client conformément aux procédures internes du partenaire.
Le partenaire n'est pas responsable des instructions incorrectes ou erronées du client, à moins que sa responsabilité dans ce domaine ne soit fondée sur des dispositions légales généralement applicables.
Le partenaire a le droit de refuser d'effectuer toute action liée à la fourniture du service de change au client s'il existe une suspicion raisonnable que l'une des actions du client est illégale.
Le partenaire a le droit de suspendre l’accès au service de change à tout moment pour la période durant laquelle l'accès à sa plateforme est suspendu, et sur demande du prestataire, pour la période indiquée par celui-ci. Les informations relatives à la suspension du service de change et la date prévue de sa reprise seront affichées sur le compte du client.
Si les actions du client violent les dispositions des présentes conditions générales ou celles du partenaire, ou si le client a entrepris des actions qui ont un impact négatif sur la sécurité des opérations du partenaire ou du prestataire, ou nuisent à d'autres clients, ou sont destinées à contourner les mesures de sécurité utilisées par le partenaire ou le prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, la falsification de données dans le cadre du service de change, le partenaire a le droit de suspendre le service pour ce client.
Le partenaire se réserve le droit de ne pas accepter une instruction du client si elle n'est pas conforme aux conditions générales, ainsi que le droit de ne pas accepter et d'annuler une instruction du client si son exécution est impossible en raison de circonstances dont le partenaire n'est pas responsable et sur la base des lois généralement applicables.
Le principal canal de diffusion des informations entre le partenaire et le client pour le service de change est la plateforme du partenaire, la communication par courriel ([email protected]) et le chat disponible sur la plateforme du partenaire.
Le service de change fourni au client par le prestataire via la plateforme du partenaire est réalisé exclusivement par voie électronique.
Le service de change est fourni via la plateforme du partenaire 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve de la mise en place de limitations ou de suspensions temporaires de l'accès aux services liées à la maintenance technique de la plateforme du partenaire ou du prestataire. Les informations relatives à la limitation ou à la suspension temporaire des services de change seront publiées à l'avance sur la plateforme du partenaire.

§ 6.

Le service de change de devises est assuré entre les devises suivantes : EUR ; PLN ; GBP ; USD, sous réserve de leur extension ultérieure à d'autres devises, et il est fourni gratuitement.
Le client envoie pour exécution une instruction liée au service de change en remplissant et confirmant correctement le formulaire spécifiant la valeur de la devise à changer et de la devise cible ainsi que le taux de change actuel de ces devises.
L'envoi de l'instruction du client pour réalisation du service de change a lieu au moment de sa validation par le client sur la plateforme du partenaire.
Le partenaire transmet au prestataire la réalisation du service de change selon les paramètres de l'instruction du client transmise au partenaire via sa plateforme.
L'exécution de la transaction par le client est chaque fois confirmée par le partenaire selon les modalités précisées à la section 9 des conditions générales.
La transaction est décomptée automatiquement après que le prestataire a exécuté l'instruction du client et mis à disposition la confirmation de la transaction sur la plateforme du partenaire. S'il n'est pas possible d'exécuter la transaction, le montant perçu sera immédiatement restitué au client par le prestataire.
Le partenaire se réserve le droit de bloquer l'utilisation du service de change en cas de violation des dispositions de la loi AML - le contenu de la loi est disponible à l'adresse suivante https://www.riigiteataja.ee/en/eli/517112017003/consolide.

§ 7.

Le prestataire a le droit de rejeter l'instruction du client selon les règles énoncées dans ses conditions générales. Le partenaire ne sera pas responsable d’un défaut de transmission de l'instruction du client pour exécution s'il est causé par le rejet de cette instruction par le prestataire.

Chapitre 4. Supervision du système / Responsabilité

§ 8.

Le partenaire se réserve le droit, pour des raisons techniques ou juridiques, notamment en raison de la nécessité de respecter les procédures découlant de la législation généralement applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de :
- o a) annuler toutes les transactions ou certaines d'entre elles, ce dont le client sera informé par voie électronique à son adresse de courriel,
- o b) bloquer temporairement la possibilité pour le client d’envoyer des instructions dans le cadre de l'utilisation du service de change, ce dont le client sera informé par voie électronique à son adresse de courriel,
- o c) suspendre ou restreindre temporairement les services de change pour une paire de devises sélectionnée, avec ou sans notification au client.
- Le partenaire ne sera pas responsable de la non-exécution de l'instruction ou de la transaction du client si celle-ci a été bloquée, si le compte du client a été bloqué ou si ses fonds ont été gelés par décision d'une autorité compétente, si ces actions ont été exécutées en conformité avec les réglementations contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les procédures internes du partenaire ou en exécution d'une décision du prestataire.
- Le partenaire a le droit de refuser de traiter une instruction ou une transaction particulière du client si celui-ci ne respecte pas les exigences énoncées dans les conditions générales ou s'il a des doutes quant à la légalité de l'instruction ou de la transaction du client, et ne sera pas responsable à cet égard.
- Le partenaire ne garantit pas l'exécution des instructions et transactions du client en cas d'interruptions techniques ou d'autres raisons imputables au prestataire, ainsi qu'en cas de non-respect par le client des instructions fournies sur la plateforme du partenaire ou découlant de ses conditions générales ou de celles du Prestataire.
- Le partenaire n'est pas responsable de l'infrastructure technique ni du système informatique du client et du prestataire.
- Le partenaire n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des instructions du client ou de ses transactions en cas de force majeure.
- Le client est tenu de respecter les règles de sécurité spécifiées dans les recommandations publiées sur la plateforme du partenaire. Le partenaire n'est pas responsable des conséquences du non-respect de ces règles.
- Afin de s'assurer qu’il a bien établi une connexion avec le serveur de la plateforme du partenaire, le client doit vérifier le certificat du serveur.
- Pour des raisons de sécurité, le partenaire a le droit de demander au client ses données personnelles actuelles ou la confirmation de ces données, ainsi que toute autre information requise par la loi, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- Une violation de l'une des dispositions des conditions générales entraînera le blocage du compte du client.
- Dans le cas où le partenaire a un soupçon raisonnable qu'une infraction pénale a été commise, et en particulier que les fonds impliqués dans la transaction sont le produit d'une infraction pénale, il se réserve le droit de bloquer la transaction en question ou le compte du client, ainsi que d'informer de ce soupçon les autorités chargées de l'application de la loi et la justice. Cette notification sera faite indépendamment de toute autre action entreprise par le partenaire. Jusqu'à ce que le doute soit levé (par ex. par une nouvelle authentification du client) ou que l'autorité compétente ait rendu une décision, le partenaire est en droit de bloquer le compte du client.

Chapitre 5. Confirmation des transactions

§ 9.

Le partenaire est tenu de fournir au client une confirmation d'achat / de vente de devises pour chaque transaction exécutée.
Les confirmations d'achat / de vente dans le cadre du service de change sont générées et mises à disposition automatiquement sur le compte du client une fois l'instruction réalisée.

Chapitre 6. Protection des données personnelles

§ 10.

Le partenaire et le prestataire de services sont les administrateurs de données personnelles au sens de l'art. 4, pt 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé « RGPD ».
Le partenaire et le prestataire appliquent des mesures de protection pour empêcher l'accès aux données par des personnes non autorisées, notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et en appliquant et en exécutant une politique de sécurité des données personnelles.
Le partenaire et le prestataire s'engagent à traiter les données personnelles des clients conformément aux principes du RGPD et aux différentes législations nationales relatives à la protection des données.
Le partenaire et le prestataire traitent les données personnelles suivantes des clients : prénom, nom, adresse de domicile / adresse enregistrée, numéro de téléphone portable, adresse de courriel, carte d'identité / passeport (numéro, date de délivrance, date d'expiration, lieu de délivrance), date de naissance, PESEL, lieu de naissance, nationalité.
La base juridique du traitement des données personnelles des clients est :
- o art. 6 par. 1. pt b du RGPD - nécessité pour l'exécution du contrat auquel le client est partie afin de créer un compte client sur la plateforme du partenaire et d'utiliser le service de change via le partenaire ;
- o art. 6 par. 1. pt c du RGPD - exécution d'une obligation légale incombant aux responsables du traitement des données à caractère personnel afin de respecter les obligations légales énoncées, notamment, dans la loi estonienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 26 octobre 2017 et la loi lituanienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 19 juin 1997.
- o art. 6 par. 1. pt f du RGPD - intérêt légitime des responsables du traitement des données personnelles consistant principalement à : améliorer la qualité du service de change, l’adapter aux besoins des clients, répondre aux demandes de ceux-ci, augmenter l'efficacité de la plateforme du partenaire, assurer la sécurité de celle-ci, envoyer des newsletters, commercialiser les produits propres des responsables du traitement des données. La fourniture de données personnelles par les clients dans le cadre du processus d'enregistrement est volontaire, mais nécessaire pour créer un compte client sur la plateforme du partenaire et pour utilisés les services de change définis dans les présentes conditions générales. La fourniture de données personnelles par les clients est en partie une exigence contractuelle et en partie une exigence légale. Si un client refuse de fournir des données personnelles, la création d'un compte client sur la plateforme du partenaire et l'utilisation de des services de change définis dans les présentes conditions générales ne seront pas possibles.
En ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles par le partenaire et le prestataire de services, les clients disposent des droits suivants : le droit d'accès aux données personnelles, le droit de rectification des données personnelles, le droit de restriction du traitement, le droit de demander l'effacement des données, le droit d'opposition, le droit à la portabilité des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
Le client qui considère que le partenaire ou le prestataire traite ses données personnelles en violation des lois applicables a le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance, l’Inspection estonienne de la protection des données, 39 Tatari, 10134 Tallinn, Estonie ;
Les données personnelles des clients ne sont pas soumises à une prise de décision automatisée, dont le profilage.
Les responsables du traitement peuvent transférer les données personnelles des Clients à : des partenaires commerciaux, des coopérants, fournisseurs de services d'externalisation des employés, des opérateurs de paiement, des fournisseurs de logiciels de service à la clientèle, des entités fournissant un service de webmail, des entités offrant un service de vérification des scans de documents, des entités fournissant des services d'hébergement de serveurs, si cela est nécessaire dans le cadre des activités commerciales menées par les responsables du traitement, en particulier dans le but de remplir leurs relations contractuelles, et à des sous-traitants uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour soutenir et faciliter la finalité du traitement.
Les partenaires commerciaux et certains sous-traitants peuvent être situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cas, les responsables du traitement des données vérifient que les partenaires commerciaux assurent un niveau élevé de protection des données personnelles. Ces assurances découlent notamment de leur engagement à appliquer les clauses contractuelles types de la Commission européenne (2010/87/CE et/ou 2004/915/CE) ou de l'adhésion de l'entité au Bouclier de protection de la vie privée (Privacy Shield) UE-États-Unis.
En cas de renonciation au service de change par le client, le partenaire ne traitera plus ses données personnelles, à l'exception de ce qui est indiqué au par. 13 de la présente section,.
Les responsables du traitement ne traitent les données personnelles des clients que pour une durée n'excédant pas:
- o ce qui est nécessaire aux fins du traitement;
- o ce qui est nécessaire au règlement du service de change;
- o jusqu'au délai de prescription des recours;
- o jusqu'à l'expiration de l'obligation de conservation des données résultant des dispositions légales généralement applicables.
Dans le cas où le partenaire obtiendrait des informations sur une utilisation par le client du service de change contraire aux présentes conditions générales ou aux lois applicables, il pourra traiter les données personnelles du client dans la mesure nécessaire pour établir sa responsabilité.
Le client ne peut pas utiliser le service de change de manière anonyme en raison des lois applicables, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour toutes les questions relatives au traitement des données personnelles et à l'exercice des droits liés à ce traitement, vous pouvez contacter chacun des responsable du traitement des données en envoyant une lettre recommandée (suivie) à l'adresse de son siège social ou par courriel :
- o pour le partenaire : [email protected] ;

Chapitre 7. Réclamations

§ 11.

Le client a le droit de déposer une réclamation si le service de change n'est pas mis à disposition par le partenaire conformément aux présentes conditions générales et aux autres dispositions légales généralement applicables.
Une réclamation concernant l’accès au service de change du partenaire, y compris les activités décrites dans les conditions générales, peut être envoyée par le client par écrit via le service postal public à l'adresse du partenaire : BB Trade Estonia OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIA (office no. 10, 2nd floor) ou par voie électronique à l'adresse de courriel : [email protected]
La réclamation comprendra notamment : les données d'identification du client, la date de survenance de l'événement constituant le motif de la réclamation, la description des réserves constituant le motif de la réclamation, les identifiants de l'opération, l'adresse de courriel et les attentes du Client quant à la manière de traiter sa réclamation.
Afin de permettre au partenaire d'examiner équitablement la réclamation, celle-ci doit être envoyée par le client au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle celui-ci a pris connaissance de circonstances inadéquates.
Les réclamations seront traitées par le partenaire sans délai, mais pas plus de 14 jours à compter de la date de réception. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le partenaire demandera à l'utilisateur de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la réclamation complétée. Dans des cas justifiés, le partenaire peut prolonger le délai de traitement de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont le plaignant sera informé.
Le partenaire informe le client de l'issue de la procédure de réclamation sous forme électronique à l'adresse de courriel fournie lors de l'enregistrement.
Nonobstant les dispositions du par. 6 ci-dessus concernant le mode de communication du résultat de la procédure de réclamation le partenaire se réserve le droit d'envoyer cette information à l'adresse postale du client.
S'il n'est pas possible de traiter la réclamation dans le délai visé au par. 5 ci-dessus, le partenaire en informera le client de la manière définie au par. 6 ou au par. 7 ci-dessus, en lui communiquant notamment :
- a) les raisons du retard,
- b) les circonstances à déterminer,
- c) le délai prévu pour le traitement de la réclamation (pas plus de 45 jours à compter de la date de réception).
Si le partenaire n'accepte pas la réclamation du client, celui-ci a le droit de déposer un recours auprès du partenaire. La réponse du partenaire à ce recours est considérée comme sa décision finale.
Dans le cas où les recours résultant de la réclamation ne sont pas pris en compte dans la position finale du partenaire, le client a le droit de :
- a) recourir à une médiation ou à un arbitrage ou à tout autre mécanisme de règlement amiable des litiges lorsque l'opérateur de marché financier le prévoit ;
- b) intenter une action devant un tribunal de première instance, en indiquant l'entité qui doit être poursuivie et le tribunal territorialement compétent pour instruire l'affaire.
Le partenaire accepte la possibilité d'un règlement à l'amiable du litige.
Une réclamation qui ne concerne pas l'activité du partenaire telle que décrite dans les présentes conditions générales, notamment concernant la fourniture du service de change, sera transmise au prestataire ou à une autre entité concernée. L'entité dont l'activité est concernée par la réclamation la traite selon les règles indiquées dans ses conditions générales et dispositions internes.

§ 12.

Le partenaire dispose du droit de se renseigner à tout moment sur le client s'il y a un soupçon que celui-ci viole les lois, les conditions générales, les règles de coexistence sociale ou les bonnes mœurs, et le client est tenu de fournir au partenaire les informations nécessaires pour clarifier les circonstances entourant la violation.

Chapitre 8. Dispositions finales

§ 13.

Le service de change est fourni via la plate-forme du partenaire pour une durée indéterminée.
Le partenaire se réserve le droit de modifier temporairement les règles précisées dans les présentes conditions d'utilisation en cas de campagnes promotionnelles organisées par le partenaire ou le prestataire. Les règles de ces actions promotionnelles seront à chaque fois précisés dans des conditions distinctes disponibles sur la plateforme ou les sous-pages du partenaire.
Le partenaire a le droit de modifier le contenu des conditions générales à tout moment. Les informations sur les modifications prévues des conditions générales sont communiquées aux clients au moins 7 jours avant la date de leur mise en œuvre sous forme électronique à l'adresse de courriel, ainsi que par l’affichage d'informations sur la plateforme du partenaire.
Si le client n'accepte pas les modifications des conditions générales, il doit, avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, dans le délai indiqué au par. 3 ci-dessus, signaler qu’il ne les accepte pas par courriel à l’adresse : [email protected]
Le fait de ne pas accepter les modifications apportées aux conditions générales équivaut à la fin de l’accès aux services de change.
L'absence de notification par le client de sa non-acceptation d'une modification des conditions générales avant leur date d'entrée en vigueur, sous réserve du délai visé au par. 1, vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
Le client qui utilise les services de change est tenu de respecter les dispositions des présentes conditions générales.
La langue utilisée pour communiquer avec le client est principalement l'anglais.

§ 14.

Toute question non réglementée par les présentes conditions générales sera régie par les dispositions des conditions générales de du partenaire et par les lois généralement applicables de la République d'Estonie.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et les dispositions des conditions générales du partenaire et du fournisseur de services, les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent.

§ 15.

Les présentes conditions générales sont mises gratuitement à la disposition des clients via la plateforme du partenaire sous une forme qui leur permet de les obtenir, de les reproduire, de les enregistrer et de les imprimer.

§ 16. Montants des transactions.

Montants minimum par transaction :

- PLN - 30
- EUR - 10
- GBP - 10
- USD - 10

Montants maximum par transaction :

- PLN - 2 000 000
- EUR - 500 000
- USD - 150 000
- GBP - 150 000

§ 17.

Les conditions générales ainsi modifiées sont en vigueur à compter du 17 mai 2023.

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