Comment pouvons nous aider?

À quelles fins les données seront-elles utilisées?

Les données collectées seront utilisées uniquement dans le but de remplir les obligations déclaratives auprès des autorités fiscales compétentes des États membres de l'UE.


Ces autorités peuvent utiliser les informations fournies à des fins fiscales, de contrôle et d'application de la loi dans le cadre de leurs compétences.

These authorities may use the information provided for taxation, control, and enforcement purposes within their jurisdictions.

 

Est-ce que seul zondacrypto collecte des données liées à la DAC8?

Non. La directive DAC8 s'applique à tous les prestataires de services d'actifs cryptographiques proposant des services aux résidents de l'UE, et pas uniquement à zondacrypto.
 

 

Informations importantes

Les informations ci-dessus sont fournies uniquement à des fins d'information générale. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Pour obtenir des informations complètes et personnalisées sur la manière dont la directive DAC8 affecte votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal ou juridique.

La DAC8 s'applique-t-elle à tous les types de crypto-actifs?

La norme DAC8 s'applique aux “crypto-actifs déclarables”, y compris ceux utilisés pour les paiements ou les investissements (par exemple, Bitcoin, Ethereum). Certains actifs, tels que les monnaies numériques des banques centrales et certains jetons de monnaie électronique, sont exclus

Pourquoi avez-vous besoin de recueillir les informations DAC8 auprès de moi?

En tant que prestataire de services réglementé, la bourse zondacrypto est tenue de vérifier la résidence fiscale de ses utilisateurs et de collecter des données précises, notamment leur numéro d'identification fiscale (PESEL ou NIP), afin de se conformer aux exigences de déclaration de l'Union européenne découlant de la DAC8.
 

Qu'est-ce que le DAC8?

La DAC8 est une directive européenne qui introduit des règles d'échange automatique d'informations pour les crypto-actifs. Elle impose aux plateformes telles que zondacrypto de collecter et de communiquer aux autorités fiscales nationales des informations sur leurs utilisateurs et leurs transactions cryptographiques

Quand la DAC8 entrera-t-elle en vigueur?

La DAC8 entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La première période de déclaration sera l'année civile 2026. Le premier échange d'informations est prévu pour 2027.

 

Que dois-je faire avec le DAC8?

À ce stade, aucune action n'est nécessaire. Nous vous contacterons pour confirmer vos coordonnées ou vous demander les informations manquantes, le cas échéant. Notre équipe s'efforce de rendre ce processus aussi fluide que possible pour vous.

Quelles informations seront déclarées dans le cadre de la directive DAC8?

Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants seront tenus de transmettre des informations pour chaque utilisateur concerné. Celles-ci comprennent des données d'identification personnelle:

  • Nom

  • Adresse

  • Numéro d'Identification Fiscale (NIF)

  • Date et lieu de naissance

Elles incluent également des informations annuelles agrégées sur les transactions (dans le cas d'un crypto-actif).

 

Where will I find my Tax Identification Number (TIN)?

You can find your Tax Identification Number (TIN) on official documents issued by the state, such as: tax returns, documents from the tax office, employment contracts.
Important information:

The above information is for informational and general purposes only. It does not constitute tax or legal advice. For complete and individual information on how DAC8 affects your personal situation, we recommend that you contact a tax or legal advisor.

More info:

The European Union is introducing new tax transparency rules known as DAC8, which will impact the European crypto-asset industry. DAC8 is a new EU-wide directive aimed at increasing tax transparency for crypto-assets. Its purpose is to create a uniform reporting standard for Crypto-Asset Service Providers. To comply with DAC8, we will be legally required to collect and report information about our users who are residents in the EU.

The information we will need to report to your national tax authority includes your personal identification details, such as your name, address, and Taxpayer Identification Number (TIN), a summary of your transaction activity for the year, grouped by the type of crypto-asset. This includes totals for your purchases, sales, and transfers of crypto-assets. This is a new standard requirement for all regulated crypto platforms operating within the European Union.

These new rules will take effect on January 1, 2026. This means the first reporting period will cover all transactions made during the 2026 calendar year.
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More information on DAC8 can be found on the European Commission website: https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/tax-transparency-cooperation/administrative-co-operation-and-mutual-assistance/directive-administrative-cooperation-dac/dac8_en