Légal
Conditions Générales de la Promotion "zondacrypto powered by ZEN"
Chapitre 1. Dispositions générales
§ 1
Les présentes Conditions Générales définissent les règles de participation, y compris les conditions à remplir pour bénéficier de la promotion "zondacrypto powered by ZEN", dans le cadre de laquelle BB Trade Estonia OU ("zondacrypto") prend en charge les coûts liés à l'abonnement au forfait Gold proposé par UAB ZEN.COM pour une période de 11 mois.
§ 2
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes indiqués ci-dessous ont la signification suivante:
Adresse Électronique - l'adresse électronique individuelle établie par le client, utilisée pour la communication entre la Plate-forme du Partenaire et le Client.
Mot de passe - la séquence unique de lettres, de caractères numériques ou autres établie par le Client, qui lui permet d'accéder à son Compte Client, qui doit rester confidentielle et qui ne doit pas être divulguée aux tiers non autorisés.
Client - une personne physique, une entité juridique ou une organisation non juridique qui, par l'enregistrement et l'activation complète d'un Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire, a l'intention d'utiliser la Promotion, ou une personne physique, une entité juridique ou une organisation non juridique qui, par l'enregistrement et l'activation complète du compte sur la Plate-forme du Prestataire de Services, a l'intention d'utiliser le Promotion.
Compte Client - partie de la Plate-forme du Partenaire accessible au Client après connexion, protégée par un Mot de passe, constituant les ressources de données du Client et les informations relatives à ses activités sur la Plate-forme du Partenaire, ou partie de la Plate-forme du Prestataire accessible au Client après connexion, protégée par un Mot de passe, constituant les ressources de données du Client et les informations relatives à ses activités sur la Plate-forme du Prestataire.
Partenaire - BB Trade Estonia OU dont le siège social en Estonie est situé à : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10, 2e étage), enregistrée au registre des sociétés estonien sous le numéro 14814864.
Plate-forme du Partenaire - la plate-forme en ligne disponible à l'adresse Internet publique www.zondacrypto.com menée par le Partenaire.
Plate-forme du Prestataire de Services - la plate-forme en ligne disponible à l'adresse Internet publique www.zen.com menée par le Prestataire de Services.
Promotion - au sens des présentes Conditions Générales de la Promotion, une action promotionnelle menée par le Partenaire dans les conditions décrites dans les Conditions Générales pour la période du 4 novembre 2021 00:01 jusqu'à nouvel ordre, dans le cadre de laquelle le Partenaire prend en charge les coûts liés à l'abonnement au forfait Gold proposé par UAB ZEN.COM pour une période de 11 mois.
Conditions Générales de la Promotion - ce document définit les termes et les conditions techniques de la promotion "zondacrypto powered by ZEN".
Conditions Générales du Partenaire - les Conditions Générales relatives à la fourniture de services électroniques par le Partenaire, telles que publiées sur la Plate-forme du Partenaire.
Conditions Générales du Prestataire - les Conditions Générales relatives à la fourniture de services électroniques par le fournisseur, telles qu'elles figurent sur la Plate-forme du Prestataire.
Enregistrement - un ensemble d'activités comprenant le processus de création d'un Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire, consistant notamment à remplir correctement un formulaire électronique disponible sur la Plate-forme du Partenaire, conformément aux principes énoncés dans les Conditions Générales de service du Partenaire, ou un ensemble d'activités comprenant le processus de création d'un Compte Client sur la Plate-forme du Prestataire de Services, consistant notamment à remplir correctement un formulaire électronique disponible sur la Plate-forme du Prestataire de Services, conformément aux principes énoncés dans les Conditions Générales du Prestataire de Services.
Prestataire de Services - UAB "ZEN.COM", basé en Lituanie, à l'adresse : Mėsinių g. 5, LT-01133, Vilnius, Lituanie, enregistrée sous le numéro 304749651.
Chapitre 2. Règles de la Promotion
§ 3
1. Pour participer à la Promotion "zondacrypto powered by ZEN":
a. une personne qui dispose d'un Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire est tenue de lancer le processus d'Enregistrement d'un compte sur la Plate-forme du Prestataire de Services via la Plate-forme du Partenaire et d'intégrer avec succès le Compte Client sur la Plate-forme du Prestataire de Services au Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire;
2. Dans le cas où les actions visées à l'article 3 pt. 1 des Conditions Générales, le Partenaire s'engage à prendre en charge les frais d'abonnement au forfait Gold (d'un montant de 0,99 EUR par mois) proposé par le Prestataire de Services pour une période de 11 mois.
3. La période de 11 mois est calculée à partir de la date de réalisation correcte des activités visées au § 3 pt. 1, comptée en mois entiers, après l'expiration de la période d'essai gratuite de 30 jours proposée par le Prestataire de Services pour le forfait Gold. Cela signifie que si la réalisation des Conditions Générales de la Promotion dans la configuration décrite au § 3 pt. 1a, le 5 novembre 2021, la Promotion prend fin le 5 novembre 2022.
4. Cette Promotion dure du 4 novembre 2021 à 00h01 jusqu'à nouvel ordre.
5. En cas d'instruction de fermeture du Compte Client sur la Plate-forme du Prestataire de Services ou sur la Plate-forme du Partenaire, la Promotion cesse de s'appliquer.
6. Le Client ne peut utiliser la Promotion qu'une seule fois.
7. Dans le cas où le Client soumet une instruction pour changer le forfait offert par le Prestataire de Services du forfait Gold à tout autre forfait disponible, la Promotion cessera de s'appliquer.
8. En participant à la Promotion, le Client accepte les Conditions Générales de l'abonnement au forfait Gold et reconnaît qu'après la fin de la période visée au § 3 point 3 des Conditions Générales, le Client devra payer les frais d'abonnement au forfait Gold de 0,99 EUR par mois, à moins que le Client ne résilie l'abonnement avant la fin de la période visée au § 3 point 3 des Conditions Générales.
9. Outre les frais que le Partenaire est tenu de payer conformément au paragraphe 3.2 des présentes Conditions Générales, tous les autres frais pouvant résulter des opérations effectuées par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier (une liste de prix détaillée est disponible sur la Plate-forme du Prestataire de Services).
10. En participant à la Promotion, le Client confirme qu'il a lu les Conditions Générales et qu'il en accepte pleinement le contenu.
§ 4
1. Le fournisseur du service d'abonnement au forfait Gold est le Prestataire de Services, que le Partenaire se contente de promouvoir par l'intermédiaire de la Plate-forme du Partenaire.
2. Le Partenaire n'est pas responsable des instructions incorrectes ou erronées données par le Client, à moins que la responsabilité du Partenaire à cet égard ne découle de normes juridiques universellement applicables.
3. Le Partenaire est en droit de suspendre à tout moment la fourniture de la Promotion pour la période pendant laquelle l'accès à la Plate-forme du Partenaire est suspendu et, sur instruction du Prestataire de Services, pour la période spécifiée par le Prestataire de Services. Les informations relatives à la suspension de l'offre de Promotion et à la date prévue de reprise sont publiées sur la Plate-forme du Partenaire.
4. Si les actions du Client violent les dispositions des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales du Partenaire, les Conditions Générales du Prestataire de Services, ou si le Client a entrepris des actions qui affectent négativement la sécurité des opérations du Partenaire ou du Prestataire de Services, ou qui nuisent aux autres Clients, ou qui visent à contourner les mesures de sécurité utilisées par le Partenaire ou le Prestataire de Services, y compris, mais sans s'y limiter, la falsification des données, le Partenaire a le droit de suspendre l'offre promotionnelle pour le Client en question.
5. Le Partenaire se réserve le droit de refuser de fournir la Promotion à un Client ou de l'annuler si son exécution est impossible en raison de circonstances dont le Partenaire n'est pas responsable ou en vertu des lois généralement applicables.
6. La principale chaîne de distribution des informations entre le Partenaire et le Client est la Plate-forme du Partenaire, le canal de communication par e-mail ([email protected]) et le chat disponible sur la Plate-forme du Partenaire.
7. La Promotion est réalisée exclusivement par voie électronique.
8. La Promotion est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve d'introduction d'une limitation ou d'une suspension temporaire d'accès à la Promotion liée à la maintenance technique de la Plate-forme du Partenaire ou de la Plate-forme du Prestataire de Services. Les informations relatives à la limitation ou à la suspension temporaire de la Promotion seront publiées à l'avance sur la Plate-forme du Partenaire.
Chapitre 3. Protection des données à caractère personnel
§ 5
1. Le Partenaire et le Prestataire de Services sont responsables du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé "RGPD".
2. Le Partenaire et le Prestataire de Services appliquent des mesures de protection pour empêcher que les données à caractère personnel ne soient mises à la disposition de personnes non autorisées, notamment en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et en mettant en œuvre une politique de sécurité des données à caractère personnel.
3. Le Partenaire et le Prestataire de Services s'engagent à traiter les données à caractère personnel des Clients conformément aux principes du RGPD et, respectivement, aux réglementations nationales relatives à la protection des données à caractère personnel.
4. Le Prestataire de Services, dans le cadre de ses services, traite les données dans le cadre du KYC interne conformément aux règles disponibles sur ZEN.COM UAB. Le Client accepte de fournir les données personnelles qu'il a sélectionné au Prestataire de Services afin de lancer le service et de synchroniser les comptes entre les Plateformes et d'utiliser la Promotion. Le Partenaire fournit les données personnelles suivantes du Client : prénom, nom, adresse de résidence/adresse enregistrée, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse IP.
5. La base juridique du traitement des données à caractère personnel des Clients est la suivante :
- Article 6, paragraphe 1, point B du RGPD - nécessité d'exécuter un contrat auquel le Client est partie afin de créer un Compte Client sur la Plate-forme du Prestataire de Services ou sur la Plate-forme du Partenaire et de profiter de la Promotion;
- Article 6(1)(C) RGPD - le respect d'une obligation légale pour les responsables du traitement des données à caractère personnel afin de se conformer aux obligations légales énoncées, en particulier, dans la loi estonienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 26 octobre 2017 et la loi lituanienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 19 juin 1997.
- Article 6, paragraphe 1, point F, du RGPD - l'intérêt légitime des responsables du traitement des données à caractère personnel consiste principalement à : améliorer la qualité de la fourniture de la Promotion, adapter la Promotion aux besoins des Clients, répondre aux demandes des Clients, augmenter l'efficacité de la Plate-forme du Partenaire, assurer la sécurité de la Plate-forme du Partenaire, envoyer une lettre d'information, commercialiser les propres produits des Responsables du traitement. La fourniture de données personnelles par les clients dans le cadre du processus d'Enregistrement est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire ou sur la Plate-forme du Prestataire de Services et pour profiter de la Promotion décrite dans les présentes Conditions Générales. La fourniture de données personnelles par les Clients est en partie une exigence contractuelle et en partie une exigence légale. Si un Client refuse de fournir des données personnelles, il ne sera pas possible de créer un Compte Client sur la Plate-forme du Partenaire et de profiter de la Promotion décrite dans les présentes Conditions Générales.
6. Dans le cadre du traitement des données personnelles par le Partenaire et le Prestataire de Services, les Clients disposent des droits suivants : droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit de limitation du traitement, droit de demander l'effacement des données, droit d'opposition, droit à la portabilité des données, droit de porter réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
7. Le Client qui estime que le Partenaire ou le Prestataire de Services traite des données à caractère personnel en violation des lois applicables a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui, dans le cas du Partenaire, est l'autorité estonienne chargée de la protection des données:
- Le Partenaire est l'Inspection estonienne de la protection des données, 39 Tatari, 10134 Tallinn, Estonie;
- Le Prestataire de Services est l'inspection lituanienne de la protection des données (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija) L. Sapiegos g. 17, 10312 Vilnius.
8. Les données à caractère personnel des Clients ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
9. Les Responsables de traitement de données peuvent transférer les données personnelles des Clients à : des partenaires commerciaux, des associés, des fournisseurs d'externalisation des employés, des opérateurs de paiement, des fournisseurs de logiciel de service à la clientèle, des fournisseurs de services de courrier électronique, des fournisseurs de services de vérification de documents numérisés, des fournisseurs de services d'hébergement de serveurs si cela est nécessaire dans le cadre des activités commerciales des Responsables de traitement, en particulier afin de réaliser leurs relations contractuelles, et aux sous-traitants uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour soutenir et faciliter l'objectif du traitement.
10. Les partenaires commerciaux des Responsables du traitement et certains sous-traitants peuvent être établis en dehors de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE). Dans ce cas, les responsables du traitement vérifient que les partenaires commerciaux assurent un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Ces garanties résultent notamment de l'obligation d'appliquer les clauses contractuelles de la Commission européenne (2010/87 / CE et / ou 2004/915 / CE) ou de l'adhésion de l'entité au Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis.
11. Une fois que le Client s'est retiré de la Promotion, le Partenaire ne traitera pas les données à caractère personnel, sauf comme indiqué au paragraphe 13 de la présente section, aux fins énoncées dans les Conditions Générales.
12. Les Responsables du traitement ne traitent les données à caractère personnel des Clients que pendant une période n'excédant pas ce qui suit :
- nécessaire aux fins du traitement;
- jusqu'à l'expiration du délai de prescription pour les réclamations;
-jusqu'à l'expiration de l'obligation de conservation des données résultant des dispositions légales généralement applicables.
13. Si le Partenaire a connaissance d'une utilisation de la Promotion par un Client contraire aux présentes Conditions Générales ou aux lois applicables, le Partenaire peut traiter les données personnelles du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour établir sa responsabilité.
14. Le Client ne peut pas utiliser la Promotion de manière anonyme en raison des lois et règlements applicables, en particulier ceux concernant la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
15. Pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel et à l'exercice des droits relatifs au traitement des données, le responsable individuel du traitement des données peut être contacté en envoyant une lettre recommandée à l'adresse de son siège social ou par courrier électronique:
- du côté Partenaire : [email protected] ;
- à partir de Prestataire de Services : [email protected]
Chapter 4 Complaints
§ 6
1. Le Client a le droit de déposer une réclamation en cas de fourniture de la Promotion contraire aux présentes Conditions Générales et aux autres réglementations légales généralement applicables.
2. Le Client peut déposer une réclamation concernant la fourniture de la Promotion, y compris les activités décrites dans les présentes Conditions Générales, par écrit, en l'envoyant par l'intermédiaire de l'opérateur postal public à l'adresse du Partenaire : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (bureau n° 10, 2e étage) ou par voie électronique à l'adresse e-mail: [email protected];
3. La réclamation doit contenir notamment : les données d'identification du Client, la date de survenance de l'événement à l'origine de la réclamation, une description des griefs sur lesquels la réclamation est fondée, les identifiants de l'opération, l'Adresse Électronique et les attentes du Client quant à la manière dont la réclamation doit être traitée.
4. Pour que le Partenaire puisse traiter la réclamation de manière équitable, le Client doit déposer sa plainte au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance des circonstances à l'origine de l'objection.
5. Les réclamations sont traitées par le Partenaire sans délai, mais dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception. Si la réclamation ne contient pas les informations nécessaires à l'examen de la réclamation visée à l'article 3 ci-dessus, le Partenaire demandera au Client de compléter la réclamation dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à compter de la date de remise de la réclamation complétée. Dans des cas justifiés, le Partenaire peut prolonger le délai de traitement de la réclamation de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont l'auteur de la réclamation sera informé.
6. Le Partenaire informe le Client du résultat de la procédure de réclamation par voie électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de l'Enregistrement.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe (6) ci-dessus concernant le mode de communication du résultat de la procédure de réclamation, le Partenaire se réserve le droit d'envoyer cette information à l'adresse postale du Client.
8. S'il n'est pas possible de traiter une réclamation dans le délai visé au paragraphe 5 ci-dessus, le Partenaire en informe le Client de la manière prévue au paragraphe 6, ou au paragraphe 7 ci-dessus, en l'informant notamment :
a. les raisons du retard,
b. des circonstances à établir
c. le délai prévu pour le traitement de la réclamation (pas plus de 45 jours à compter de la réception de la réclamation).
9. Si le Partenaire n'accepte pas les revendications du Client exposées dans la réclamation, le client a le droit d'introduire un recours auprès du Partenaire. La réponse du Partenaire à l'appel reçu doit être considérée comme la position finale du Partenaire.
10. Si la position finale du Partenaire n'accepte pas les revendications énoncées dans la réclamation, le Client a le droit de :
a. recourir à l'institution de la médiation ou de l'arbitrage ou à un autre mécanisme de résolution amiable des litiges, si l'entité du marché financier offre une telle possibilité;
b. d'intenter une action devant un tribunal commun, en indiquant l'entité qui doit être poursuivie et le tribunal compétent pour reconnaître l'affaire.
11. Le Partenaire accepte la possibilité d'une solution amiable au litige.
12.Une réclamation qui ne concerne pas les activités du Partenaire telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, en particulier concernant une Promotion, est transmise au Prestataire de Services ou à l'autre entité concernée. L'entité dont les activités sont concernées par la réclamation examinera la réclamation conformément aux principes indiqués dans ses règlements et règles internes.
§ 7
Le Partenaire a le droit d'interroger le Client à tout moment s'il soupçonne que ce dernier enfreint la loi, le règlement, les règles de la coexistence sociale ou les bonnes mœurs, et le Client est tenu de fournir au Partenaire les informations nécessaires pour éclaircir les circonstances de l'infraction.
Chapitre 5. Dispositions finales
§ 8
1. Le Partenaire a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les informations sur les modifications prévues des Conditions Générales sont communiquées aux Clients au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications sous forme de courrier électronique à l'adresse électronique, ainsi que par la publication de l'information sur la Plate-forme du Partenaire.
2. Si le Client n'accepte pas les modifications des Conditions Générales, il doit, avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, au plus tard à la date indiquée au paragraphe (1) ci-dessus, notifier le fait qu'il n'accepte pas les modifications sous la forme d'un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
3. L'absence d'acceptation des modifications des Conditions Générales équivaut à la résiliation de l'accès à la Promotion.
4. L'absence de notification par le Client de la non-acceptation des modifications des Conditions Générales avant la date de leur entrée en vigueur, sous réserve du délai visé au paragraphe 1, est considérée comme une acceptation des nouvelles Conditions Générales.
5. Le Client qui utilise la Promotion est tenu de respecter les dispositions des présentes Conditions Générales.
6. La langue utilisée pour la communication avec le Client est principalement l'anglais.
§ 9
1. Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans les présentes Conditions Générales, les dispositions du règlement intérieur du Partenaire, du règlement intérieur du Prestataire de Services et les lois généralement applicables de la République d'Estonie s'appliquent.
2. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions des Conditions Générales du Partenaire et du Prestataire de Services, ce sont les dispositions des présentes Conditions Générales qui s'appliquent.
§ 10
Les présentes Conditions Générales sont mises gratuitement à la disposition des Clients via la Plate-forme du Partenaire, sous une forme qui leur permet de les obtenir, de les reproduire, de les enregistrer et de les imprimer.
§ 11
Les Conditions Générales dans la présente formulation entrent en vigueur à compter du 17 mai 2023.