Conditions d'enregistrement et de gestion des cartes de paiement sur la plateforme zondacrypto

§ 1. Dispositions générales

1. Les présentes "Conditions Générales d'enregistrement et d'administration des Cartes de Paiement sur la plateforme zondacrypto" (ci-après : "Conditions Générales") définissent les modalités de prestation de services par Expofer Servis House S.R.O. (ci-après : "Responsable du Traitement") par l'intermédiaire de zondacrypto, qui consiste à fournir aux Clients disposant d'un Compte sur la Bourse les possibilités techniques d'effectuer des dépôts et des retraits à l'aide d'une Carte de paiement afin de réaliser des transactions sur la plateforme zondacrypto.

2. Le Responsable du Traitement est un fournisseur de services techniques de traitement des transactions. Le Responsable du Traitement n'exerce pas l'activité de services de paiement, mais fournit uniquement les outils TIC pertinents pour leur traitement technique, y compris, en particulier, le Responsable du Traitement n'exerce aucune activité liée à l'acceptation de dépôts ou à l'exécution de retraits.

3. Le Responsable du Traitement assure le traitement technique des transactions effectuées par le Client, au profit de zondacrypto, dans le cadre de l'accord conclu entre le Client et l'Opérateur de la Bourse.

4. L'utilisation du Service par le Client est conditionnée par la lecture et l'acceptation du contenu des présentes Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales, le Client conclut un accord de service de transaction avec le Responsable du Traitement.

5. Afin d'utiliser le Service, il est nécessaire de disposer d'un appareil permettant d'accéder à l'Internet, y compris les logiciels couramment utilisés pour naviguer dans ses ressources.

 

§ 2. Définitions

1. Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :

   1. zondacrypto.com - l'adresse du site web sur lequel la plateforme d'échange en ligne de crypto-monnaies est exploitée, où les transactions sont organisées. L'opérateur de la bourse est BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé à Tallinn, en Estonie. 

   2. Prestataire - le prestataire de services de paiement qui gère le compte du Client ;

   3. Établissement Intermédiaire - l'entité par l'intermédiaire de laquelle le Client transfère des fonds à l'Opérateur de Paiement afin d'effectuer un Paiement pour une Transaction (notamment une banque, un établissement de crédit, un établissement de paiement, un agent de règlement).

   4. Carte de Paiement (une Carte) – un instrument financier permettant d'effectuer des opérations de paiement traitées par les Opérateurs de paiement, qui peut être enregistré par le Client - le titulaire de la Carte sur un Compte.

   5. Carte de paiement étrangère - une Carte de paiement émise par un organisme de paiement situé en dehors de l'Estonie.

   6. Code CVV2/CVC2 - un code à trois chiffres situé au verso de la carte de paiement, à côté de la signature du Titulaire de la Carte, utilisé pour autoriser une opération de paiement effectuée avec la Carte de Paiement sans sa présence physique (opérations de paiement effectuées par Internet, par téléphone, par courrier).

   7. Opérateur de Paiement - l'entité ou les entités, collectivement ou chacune individuellement, fournissant des services de paiement sur zondacrypto.com, ces entités étant identifiées dans les Conditions de Service de zondacrypto;

   8. Frais de service - les frais pour la fourniture des services facturés par l'intermédiaire de zondacrypto au Responsable du Traitement;

   9. Organisations de paiement - organisations qui rassemblent les émetteurs et les prestataires de services dans le processus de gestion des Cartes de Paiement émises par ces organisations ; ici : Visa et Mastercard.

   10. Paiement - le fait pour le Client d'effectuer un paiement pour l'échange de devises sur Zondacrypto.com en utilisant les moyens de paiement mis à disposition par l’Opérateur de Paiement, notamment la Carte de Paiement.

   11. Titulaire de Carte - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'étant pas une personne morale mais capable d'acquérir des droits et de contracter des obligations en son nom propre, qui a conclu un accord avec l'émetteur de la Carte de Paiement ou qui, conformément à l'accord conclu avec l'émetteur de la Carte de Paiement, est autorisé à effectuer des opérations par Carte de Paiement sur la base desquelles la Carte de Paiement a été émise et les opérations par Carte de Paiement sont effectuées ;

   12. Responsable du Traitement - Expofer Servis House s.r.o., société de droit tchèque, ayant son siège à Ostrava, V Zátiší 810/1, 709 00 Ostrava, inscrite au registre des sociétés sous le numéro CZ06095976, qui reste l'entité fournissant les services de traitement technique des transactions par Carte de Paiement effectuées par le Client sur la Bourse ; 

   13. Conditions Générales - les présentes Conditions Générales;

   14. Conditions de Service zondracrypto - les Conditions de Service dont le contenu est disponible sur la plateforme Zondaglobal.com

   15. Parties - le Client ou le Responsable du Traitement

   16. Transaction – un service consistant à créditer un compte sur Zondacrypto.com au moyen d'une Carte de Paiement, ce qui permet au Client d'acheter et de vendre des monnaies virtuelles sur la Bourse. Le service peut également consister pour le Client à ordonner un retrait par carte de paiement des fonds détenus sur son compte Zondacrypto.com.

   17. Contrat - un contrat conclu entre le Client et le Responsable du Traitement par l'intermédiaire de zondacrypto, conformément aux présentes Conditions Générales, en vertu duquel le Service reste fourni ;

   18. Service - un service fourni par le Responsable du Traitement, consistant en un traitement technique d'une Transaction par Carte de Paiement ;

   19. Émetteur - une banque émettant des Cartes de Paiement aux Clients sur la base d'un accord préalablement conclu avec le Client.

   20. Ordre de paiement - une instruction d'exécuter un Paiement spécifique soumise par le Client à l'Émetteur ou au Prestataire par l'intermédiaire de zondacrypto. 

2. Outre les définitions contenues dans le paragraphe 1 ci-dessus, toutes les définitions des Conditions de Service de zondacrypto disponibles à l'adresse suivante : https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/conditions-de-service.

 

§ 3. Enregistrement d’une Carte de Paiement

1. Afin d'enregistrer une Carte de Paiement sur un Compte, le Client, qui est le titulaire de la Carte, doit, lorsqu'il effectue un Paiement lors de la sélection du mode de paiement, fournir les informations relatives à la Carte de Paiement (numéro à 16 chiffres de la Carte de Paiement, date d'expiration de la Carte de Paiement, code CVV2/CVC2), lire les Conditions de Service, accepter les dispositions des présentes Conditions Générales et passer avec succès la vérification de la Carte de Paiement décrite à l'article 3, paragraphe 4, des Conditions Générales.

2. Le Client accepte les dispositions des présentes Conditions Générales en soumettant une déclaration lors de l'adhésion au Service.

3. Le service de vérification des Cartes est fourni par des tiers avec lesquels zondacrypto a conclu les accords correspondants.

4. Afin de vérifier la Carte de Paiement du Client, le fournisseur de ce service facturera des frais non remboursables compris entre 0,01 et 1,00 EUR. Une fois que le montant a été bloqué, le Client est tenu de vérifier en entrant une séquence de chiffres correspondant au montant des fonds bloqués. Si la tentative de vérification de la Carte de Paiement échoue, les frais de vérification ne sont pas imputés à la Carte.

5. En vérifiant la Carte de Paiement, le Client déclare qu'il en est le propriétaire. En outre, le Client ne peut utiliser que la Carte de Paiement dont il est le titulaire. L'utilisation de Cartes de Paiement appartenant à des tiers est interdite.

6. zondacrypto.com n'autorise que l'utilisation d'une Carte ayant la fonctionnalité de vérification des transactions via le service 3D Secure. Une transaction effectuée avec une Carte dont l'Émetteur n'offre pas la vérification 3D Secure ne sera pas acceptée.

7. Le Client s'engage à procéder à une vérification en deux étapes (également appelée 2FA), qui consiste en deux étapes : la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe d'authentification valides, suivie d'un code qui ne peut être consulté que par le titulaire du compte du service en question. Google Authenticator est un exemple de logiciel fournissant une authentification en deux étapes.

8. En raison de la réglementation applicable aux Opérateurs de Paiement, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'Opérateur de Paiement peut bloquer temporairement ou refuser d'effectuer une Transaction si la Carte de Paiement a été émise dans un pays figurant sur la liste des pays tiers à haut risque. Dans ce cas, le Client doit contacter zondacrypto en utilisant l'adresse email : [email protected].

9. Le Client peut avoir un maximum de trois Cartes de Paiement affectées au Compte à tout moment dans le cadre du Service.

10. Il n'est pas possible d'enregistrer une Carte pre-paid (carte prépayée) et une Carte virtuelle émise au porteur.

11. Le Client est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des données cryptées et stockées relatives à la Carte de Paiement. En cas de changement de Carte de Paiement, le Client est tenu de se réenregistrer pour pouvoir utiliser le Service.

12. Le Client gère lui-même les Cartes de Paiement stockées sur le Compte, c'est-à-dire qu'il enregistre et supprime les Cartes de Paiement du Compte.

13. La banque émettrice de la Carte peut refuser d'exécuter des Transactions au moyen d'une Carte de Paiement professionnelle dont le titulaire reste une entité menant une activité économique.

14. Il est précisé que les retraits par Carte de Paiement MasterCard ne sont possibles qu'avec des cartes émises dans un pays appartenant à l'Union européenne.

15. Dans le cadre du Service, le Client, outre les obligations découlant des Conditions de Service de zondacrypto, est tenu de :

1. respecter les règles d'utilisation de la Carte de paiement convenues avec son Émetteur, notamment en matière de sécurité et de procédure en cas de perte (perte ou vol),

2. contrôler en permanence les transactions effectuées au sein de la Bourse avec la Carte de Paiement enregistrée sur le Compte et de signaler immédiatement toute anomalie ou irrégularité constatée en utilisant la procédure décrite au § 7 point 3.

16. Le Service est mis à disposition par le Responsable du Traitement à travers zondracrypto gratuitement.

17. Le Responsable du Traitement sera payé, par l'intermédiaire de l'Opérateur de la Bourse, les Frais de Service du Client pour effectuer des Transactions, conformément au tableau des frais et commissions disponible à l'adresse suivante : https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/tableau-des-frais-et-commissions. Tous les autres frais et taux de change, le cas échéant, associés à l'exécution des Paiements par l'Émetteur ou le fournisseur d'instruments de Paiement sont précisés dans l'accord conclu entre cette entité et le Client.

18. Les transactions de paiement effectuées sur zondacrypto.com à l'aide d'une Carte de Paiement enregistrée sont traitées par les Opérateurs de Paiement fournissant les services de paiement, dans les conditions indiquées dans les Conditions de Service de zondacrypto.

19. Le Service n'est pas un service de paiement. L'utilisation du Service n'implique pas l'ouverture d'un compte bancaire ou d'un compte de paiement.

20. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare être conscient des risques d'investissement associés à la participation à l'échange de crypto-monnaies.

21. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare être conscient que le risque principal de tout utilisateur d'Internet, y compris ceux qui utilisent des services transmis par voie électronique, est la possibilité de prendre le contrôle de l'appareil de l'utilisateur ou d'obtenir autrement des données par des tiers afin de prendre le contrôle du compte du Client avec zondacrypto.com, ce qui peut entraîner le vol des fonds collectés par le Client.

22. Le Client est seul responsable des événements décrits aux paragraphes 20 et 21 ci-dessus et ne peut faire aucune réclamation à l'encontre du Responsable du Traitement ou de zondacrypto à ce titre.

 

§4. Traitement des transactions

1. Les services sont exécutés conformément au choix du Client en ce qui concerne le paiement par Carte de Paiement dans l'environnement en ligne, sous réserve de la possibilité de limiter les méthodes susmentionnées par zondacrypto.

2. Le Client ne peut effectuer des Transactions qu'après avoir accepté les Conditions Générales. La conclusion du contrat a lieu dès l'acceptation des Conditions Générales par le Client.

3. La transaction est exécutée par l’Opérateur de Paiement sur la base de l'Ordre de Paiement au moment convenu avec zondacrypto dans l'accord conclu entre l’Opérateur de Paiement et zondacrypto.

4. Une fois le Paiement effectué ou en cas de remboursement, le Client est informé par un message électronique, c'est-à-dire un message sur zondacrypto.com ou par e-mail.

5. Si le Paiement ne peut être traité, l'Opérateur de Paiement restitue immédiatement le montant en question au Client.

6. Les paiements sont effectués en devises : EURO et PLN. Si le Client ne dispose pas de fonds dans l'une des monnaies prises en charge, la conversion de la monnaie se fera au taux de change applicable à l’Établissement Intermédiaire. La conversion des devises se fera lors de l’Ordre de Paiement.

7. Le Client peut effectuer des dépôts jusqu'à 10 000 EUR et des retraits jusqu'à 15 000 EUR par cycle de 30 jours, étant entendu que ces limites peuvent être augmentées à la demande du Client après une vérification supplémentaire positive par zondacrypto. Le cycle de 30 jours commence à la date du premier dépôt/retrait. Le montant maximum d'un dépôt et d'un retrait unique est de 5 000 EUR ou son équivalent en PLN.

8. Un Client qui est un consommateur, en acceptant les Conditions Générales et en concluant le Contrat, soumet une demande d'exécution technique ou d'initiation d'un Ordre de Paiement avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, ce qui entraîne la perte du droit du Client de se rétracter du Contrat.

9. zondacrypto se réserve la possibilité de bloquer l'utilisation de la Carte de Paiement en cas de violation de la réglementation découlant de la loi AML - le contenu de l'acte juridique est disponible sur : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/517112017003/consolide

10. Dans le cas où zondacrypto constate que le Client modifie notoirement les Cartes de paiement attribuées au Compte du Client, apprécié sur la base de l'activité exercée sur le Compte, zondacrypto peut décider de bloquer le Compte, en lien avec les réglementations AML et financement du terrorisme qui lui sont applicables.

11. Une violation de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales entraînera le blocage du Compte.

12. Si zondacrypto a un soupçon raisonnable qu'une infraction pénale a été commise, en particulier le soupçon que les fonds ou les crypto-monnaies échangés proviennent d'une infraction pénale, zondacrypto se réserve le droit de bloquer la transaction ou le Compte concerné et de notifier le soupçon aux autorités chargées de l'application de la loi et à la justice. La notification sera faite indépendamment de toute autre action entreprise par zondacrypto. Jusqu'à ce que les doutes soient clarifiés (par exemple par une nouvelle vérification du Client) ou qu'une décision soit obtenue de l'autorité compétente, zondacrypto est en droit de bloquer le Compte du Client concerné.

 

§5. Données personnelles

1. Le Responsable de Traitement et l'Opérateur de la Bourse sont les responsables du traitement des données à caractère personnel des Clients, y compris des Titulaires de Carte en lien avec l'offre dans le cadre du Service au sens de l'article 4 paragraphe 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ("RGPD").

2. Le Responsable de Traitement et l'Opérateur de la Bourse ne stockent pas, ne traitent pas et ne gèrent pas les données des Cartes de Paiement des Clients. Les services de stockage, de cryptage et d'enregistrement des données de Cartes sont assurés par des tiers avec lesquels le Responsable de Traitement a conclu les accords correspondants et les données sont traitées dans un environnement sécurisé avec une certification PCI-DSS de niveau 1.

3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare que les données qu'il a fournies lors du traitement et de l'exécution du Paiement sont exactes et à jour. La fourniture de données fausses engage la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Responsable de Traitement ou de zondacrypto. Ce qui précède n'exclut pas la responsabilité pénale, dans la mesure où la loi le prévoit.

 

§ 6. Responsabilité des Parties

1. Les règles de responsabilité de l'Émetteur d'instrument de paiement ou du Prestataire pour les opérations de paiement non autorisées, ainsi que pour l'inexécution ou l'exécution indue d'une opération de paiement, sont précisées dans l'accord conclu entre cette entité et le Client.

2. Le Service ne permet pas d'effectuer des paiements à l'aide de Cartes de Paiement qui sont :

1. non valides

2. restreintes

3. utilisées contrairement aux règles d'utilisation de l'instrument de paiement concerné,

4. soupçonnées d'être utilisées sans autorisation.

3. Il incombe à zondacrypto et au Responsable de Traitement de prouver que le Prestataire a reçu l'Ordre de Paiement et que - dans le cadre de la compétence de l’Opérateur de Paiement - le Paiement a été authentifié, correctement enregistré et n'a pas été affecté par une défaillance technique ou tout autre type de faute liée à l'inexécution ou à l'exécution incorrecte du Paiement, y compris l'exécution tardive.

4. zondacrypto ou le Responsable de Traitement ont le droit de refuser de traiter un Paiement spécifique si le Client ne respecte pas les exigences énoncées dans les Conditions Générales ou si des doutes sont soulevés quant à la légalité de la Transaction et ne sont pas responsables à cet égard.

5. zondacrypto et le Responsable de Traitement ne garantissent pas le traitement d'une Transaction en cas d'interruptions techniques ou d'autres causes imputables aux Établissement Intermédiaires, ou dans les cas où le Client ne respecte pas les instructions sur Zondacrypto.com ou dans les présentes Conditions Générales.

6. zondacrypto et le Responsable de Traitement ne sont pas responsables de l'infrastructure technique et du système informatique du Client.

7. zondacrypto n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Service en raison d'un cas de force majeure.

 

§ 7. Responsabilités du client

1. Les obligations du Client comprennent : 

1. d'utiliser la Bourse uniquement pour effectuer des Transactions conformément aux règles énoncées dans les présentes Conditions Générales et aux dispositions des Conditions de Service de zondacrypto.

2. de se comporter, en ce qui concerne l'utilisation de la Bourse, de manière diligente et licite, en particulier de fournir des informations véridiques et non trompeuses, de ne pas agir au détriment de zondacrypto, du Responsable de Traitement ou d'autres personnes, de ne pas s'engager dans des activités qui pourraient entraver ou interférer avec la fourniture des services prévus par le présent Règlement.

3. Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité énoncées dans les recommandations publiées sur le site web zondacrypto.com. L'Opérateur de la Bourse et le Responsable de Traitement ne sont pas responsables des conséquences éventuelles du non-respect des recommandations en question. Afin de s'assurer que le Client a bien établi une connexion avec le serveur de la plate-forme zondacrypto.com, le Client doit vérifier le certificat du serveur.

2. Pour des raisons de sécurité, le Responsable du Traitement et zondacrypto ont le droit de demander au Client des données personnelles actualisées ou la confirmation de ces données, ainsi que toute autre information requise par la loi, en particulier la législation contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 

§ 8. Réclamations

1. En cas de problèmes liés à l'exécution d'une Transaction, le Client doit d'abord contacter l'Émetteur de son instrument de paiement. Si le Service n'a pas été exécuté conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le Client a le droit de déposer une plainte. Cette réclamation doit être faite immédiatement, au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement.

2. Le Client peut déposer une plainte par écrit en l'envoyant par l'intermédiaire d'un opérateur postal public à l'adresse de l'Opérateur de la Bourse : BB Trade Estonia OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10, 2ème étage) ou par voie électronique à l'adresse e-mail : [email protected] ;

3. La plainte visée au paragraphe 2 ci-dessus est traitée par zondacrypto sans retard, mais dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception. Si la plainte ne contient pas les informations nécessaires à son examen, zondacrypto demandera au Client de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la plainte complétée. Dans des cas justifiés, zondacrypto peut prolonger le délai de traitement de la réclamation de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont l'auteur de la réclamation sera informé. Dans le cas de services fournis par des entités externes, le délai de traitement de la plainte peut être prolongé du temps prévu par l'entité concernée pour traiter la plainte, ce dont le Client sera informé sans délai, ainsi que des coordonnées de l'entité fournissant le service en question.

4. La réponse à la réclamation est fournie au Client par écrit ou, si la réclamation est adressée sous forme électronique, sous une forme identique ou, après accord avec le Client, au moyen d'un autre support durable, à l'adresse indiquée par le Client dans le corps de la réclamation.

5. La réclamation du client doit contenir le plus d'informations possible, dont au moins :

1. le numéro de la Transaction

2. le montant de la Transaction

3. la date et l'heure de la Transaction

4. le numéro de la carte de paiement (6 premiers chiffres et 4 derniers),

5. le nom et le login sous lesquels le Client apparaît sur zondacrypto.

6. Si zondacrypto a besoin d'informations supplémentaires pendant le traitement de la réclamation, il est autorisé à contacter le Client par téléphone au numéro de téléphone que le Client a indiqué pour contacter zondacrypto.

7. Si zondacrypto n'accepte pas les prétentions du Client exposées dans la réclamation, le Client a le droit d'introduire un recours.

8. Le Client doit, sur demande, coopérer avec zondacrypto afin de déterminer les raisons des irrégularités signalées dans la plainte.

9. Une plainte qui ne concerne pas les activités de la Bourse telles que décrites dans les règles sera transmise à l'entité concernée. L'entité dont les activités sont concernées par la plainte examinera la plainte conformément aux principes indiqués dans ses règlements et règles internes.

 

§ 9

Validité et résiliation du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client en démissionnant conformément aux dispositions des Conditions de Service de zondacrypto.

3. Le contrat est immédiatement résilié en cas de:

   1. Suppression par le Client de la dernière Carte de Paiement stockée dans le Compte d'Utilisateur.

   2. Résiliation de l'accord avec zondacrypto par résiliation de l'accord de service conclu en vertu des Conditions de Service de zondacrypto.

   3. La résiliation de l'accord avec le Responsable du Traitement par la résiliation du contrat par l'intermédiaire de zondacrypto;

4. Le contrat peut être résilié par le Responsable du Traitement ou zondacrypto avec un préavis de sept jours. Si les actions du Client violent les dispositions des Conditions de Service ou si le Client a pris des mesures qui affectent négativement la sécurité du fonctionnement de zondacrypto.com ou nuisent aux autres Utilisateurs ou Clients, ou qui visent à contourner les mesures de sécurité utilisées par zondacrypto.com ou par le Responsable du Traitement en falsifiant les données dans le cadre du Service, zondacrypto et le Responsable du Traitement auront le droit de suspendre le Service au Client.

 

§ 10. Dispositions finales

1. Le contenu des présentes Conditions Générales et de leurs modifications est disponible sur le site web zondacrypto.com.

2. L'Opérateur de la Bourse et le Responsable du Traitement se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales, en particulier dans le cas où:

1. l’Opérateur de Paiement apporte des modifications aux règles de prestation de services de paiement liées à la nécessité de modifier les Conditions de Service de zondacrypto, en particulier l'introduction de nouveaux services ou la modification de l'étendue ou de la manière de fournir les services ;

2. une modification des règles régissant l'émission des Cartes de Paiement et l'exécution des opérations de paiement au moyen des Cartes de Paiement par l'organisme de paiement au sein duquel les Cartes de Paiement sont émises, pour autant qu'elle ait une incidence sur les principes de fonctionnement du Service;

3. la modification du droit généralement applicable ou la publication de décisions judiciaires ou de décisions administratives par un organe de l'administration publique affectant les principes de fonctionnement du Service ou des Cartes de Paiement ;

4. il est nécessaire d’apporter les modifications au fonctionnement des systèmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture du Service ou utilisés par zondacrypto, dans la mesure où ces modifications affectent les principes de fonctionnement du Service ;

5. il existe d'autres raisons importantes,

6. il existe une nécessité de corriger ou de modifier des erreurs évidentes ou des erreurs d'écriture, de clarifier des dispositions, de combler des lacunes ou des imprécisions dans les Conditions de Service qui ne peuvent être supprimées à la suite de leur interprétation, 

qui entreront en vigueur le 8e jour à compter de la date à laquelle les Utilisateurs et les Clients ont été informés de la modification de la manière indiquée à l'article 3 ci-dessous.

3. Les modifications des Conditions Générales sont en outre communiquées au Client par courrier électronique. Si le Client n'accepte pas les modifications, il doit, pour résilier le contrat, en informer immédiatement zondacrypto, par écrit ou par courrier électronique, à l'adresse suivante : [email protected]. La non-présentation de la démission visée à la phrase précédente est considérée comme son acceptation par le Client. Le refus d'accepter les modifications équivaut à la résiliation du contrat de fourniture du Service entre le Client et l'Opérateur de la Bourse et le Client et le Responsable du Traitement. Pendant la période de résiliation, le Client est lié par la formulation des Conditions Générales avant la modification.

4. Une modification du tableau des commissions ne constitue pas une modification des Conditions Générales.

5. zondacrypto se réserve le droit de modifier temporairement les règles indiquées dans les présentes Conditions Générales dans le cas de campagnes promotionnelles organisées par zondacrypto ou ses partenaires commerciaux. Les règles des actions promotionnelles seront à chaque fois indiquées dans les règlements individuels des actions promotionnelles disponibles sur la page d'accueil ou les sous-pages de zondacrypto.com.

6. Les dispositions des règles et règlements relatifs à la fourniture de services de zondacrypto et les lois généralement applicables de la République d'Estonie s'appliquent à toutes les questions qui ne sont pas réglementées dans le présent document. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi du lieu de leur résidence habituelle.

7. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions de Service de zondacrypto, les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à la fourniture du service.

8. Le droit applicable à l'accord conclu avec le Responsable du Traitement en vertu des présentes Conditions Générales et à la relation entre zondacrypto et le Client est le droit estonien. 

9. La langue utilisée pour la communication avec le Client est le polonais et l'anglais.