Règlement de Récupération d'Actifs Numériques

§ 1

1. Le présent Règlement (ci-après dénommé le Règlement de Récupération d'Actifs) définit les règles applicables dans le cas où le Client demande à zondacrypto d'entreprendre le processus de récupération d'actifs numériques, parce que le Client a effectué un paiement incorrect, contrairement aux règles prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Règlement de Récupération d'Actifs.

2. Outre les termes définis au paragraphe 3 ci-dessous, toutes les définitions figurant dans les Conditions de Service sont applicables et disponibles à l'adresse: https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/conditions-of-service.

3. Aux fins du présent Règlement de Récupération d'Actifs, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Actif Numérique - une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit donné, traitée et stockée dans une base de données virtuelle, dont l'intégrité et l'exactitude sont garanties par des méthodes cryptographiques. Parmi les Actifs Numériques, on peut distinguer, entre autres, les crypto-monnaies, les tokens, les NFT et les contrats ;

b) Actifs Numériques Pris en Charge - Actifs Numériques pour lesquels les systèmes zondacrypto ont été adaptés, ce qui permet de les déposer, de les retirer, de les vendre ou de les acheter à l'aide des systèmes zondacrypto ;

c) Le Processus de Récupération d'Actifs Numériques – un processus visant à restaurer le droit de disposer des Actifs Numériques des Clients qui ont été perdus en raison d'une erreur non imputable à zondacrypto. Un tel processus reste complexe et son succès ne peut être garanti.

d) Frais de Récupération - frais fixés en euros, payés par le Client à zondacrypto pour couvrir les coûts associés au Processus de Récupération des Actifs Numériques ;

e) Coûts de Récupération - les coûts restants (indépendamment des Frais de Récupération) à engager par le Client pour fournir les outils et mesures appropriés, comme indiqué par zondacrypto, afin d'aider ou de permettre la récupération des Actifs Numériques perdus du Client. Ces Coûts peuvent être nécessaires pour couvrir un nombre correspondant d’Actifs Numériques. Ces Coûts peuvent être utilisés, par exemple, pour couvrir les frais de réseau nécessaires pour mener à bien le Processus de Récupération d’Actifs Numériques.

 

§ 2

1. Pour que les dépôts d'Actifs Numériques effectués sur un compte dans les systèmes de zondacrypto soient correctement ajoutés au solde du Compte Client, les conditions suivantes doivent toujours être remplies de manière cumulative :

a) le Client dispose d'un Compte actif et entièrement vérifié sur la Bourse ;

b) le dépôt ne concerne que des Actifs Numériques Pris en Charge au moment du dépôt ;

c) le dépôt d’Actifs Numériques Pris en Charge a été effectué sur un réseau soutenu par zondacrypto au moment du dépôt ;

d) le paiement d’Actifs Numériques Pris en Charge a été effectué uniquement à l'adresse attribuée par zondacrypto au Client concerné, téléchargée directement depuis le système de la Bourse, et le paiement a été effectué dès que l'adresse a été téléchargée ;

e) toutes les données requises par zondacrypto (par ex. tag/memo, etc.) ont été correctement saisies lors du paiement ;

f) les exigences spécifiques supplémentaires du réseau ou de l'Actif Numérique, si elles s'appliquent au dépôt en question, ont été respectées - toutes les exigences supplémentaires sont décrites à l'adresse suivante : https://zondacrypto.com/fr/legal/zondacrypto-exchange/tableau-des-frais-et-commissions ;

g) le dépôt n'a pas été effectué à l'aide d'un protocole garantissant l'anonymat et il reste possible d'identifier facilement et sans ambiguïté l'expéditeur du dépôt.

2. zondacrypto n'est pas responsable des dépôts effectués par le Client en violation des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus et ne peut garantir qu'il sera possible de prendre des mesures pour récupérer les Actifs numériques dans de tels cas.

3. Dans le cas où le Client effectue un paiement erroné d'Actifs Numériques en violation des règles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, uniquement à la demande expresse du Client, zondacrypto peut, moyennant le paiement des Frais de Récupération applicables et le paiement des Coûts de Récupération, tenter d'effectuer le Processus de Récupération d'Actifs Numériques qui n'ont pas été correctement ajoutés au solde du Compte. L'engagement du Processus de Récupération d'Actifs Numériques par zondacrypto à la demande du client reste volontaire, ce qui signifie que zondacrypto est en droit de refuser de prendre des mesures pour récupérer les Actifs Numériques.

4. Le processus de récupération des Actifs Numériques ne peut être entrepris par zondacrypto que si la valeur des Actifs Numériques devant faire l'objet du Processus de Récupération d'Actifs Numériques est au moins équivalente au montant de 100,00 EUR. La conversion de la valeur des Actifs Numériques en devise EURO, s'effectue selon le taux d'ouverture affiché sur https://coinmarketcap.com/, à la date du paiement erroné.

5. Le Client peut demander à zondacrypto d'initier le Processus de Récupération d'Actifs Numériques dans un délai de 30 jours à compter de la date du paiement erroné des Actifs Numériques, via le formulaire disponible à l'adresse https://zondacrypto.com/en/helpdesk/contact-page. Si la demande est faite après ce délai, zondacrypto est en droit de refuser d'initier la Processus de Récupération d'Actifs Numériques.

6. zondacrypto évaluera à chaque fois la demande reçue du Client pour entreprendre le Processus de Récupération d'Actifs Numériques sur une base individuelle en termes d'actions possibles à entreprendre et fera un calcul individuel des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération. Le risque de perte totale des Actifs Numériques et les mesures à prendre pour récupérer les Actifs Numériques varient en fonction des circonstances de chaque cas. Pour des raisons techniques, zondacrypto ne garantit pas le succès du Processus de Récupération d'Actifs Numériques. Le fait que le Processus de Récupération d'Actifs Numériques ait été couronné de succès pour un Client particulier ne garantit pas que les mêmes actions auront l'effet escompté dans le cas d'une autre demande.

7. zondacrypto informera le Client par courrier électronique des résultats de l'évaluation effectuée quant à la possibilité d'entreprendre le Processus de Récupération des Actifs Numériques et des Frais de Récupération, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande du Client. zondacrypto précise que l'évaluation réalisée n'indique que la possibilité de mener des actions pouvant conduire à la récupération des Actifs Numériques et ne constitue pas une garantie que ces actions auront l'effet escompté.

8. Le montant des Frais de Récupération sera déterminé par zondacrypto cas par cas et dépendra des circonstances de l'affaire, mais ne sera pas inférieur à 100,00 EUR et ne sera pas supérieur à 20% de la valeur des Actifs Numériques à recouvrer, conformément à la conversion en EURO visée au paragraphe 4 ci-dessus. Nonobstant les Frais de Récupération, zondacrypto déterminera également le montant des Frais de Recouvrement, le cas échéant, s'il est nécessaire de les engager dans les circonstances de l'affaire.

9. Pour que zondacrypto puisse commencer le Processus de Récupération d'Actifs Numériques, il est nécessaire que le Client accepte l'évaluation de zondacrypto sur la possibilité de récupération et le montant des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération. Le Client doit effectuer l'acceptation en envoyant un message de retour à l'adresse électronique à partir de laquelle il a reçu l'évaluation de zondacrypto, ainsi que des informations sur le montant des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération.

10. Le paiement par le Client des Frais de Récupération et des Coûts de Récupération est effectué par débit du Compte Client, après l'acceptation expresse du Client visée au paragraphe 9 ci-dessus. Le Client est tenu de créditer le Compte du montant approprié, dans la devise concernée. zondacrypto peut également obliger le Client à effectuer un paiement direct des Frais de Récupération au fournisseur direct du service ou de l'outil en question.

11. L'évaluation de la recouvrabilité faite par zondacrypto, ainsi que l'évaluation du Frais de Récupération et des Coûts de Récupération, ne sont valables que dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par le Client de l'information à cet effet de la part de zondacrypto. Si le Client envoie une acceptation après ce délai, cela peut entraîner une modification de l'évaluation existante quant à la récupérabilité des Actifs Numériques, du montant du Frais de Récupération et des Coûts de Récupération ou entraîner le refus de zondacrypto d'entreprendre le Processus de Récupération d'Actifs Numériques.
 

§ 3

1. zondacrypto a le droit de modifier à tout moment le Règlement de Récupération d'Actifs et cette modification entre en vigueur à la date indiquée par zondacrypto, étant entendu que la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement de Récupération d'Actifs ne peut être inférieure à 7 jours après que le Règlement de Récupération d'Actifs modifié a été mis à la disposition de l'Utilisateur ou du Client. Chaque Utilisateur et Client sera informé de la modification par un courriel envoyé à l'adresse électronique attribuée à son Compte.

2. En cas de non-acceptation des modifications du Règlement de Récupération d'Actifs, le Client, afin de résilier les Conditions de Service conclu avec zondacrypto, doit immédiatement en informer zondacrypto, par écrit ou par courrier électronique, à l'adresse suivante : [email protected]. Dans ce cas, le contrat sera résilié à la date d'entrée en vigueur du contenu modifié du Règlement de Récupération d'Actifs.

3. Les questions non réglées dans le présent Règlement de Récupération d'Actifs sont régies par les Conditions de Service et par les lois généralement applicables en République d'Estonie, où zondacrypto a son siège social. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi de leur lieu de résidence habituel.