Règlement de Distribution d'Actifs Numériques Dérivés

§ 1

1. Le présent Règlement de Distribution d’Actifs Numériques Dérivés (ci-après dénommées le Règlement de Distribution) définit les règles relatives à la Distribution d'Actifs Numériques Dérivés aux Clients de la Bourse dans le cadre du Projet concerné.

2. Toutes les définitions utilisées dans ce document sont tirées des Conditions de Service, disponibles à l'adresse suivante : https://zondacrypto.com/fr/legal/zonda-exchange/conditions-of-service.

3. Aux fins du présent Règlement de Distribution, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Actif Numérique - une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit donné, traitée et stockée dans une base de données virtuelle, dont l'intégrité et l'exactitude sont garanties par des méthodes cryptographiques. Parmi les Actifs Numériques, on peut distinguer, entre autres, les crypto-monnaies, les tokens, les NFT et les contrats ;

b) Projet - une entreprise dont l'objectif reste la création de nouvelles solutions et de nouveaux concepts pour les Actifs Numériques, dont l'objectif peut rester, par exemple, la création d'un nouveau Actif Numérique et sa distribution aux Clients.

c) Actifs Numériques Dérivés - sont des Actifs Numériques qui sont alloués ou distribués dans le cadre du projet et qui dépendent d'autres Actifs Numériques ;

d) Distribution des Actifs Numériques Dérivés - le processus par lequel un Actif Numérique Dérivé est créé ou distribué par le Projet ;

e) Actifs Numériques Pris en Charge - Actifs Numériques pour lesquels les systèmes zondacrypto ont été adaptés, ce qui permet de les déposer, de les retirer, de les vendre ou de les acheter à l'aide des systèmes zondacrypto ;

f) Crypto Adresse - un identifiant unique qui, au sein du réseau, identifie l'emplacement virtuel des Actifs Numériques, les droits sur ceux-ci, les relations entre eux ou d'autres informations les concernant.

 

§ 2

1. zondacrypto informe à chaque fois les Clients de son soutien à un Projet donné, lequel soutien consiste à permettre à zondacrypto d'utiliser les fonctionnalités de la Bourse pour atteindre les objectifs d'un Projet donné, y compris notamment la Distribution d'Actifs Numériques Dérivés. Si zondacrypto n'a pas fait une telle déclaration, cela signifie qu'elle ne soutient pas le Projet concerné et que l'utilisation de la Bourse aux fins d'un Projet quelconque, y compris la Distribution d'Actifs Dérivés Numériques, reste impossible.

2. Les déclarations de soutien de zondacrypto aux Projets sont publiées sur le site web de la Bourse ou communiquées directement aux Clients par courrier électronique.

3. La déclaration de soutien du Projet par zondacrypto reste volontaire. zondacrypto n'est pas responsable des éventuels dommages des Clients liés à l'absence de déclaration de soutien du Projet, en particulier liés à l'absence de réception des Actifs Numériques Dérivés. Dans le cas où zondacrypto ne déclare pas son soutien à un Projet particulier, tout Client qui souhaite recevoir des Actifs Numériques Dérivés dans le cadre de ce Projet est tenu d'entreprendre lui-même les démarches nécessaires, cette obligation ne pouvant être transférée à zondacrypto.

4. Dans le cas où zondacrypto fait une déclaration de soutien pertinente pour la mise en œuvre d'un Projet particulier, toutes les activités de zondacrypto en rapport avec ce Projet seront menées dans la mesure du possible conformément aux lignes directrices des créateurs du Projet, sous réserve de la possibilité pour zondacrypto d'apporter les modifications nécessaires à sa discrétion si, pour des raisons techniques, le respect de ces lignes directrices reste impossible, très difficile ou entraînera des coûts disproportionnés.

5. La déclaration faite par zondacrypto quant au soutien d'un Projet ne couvre que les hypothèses et fonctionnalités annoncées et rendues publiques par les créateurs du Projet à la date de la déclaration de zondacrypto. zondacrypto n'est pas responsable des modifications apportées au Projet après la date de la déclaration de soutien de zondacrypto au Projet.

6. Une déclaration de soutien au Projet par zondacrypto peut être faite avant, pendant et après la Distribution des Actifs Numériques Dérivés dans le cadre d’un Projet. Si la déclaration est faite après la distribution des Actifs Numériques Dérivés par le Projet, zondacrypto prend des mesures pour ajouter correctement les Actifs Numériques Dérivés au solde du Compte Client.

7. Dans l'annonce de la fourniture d'un soutien au Projet, zondacrypto vous informera des frais et coûts, le cas échéant, que le Client est tenu de payer pour recevoir les Actifs Numériques Dérivés, si la nécessité s'en fait sentir dans les circonstances de ce cas.

8. Une déclaration de soutien à un Projet dans le cadre duquel un Actif Numérique Dérivé est distribué ne s'applique qu'aux Actifs Numériques Dérivés indiqués par zondacrypto et ne constitue pas une déclaration de soutien à d'autres Actifs Numériques Dérivés basés sur le même projet.

9. Le soutien du Projet, qui implique la Distribution d'Actifs Numériques Dérivés en utilisant la fonctionnalité de la Bourse, n'équivaut pas au lancement de marchés sur la Bourse pour cet Actif Numérique ou à d'autres plans de coopération de zondacrypto avec le Projet. Le soutien du Projet peut être limité à l'allocation de fonds aux Comptes des Clients et ne permettre que le retrait de ces fonds, sans possibilité d'effectuer d'autres transactions sur la Bourse avec ces fonds. Le soutien peut également être limité dans le temps et, après une période déterminée, prendre fin avec la procédure de radiation de l'Actif Numérique Dérivé, conformément au Règlement de Delisting des Actifs Numériques.

10. zondacrypto se réserve le droit, dans des cas particulièrement justifiés, de ne plus soutenir le Projet pour lequel il n'est pas responsable, en particulier si:

a) des modifications significatives sont apportées au Projet en ce qui concerne les Actifs Numériques Dérivés, y compris les règles de leur distribution;

b) les dispositions légales applicables à zondacrypto changent, rendant impossible ou limitant de manière significative la possibilité de soutenir le Projet;

c) des indications de danger associées à l'Actif Numérique Dérivé apparaissent.

 

§ 3

1. Les Crypto Adresses que le Client utilise pour effectuer des dépôts à la Bourse ne peuvent être utilisées que pour déposer des Actifs Numériques Pris en Charge. Tout dépôt d'Actifs Numériques Dérivés provenant d'un Projet pour lequel zondacrypto n'a pas déclaré de soutien ne sera pas attribué au solde du Compte Client, pour lequel zondacrypto n'est pas responsable. zondacrypto indique qu'effectuer un dépôt contraire à cette clause de non-responsabilité peut entraîner la perte d'un Actif Numérique Dérivé auquel le Règlement de Récupération des Actifs Numériques ne s'applique pas.

2. La réception d'Actifs Numériques Dérivés à la Crypto Adresse que le Client utilise pour effectuer des dépôts n'implique pas l'acquisition par le Client d'un quelconque droit sur l'Actif Dérivé Numérique et ne constitue pas une garantie que les Actifs Numériques Dérivés seront ajoutés au solde du Compte Client. zondacrypto précise que le montant des Actifs Numériques Dérivés sur la Crypto Adresse ne constitue pas une garantie que le Client recevra le même montant d'Actifs Numériques Dérivés et qu'ils seront attribués au solde du Compte Client.

3. zondacrypto ne procède à l'ajout des Actifs Numériques Dérivés au solde du Compte Client qu'après réception des fonds du Projet aux Crypto Adresses détenues par zondacrypto. zondacrypto n'est pas responsable d'un éventuel retard du Projet dans le transfert des Actifs Numériques Dérivés aux Crypto Adresses concernées.

4. Lorsque la réception d'Actifs Numériques Dérivés est subordonnée à la possession d'autres Actifs Numériques, les droits aux Actifs Numériques Dérivés ne seront accordés qu'aux Clients possédant des Actifs Numériques, sans tenir compte de leur propriété sur une autre base juridique. Pour vérifier les droits aux Actifs Numériques Dérivés, les fonds bloqués (par exemple, pour effectuer un retrait ou une offre) sont également pris en compte. Les Actifs Numériques concernés peuvent être exclus de ce calcul lorsque :

a) il existe un soupçon que les Actifs Numériques dont dépend la réception des Actifs Numériques Dérivés proviennent d'une infraction pénale ;

b) l'attribution des Actifs Numériques concernés au solde du Compte Client est le résultat d'une erreur.

5. zondacrypto stipule expressément que l'attribution des Actifs Numériques Dérivés en vertu du présent Règlement de Distribution ne peut être faite qu'aux Clients de la Bourse, à l'exclusion des Utilisateurs. Les Clients peuvent en outre être exclus de la distribution des Actifs Numériques Dérivés sur la Bourse :

a) ayant un Compte inactif à la date à laquelle zondacrypto évalue les droits du Client à recevoir des Actifs Numériques Dérivés;

b) qui sont soupçonnés d'avoir utilisé leur Compte pour commettre une infraction pénale ;

c) qui ne passent pas la vérification conformément aux dispositions de la loi généralement applicable ou aux règlements et procédures internes de zondacrypto.
 

§ 4

1. zondacrypto a le droit de modifier le Règlement de Distribution à tout moment et cette modification entre en vigueur à la date spécifiée par zondacrypto, à condition que la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement de Distribution ne soit pas inférieure à 7 jours après que le Règlement de Distribution modifié a été mis à la disposition du Client. Chaque Client sera informé de la modification par un courriel envoyé à l'adresse électronique attribuée à son Compte.

2. Dans le cas où le Client n'accepte pas les modifications du Règlement de Distribution, afin de résilier le contrat de Services conclu avec zondacrypto, le Client doit en informer zondacrypto immédiatement, par écrit ou par e-mail à : [email protected]. Dans ce cas, le contrat sera résilié à la date d'entrée en vigueur du contenu modifié du Règlement de Distribution.

3. Les questions non réglées dans le présent Règlement de Distribution seront régies par les Conditions de Service et les lois généralement applicables dans la République d'Estonie, où zondacrypto a son siège social. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi de leur lieu de résidence habituel.