Conditions générales - Programme d’Affiliation

Ces règles sont valables à partir de 12.12.2024

  

Introduction

Le présent Règlement du Programme d'Affiliation définit les règles de participation des personnes physiques ou morales intéressées au Programme d'Affiliation de zondacrypto, qui est organisé par BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé à : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE, inscrit au registre des sociétés sous le numéro 14814864, maintenu sur www.zondacrypto.com et sous-domaines, ainsi que les règles d'utilisation du Programme par les Participants au Programme. 

 

§ 1 Définitions

Jour Férié - tous les samedis et dimanches, ainsi qu'un jour férié ou religieux, qui est un jour férié selon la loi en vigueur en Estonie ou dans le pays de résidence du Participant au Programme ;
Bourse - la plateforme d'échange de monnaies virtuelles située à l'adresse www.zondacrypto.com ;
Compte du Participant au Programme - un espace séparé dans le Compte contenant des informations sur le Programme, le Participant au Programme et les commissions attribuées à un Participant au Programme donné ;
Lien de Référence - un lien généré individuellement pour chaque Participant au Programme et qui est le seul outil permettant d'attribuer un Client recommandé à un Participant au Programme ;
Mois Calendaire - la période allant du premier jour de chaque mois au dernier jour du même mois ;
Organisateur - la société BB Trade Estonia OÜ dont le siège social est situé à : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE, enregistrée au registre des sociétés sous le numéro 14814864, qui gère le Programme ;
Client Recommandé - toute personne physique ou morale qui a utilisé le lien de référence vers la bourse de monnaies virtuelles zondacrypto et a créé un nouveau Compte sur la Bourse ;
Programme - le Programme d'Affiliation de zondacrypto permettant le parrainage de www.zondacrypto.com et de ses sous-domaines via le Lien de Parrainage ;
Commission - un pourcentage du revenu généré lorsque des transactions sont effectuées par les Clients Recommandés par le Participant au Programme ;
Règlement - le présent Règlement du Programme d'Affiliation définissant les règles de participation au Programme et l'utilisation du Programme par toutes les personnes qui y participent ;
RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
Tableau des Frais et Commissions - le tableau contenant les taux actuels des frais et commissions pour les services fournis par zondacrypto ou disponibles sur le Service, disponible sur la plateforme www.zondacrypto.com.
Service - le site zondacrypto.com et ses sous-domaines ;
Parties - l'Organisateur et le Participant au Programme ;
Participant au Programme - toute personne physique ou morale qui a rejoint le Programme.
Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le contenu du Règlement seront interprétés conformément aux définitions contenues dans le Conditions de Service, qui sont disponibles à cette adresse.

 

 

§ 2 Adhésion au programme

1. Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans le jour de l'inscription au Programme et jouissant d'une pleine capacité juridique, ainsi que les personnes morales, peuvent devenir des Participants au Programme.

2. Une personne intéressée par le Programme, remplissant les conditions spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, est tenue de lire et d'accepter les dispositions du Règlement.

3. La participation au Programme, l'acceptation du Règlement et la fourniture de données personnelles par le Participant au Programme sont totalement volontaires, mais l'Organisateur stipule que l'absence d'acceptation du Règlement rend la participation au Programme impossible. La fourniture de données personnelles par le Participant au Programme est une exigence contractuelle, sans laquelle la Participation au Programme reste également impossible.

4. Pour adhérer au Programme, il faut, après s'être connecté au Service, se rendre dans l'onglet "Affiliation" et accepter le contenu du Règlement en faisant la déclaration suivante : "Je confirme que j'ai lu et que j'accepte pleinement le contenu du Règlement du Programme d'Affiliation. Je fournis mes données personnelles volontairement et déclare qu'elles sont exactes. J'ai pris connaissance du contenu de la clause d'information conformément à l'article 13 du RGPD, y compris des informations sur la finalité et les méthodes de traitement des données à caractère personnel".

5. Un Participant au Programme ne peut avoir qu'un seul compte de Participant au Programme.

 

 

§ 3 Droits et obligations de l'Organisateur du Programme

1. L'Organisateur, qui est également l'opérateur de la Bourse, est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la Bourse.

2. L'Organisateur met à la disposition des Participants au Programme les Liens de Référence, les bannières publicitaires et d'autres matériels promouvant la Bourse, afin de permettre aux Participants au Programme de participer activement et efficacement au Programme.

3. L'Organisateur stipule qu'il n'attribuera pas la Commission aux Participants au Programme qui fournissent des informations incorrectes ou incomplètes dans les Liens de Référence ou qui obtiennent des Clients Recommandés d'une manière contraire à la loi ou aux dispositions du présent Règlement.

4. L'Organisateur est responsable de l'enregistrement des Clients Référencés qui ont utilisé les Liens de Référence de chaque Participant au Programme et suivra l'activité des Client Recommandés sur la Bourse, qui reste conforme aux Conditions de Service, dont chaque Client Recommandé accepte le contenu avant de créer un Compte sur la Bourse et à la Politique de Confidentialité de l'Organisateur.

5. Les informations relatives au montant de la Commission due au Participant au Programme résultant de l'activité du Client Recommandé sur la Bourse seront affichées sur le Compte du Participant au Programme sous l'onglet "Affiliation".

6. L'Organisateur se réserve le droit de refuser de créer et le droit de fermer le Compte du Client Recommandé sur la Bourse, si cela est nécessaire en raison des lois applicables ou des procédures internes de l'Organisateur.

7. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure du Programme les Participants dont les actions sont contraires à la loi, au Règlement, aux règles de coexistence sociale ou aux bonnes mœurs, ou qui font la promotion du Service ou de la Bourse sur des sites Internet inappropriés. Les sites web inappropriés sont notamment ceux qui sont destinés aux enfants, qui font la promotion de contenus pornographiques ou de la violence, qui sont discriminatoires à tous égards, y compris la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'âge, qui font la promotion d'activités interdites par la loi ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.

8. L'Organisateur reste en droit de suspendre et de mettre fin au Programme à tout moment.

 

 

§ 4 Droits et obligations du Participant au Programme

1. Le Participant au Programme a le droit de promouvoir activement et efficacement le Service, la Bourse et l'Organisateur afin de maximiser ses propres bénéfices et ceux de l'Organisateur.

2. Lors de la promotion du site Web, de la Bourse et de l'Organisateur, le Participant au Programme est tenu d'utiliser uniquement des moyens qui ne violent pas les dispositions de la loi applicable, la bonne réputation de l'Organisateur, les règles de coexistence sociale, les bonnes coutumes, et qui n'affecteront que positivement l'image du Service, de la Bourse et de l'Organisateur.

3. Le Participant au Programme a le droit de placer des Liens de Référence, des bannières publicitaires et d'autres matériels promotionnels mis à disposition par l'Organisateur à n'importe quel endroit de ses pages web, à ses propres risques et sous réserve des conditions spécifiées dans le Règlement.

4. Les Liens de Référence, les bannières publicitaires et autres matériels promotionnels ne peuvent être placés dans des courriers électroniques non sollicités (appelés spam), dans des messages non autorisés, dans des chats ou par l'utilisation de bots.

5. Le Participant au Programme doit supporter tous les coûts découlant de la promotion du Service, de la Bourse et de l'Organisateur.

6. Le Participant au Programme n'est pas autorisé à créer, publier ou distribuer du matériel écrit relatif au Service, à la Bourse et à l'Organisateur sans l'avoir préalablement soumis à l'Organisateur et avoir obtenu son autorisation.

7. Le Participant au Programme doit coopérer pleinement avec l'Organisateur dans l'utilisation et la maintenance des Liens de Référence et de tous les autres moyens de promotion mis à disposition par l'Organisateur.

8. En acceptant le Règlement, le Participant au Programme s'engage à :

   • Utiliser l'URL complète du Lien de Référence ou le code HTML lors de l'affichage et du partage de bannières et d'autres matériels promotionnels sur les sites web,

   • Placer les liens de référence, les bannières publicitaires et autres matériels promotionnels dans des sections appropriées et visibles de leurs pages web.

9. Le participant au programme est tenu de :

   • ne pas modifier ou supprimer toute partie du code, de la bannière publicitaire, du Lien de Référence ou du matériel promotionnel ;

   • mettre à jour les Liens de Référence, les bannières publicitaires et tout autre matériel promotionnel conformément aux modifications apportées par l'Organisateur.

 

 

§ 5 Attribution d'un Client Recommandé à un Participant au Programme

1. Le Client Recommandé est automatiquement assigné au Participant au Programme s'il ouvre un Compte sur la Bourse en cliquant sur le Lien de référence du Participant au Programme.

2. Seulement dans des cas exceptionnels, si, pour des raisons techniques, le Client Recommandé n'est pas assigné à un Participant au Programme donné, bien qu'il ait créé un Compte sur la Bourse en cliquant sur le Lien de Référence d'un Participant au Programme donné, le Client Recommandé, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de création du Compte sur la Bourse, peut demander à l'Organisateur de l'assigner à un Participant au Programme donné.

3. Le Client n'est pas autorisé à soumettre la demande visée au paragraphe 2 ci-dessus s'il a ouvert un Compte à la Bourse avant que le Participant au Programme concerné n'ait ouvert un Compte à la Bourse ou avant que le Participant au Programme n'ait rejoint le Programme.

4. La demande visée au paragraphe 2 ci-dessus doit être soumise par le Client Recommandé sous la forme d'un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].  Cette demande doit être accompagnée d'une justification indiquant qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la demande.

5. Une fois que la demande visée au paragraphe 2 ci-dessus a été acceptée, le Client Recommandé sera ajouté au Programme par le Participant au Programme concerné dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la demande. Le Participant au Programme n'aura pas droit à la Commission sur les transactions du Client Recommandé pour la période précédant l'ajout du Client Recommandé à son Programme.

6. Le Client Recommandé automatiquement assigné au Programme d'un Participant au Programme donné peut, dans des situations exceptionnelles, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de création d'un Compte sur la Bourse, demander à l'Organisateur de le désinscrire du Programme en tant que Client Recommandé d'un Participant au Programme donné.

7. La demande visée au paragraphe 6 ci-dessus doit être soumise par le Client Recommandé sous la forme d'un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Cette demande doit être accompagnée d'une justification indiquant qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la demande.

8. Une fois que la demande visée au paragraphe 6 ci-dessus a été acceptée, le Client Recommandé sera libéré du Programme par le Participant au Programme concerné dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la demande. Le Participant au Programme n'a pas droit à une Commission sur les transactions du Client Recommandé à partir de la période suivant sa libération du Programme, ni à une demande de compensation de la part de l'Organisateur pour la libération du Client Recommandé du Programme.

9. L'Organisateur s'engage à répondre aux demandes visées dans ce paragraphe par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le Client Recommandé sur le Site Internet dans un délai de 14 Jours Ouvrables.

 

 

§ 6 Commission de base

1. La Commission de base perçue pour un Mois Calendaire donné par chaque Participant au Programme est de 20% du revenu net généré par chacun des Clients Recommandés par le Participant au Programme.

2. La Commission de base est la commission minimale que chaque Participant au Programme peut recevoir.

3. Chaque Participant au Programme a la possibilité de recevoir une commission supérieure à la Commission de base après avoir atteint le nombre requis de nouveaux Clients Recommandés au cours d'un mois civil donné, conformément aux règles énoncées au § 7 du Règlement.

4. Le taux de la Commission de base peut également être augmenté individuellement pour un Participant au Programme donné, après accord avec l'Organisateur.

5. La Commission de base est créditée sur le Compte du Participant au Programme dans la devise dans laquelle la commission a été facturée sur la transaction effectuée par le Client Recommandé.

6. L'Organisateur se réserve le droit de limiter ou d'exclure complètement la possibilité de cumuler et de payer la commission de départ dans une devise donnée, dans une situation où le Delisting (Annonce de Delisting visée dans les Conditions de Delisting des Actifs Numériques de zondacrypto) a été annoncé à l'égard de cette devise. L'Organisateur en informera les Participants au Programme par courrier électronique au moins 7 jours à l'avance.

7. Dans le cas décrit à la section 6 ci-dessus, le Participant au Programme n'a droit à aucune compensation pour l'exclusion de la possibilité de calculer la commission de départ dans une devise spécifique.

 

 

§ 7 Commission augmentée

1. Une Commission de base augmentée peut être accordée au Participant au Programme en fonction du nombre de nouveaux Clients Recommandés par le Participant au Programme au cours d'un mois civil donné :

   • 25 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 50 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 30 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 100 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 40 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 300 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 50 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 500 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 60 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 1 000 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 70 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 3 000 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire ;

   • 80 % du revenu net généré par chaque Client Recommandé - si le Participant au Programme apporte plus de 5 000 nouveaux Clients Recommandés à l’Organisateur au cours d'un Mois Calendaire.

2. Le nombre de nouveaux Clients Recommandés accumulées au cours de chaque Mois Calendaire, pris en compte pour déterminer si le Participant au Programme a droit à la Commission augmentée, comprend uniquement les Clients Recommandés acquis par le biais du Lien de Référence d'un Participant au Programme donné, ajouté aux statistiques du Programme de manière automatique, qui s'est vérifié ou a au moins tenté de vérifier le Compte sur la Bourse.

3. Comme condition supplémentaire pour que le Participant au Programme reçoive la Commission augmentée, le Participant au Programme doit obtenir, au cours d'un Mois Calendaire donné, le revenu du Programme généré par la Commission due par tous les nouveaux Clients Recommandés d'un montant non inférieur à 10,00 EUR (en mots : dix euros).

4. Afin de recevoir la Commission augmentée mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, le Participant au Programme, après avoir atteint la limite indiquée et rempli les autres conditions mentionnées dans ce paragraphe, doit demander à l'Organisateur la Commission augmentée, sous la forme d'un courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : [email protected].

5. L'Organisateur s'engage à examiner la demande visée au paragraphe 4 ci-dessus dans un délai maximum de 10 Jours Ouvrables. Une réponse à la demande sera envoyée au Participant au Programme sous la forme d'un courrier électronique.

6. Afin de recevoir la Commission augmentée mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, le Participant au Programme, après avoir atteint la limite indiquée et rempli les autres conditions mentionnées dans ce paragraphe, doit demander à l'Organisateur la Commission augmentée, sous la forme d'un courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : [email protected].

7. Dans le cas décrit au § 6.6 des Conditions générales, lorsque la possibilité de facturer les frais de démarrage dans une devise donnée est limitée ou exclue, la facturation de l'augmentation de la commission dans cette devise est également automatiquement soumise à une limitation ou à une exclusion.

 

 

§ 8 Paiement de la Commission

1. Le paiement de la Commission due sera effectué par l'Organisateur en ajoutant le montant de la Commission au solde de l'affilié sur le Compte du Participant au Programme, conformément aux termes de ce paragraphe.

2. Le Participant au Programme peut indépendamment transférer les fonds provenant de la Commission accumulée sur son propre Compte de Participant au Programme vers son propre Compte sur la Bourse et peut ensuite retirer ces fonds de la Bourse en utilisant les méthodes de paiement disponibles, en tenant compte du contenu du Tableau des Frais et Commissions.

3. Le paiement de la Commission due au Compte du Participant au Programme sera effectué dans la devise dans laquelle la Commission a été allouée, conformément au § 6 point 5 du Règlement.

4. Dans la situation décrite à l'article 6(6) des Conditions générales, la Commission de démarrage accumulée à ce jour (ainsi que la Commission majorée - le cas échéant) sera versée sur le Compte du Participant au Programme dans la devise respective de delisting à la date d'exclusion de la possibilité d'accumuler des Commissions dans cette devise. Le transfert de ces fonds obtenus à partir de la commission de démarrage sur le compte du participant au programme vers son compte sur l'échange sera effectué par l'Organisateur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la date de paiement de la commission (sauf si le participant au programme le fait plus tôt lui-même, conformément à l'article 8 (2) ci-dessus). 

5. Seul le Participant au Programme qui est pleinement identifié et vérifié, conformément aux exigences des lois applicables et des règlements internes de l'Organisateur, est habilité à recevoir le paiement de la Commission.

6. Le Participant au Programme est habilité à recevoir des commissions sur toutes les transactions du Client Recommandé enregistrées à la Bourse tant qu'il reste Participant au Programme.

7. Si le Compte du Client référencé sur la Bourse, référencé par le Participant au Programme, est bloqué et que l'Organisateur est obligé de restituer les fonds déposés sur ce Compte, l'Organisateur ne sera pas obligé de payer au Participant au Programme la Commission sur les revenus générés par le Client Recommandé bloqué.

8. Si l'Organisateur ou les autorités autorisées enquêtent sur le Client Recommandé, l'Organisateur est autorisé à suspendre le paiement de la Commission due sur les revenus générés par le Client Recommandé jusqu'à ce que l'enquête soit terminée. Si l'enquête conduit à la résiliation du contrat avec le Client Recommandé par l'Organisateur et à la fermeture du Compte du Client Recommandé, l'Organisateur ne sera pas obligé de payer la Commission au Participant au Programme sur les revenus générés par le Client Recommandé pendant l'enquête.

 

 

§ 9 Protection des données personnelles 

1. Les règles relatives au traitement des données personnelles traitées par l'Organisateur sont énoncées dans le présent Règlement, dans le contenu de la Politique de Confidentialité publiée sur zondacrypto.com et dans la "Clause d'information RGPD", qui est jointe au présent Règlement et en fait partie intégrale.

2. L'administrateur des données personnelles des Participants au Programme et des Clients Recommandés est l'Organisateur, c'est-à-dire BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé à : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE, inscrit au registre des sociétés sous le numéro 14814864.

3. L'administrateur est tenu de protéger les données personnelles des Participants au Programme et des Clients Recommandés.

 

 

§ 10 Confidentialité

1. Le Participant au Programme peut se voir confier des données confidentielles concernant l'activité de l'Organisateur, ainsi que des informations sur les Clients Recommandés acquis par un Participant au Programme donné.

2. L'Organisateur autorise le Participant au Programme à traiter les informations concernant les Clients Recommandés, telles que - la date d'enregistrement du Compte et la valeur de la Commission collectée auprès du Client Recommandé lors des transactions sur la Bourse, et par conséquent, les informations sur la valeur des transactions effectuées par le Client Recommandé, exclusivement dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'accord conclu sur la participation à ce Programme. L'autorisation de traiter les informations concernant les Clients Recommandés expire lorsque le Participant au Programme démissionne de sa participation au programme, ainsi qu'en cas de cessation de la coopération entre les parties, y compris la cessation de la participation du Participant au Programme par l'Organisateur. L'Organisateur stipule que toutes les données susceptibles de permettre l'identification du Client Recommandé par le Participant au Programme seront pseudonymisées.

3. Les Données Confidentielles de l'Organisateur s'entendent comme toutes les informations qui constituent un secret commercial de l'entreprise de l'Organisateur, en particulier les informations de nature commerciale relatives aux activités menées par l'Organisateur, toutes les informations sur les Clients Recommandés visées au paragraphe 2 ci-dessus, les informations techniques, technologiques et organisationnelles de l'entreprise de l'Organisateur, d'autres informations relatives au Service, à la Bourse et à l'Organisateur, auxquelles le Participant au Programme a accès dans le cadre de sa participation au Programme (ci-après dénommées les Données Confidentielles).

4. Le Participant au Programme s'engage à garder confidentielles les Données Confidentielles, c'est-à-dire qu'il n'enregistrera pas sur des supports de données, ne reproduira pas, ne distribuera pas, ne transférera pas, ne divulguera pas ou ne mettra pas à disposition sous quelque forme que ce soit les Données Confidentielles à des tiers ou à des entités sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite expresse de l'Organisateur.

5. Le Participant au Programme s'engage à n'utiliser les Données Confidentielles qu'aux fins d'entreprendre des activités liées à la mise en œuvre de la Participation au Programme.

6. Le Participant au Programme est tenu de conserver toutes les Données Confidentielles de manière à assurer une protection complète contre la perte, la diffusion, l'accès non autorisé ou la divulgation à des personnes ou à des tiers, et en cas de divulgation, de diffusion, de reproduction, d'accès non autorisé ou de perte de Données Confidentielles, le Participant au Programme s'engage à en informer immédiatement l'Organisateur.

7. L'obligation de préserver la confidentialité des données confidentielles, telle que définie dans ce paragraphe, lie le Participant au Programme indéfiniment, en particulier, elle n'expire pas à la suite de la démission du Participant au Programme ou dans une situation où le Participant au Programme est privé de sa participation au programme par l'Organisateur, et le Participant au Programme ne peut pas être libéré de cette obligation, sauf dans les cas expressément indiqués dans le Règlement.

8. L'Organisateur stipule, et le Participant au Programme, en rejoignant le Programme, accepte par la présente, qu'une violation des règles de confidentialité de l'Organisateur pour les Données Confidentielles peut être considérée comme une violation des obligations contractuelles de base et entraîner la résiliation immédiate de la participation du Participant au Programme.

9. En plus de la sanction prévue à la section 8 ci-dessus, l'Organisateur peut facturer au Participant au Programme une pénalité contractuelle d'un montant de 500,00 EUR (en toutes lettres : cinq cents euros) pour chaque cas de violation de l'obligation de garder les Données Confidentielles. Le montant total des pénalités contractuelles pour violation de l'obligation de garder les Données Confidentielles ne peut excéder le montant de 20 000 EUR (en toutes lettres : vingt mille euros).

10. En acceptant le présent Règlement, le Participant au Programme accepte de déduire les pénalités contractuelles, le cas échéant, mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus, d'abord des fonds accumulés par la Commission sur le Compte du Participant au Programme et ensuite des fonds accumulés sur le Compte de la Bourse.

 

 

§ 11 Relations mutuelles entre les Parties

1. L'Organisateur et le Participant au Programme sont des entités indépendantes et rien dans le présent Règlement n'établit entre eux une relation de partenariat, de franchise, d'agence ou d'emploi.

2. Le Participant au Programme n'est en aucun cas autorisé à faire ou à accepter des propositions, des offres ou des déclarations d'intention au nom de l'Organisateur.

 

 

§ 12 Garanties et responsabilité

1. L'Organisateur ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant le Programme.

2. Le fonctionnement du Programme se fait entièrement via Internet, de sorte que le Participant au Programme reste seul responsable de la garantie d'un accès ininterrompu à Internet afin de participer au Programme, et l'Organisateur n'est pas responsable des conséquences d'éventuelles interruptions de l'accès à Internet ou d'erreurs de la part du fournisseur d'accès à Internet.

3. L'Organisateur n'est pas responsable des erreurs de transmission des données, notamment en raison de la défaillance des systèmes informatiques, des systèmes de télécommunication, des systèmes d'alimentation électrique et des retards dans le fonctionnement d'un opérateur externe assurant la transmission des données.

4. L'Organisateur n'est pas responsable de l'impossibilité d'accéder au Programme pour des raisons indépendantes de sa volonté.

5. L'Organisateur n'est pas responsable envers les Participants au Programme de l'exclusion de la possibilité d'accumuler la Commission de départ dans la devise soumise à un délistage de l'échange avant la date finale de délistage de cette devise de l'échange, s'il procède de la manière décrite au § 6.6 des Termes et Conditions.

6. Pour des raisons de sécurité ou toute autre raison indépendante de sa volonté, l'Organisateur a le droit de bloquer ou de suspendre temporairement l'accès au Programme pour une période nécessaire à l'élimination des menaces ou irrégularités existantes.

7. L'Organisateur s'engage à informer les Participants au Programme de toute interruption technique planifiée empêchant l'accès au Programme.

8. Sous réserve des restrictions prévues par les dispositions impératives de la loi, l'Organisateur n'est pas responsable des dommages liés à l'incapacité du Participant au Programme d'utiliser le Programme résultant de dysfonctionnements, d'erreurs, de déficiences, de perturbations, de défauts, de retards dans la transmission des données, causés notamment par des virus informatiques ou par une défaillance du système informatique par lequel le Programme fonctionne.

9. L'Organisateur n'est pas responsable de la manière dont le Participant au Programme utilise le matériel de marketing qui lui a été fourni conformément au § 4 du Règlement. 

 

 

§ 13 Droit applicable

1. Les lois de la République d'Estonie régissent tous les services fournis par l'Organisateur aux Participants au Programme par le biais du Service. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Participants au Programme qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi de leur résidence habituelle.

2. Tout litige relatif aux services fournis par l'Organisateur dans le cadre du Programme sera résolu par les tribunaux de droit commun compétents pour le siège social de l'Organisateur, sauf dispositions spécifiques contraires.

3. Un Participant au Programme qui est un consommateur a la possibilité d'utiliser une procédure extrajudiciaire pour traiter les plaintes et faire valoir ses droits. Des informations sur les modalités d'accès au mode et aux procédures de règlement des litiges susmentionnés sont disponibles, entre autres, sur la plateforme en ligne EU RLL, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

 

 

§ 14 Suspension et résiliation de la participation au Programme

1. L'Organisateur est autorisé à suspendre temporairement la participation d'un Participant au Programme en cas de suspicion justifiée d'une violation par le Participant au Programme de la loi, des dispositions du Règlement, des droits de l'Organisateur ou des droits de tiers, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, jusqu'à ce qu'il soit clarifié si une violation s'est effectivement produite.

2. L'Organisateur peut suspendre temporairement l'attribution de Commissions au compte d'un Participant au Programme en cas de panne, afin de s'assurer que le montant correct des Commissions a été ou sera payé au Participant.

3. Tout participant au programme peut se retirer du Programme à tout moment.

4. Pour démissionner du Programme, le Participant au Programme doit envoyer une déclaration de démission à l'adresse électronique : [email protected]

5. L'Organisateur est en droit de mettre fin au droit du Participant au Programme de participer au Programme à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat, si le Participant au Programme est inactif dans le Programme, c'est-à-dire s'il n'a pas acquis de nouveaux Clients Recommandés pendant une période d'au moins 2 ans.

6. L'Organisateur est en droit de priver le Participant au Programme du droit de participer au Programme, à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat, si le Participant au Programme enfreint les lois, les règles de coexistence sociale, les droits ou la réputation de l'Organisateur, les droits de tiers ou l'une des dispositions du Règlement.

7. En raison du fait que l'Organisateur est une entité fournissant des services d'échange de devises entre les Crypto-monnaies et les Monnaies Fiduciaires, il est tenu de respecter la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris, en particulier, les dispositions de l'UE découlant des actes juridiques indiqués au § 7 des Conditions de Service et de la loi estonienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 26 octobre 2017. Compte tenu de ce qui précède, l'Organisateur est en droit de mettre fin au droit du Participant au Programme de participer au Programme, à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat, si le Participant au Programme agit en violation de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ou viole les règlements internes de l'Organisateur à cet égard, ou s'il est nécessaire pour l'Organisateur de mettre fin au Participant au Programme, en tant qu'Utilisateur ou Client de la Bourse, à l'accord de service conclu conformément aux dispositions des Conditions de Service.

8. Une déclaration indiquant que le Participant au Programme a été privé de sa participation au programme conformément aux règles décrites dans le Règlement sera soumise au Participant au Programme par l'Organisateur sous la forme d'un message électronique adressé à l'adresse électronique du Participant au Programme fournie dans le service.

9. Au moment où le Participant au Programme démissionne du Programme ou est privé du droit de participer au programme, tous les droits accordés au Participant au Programme en vertu du Règlement cesseront de s'appliquer, et le Participant au Programme est tenu de retirer immédiatement tous les Liens de Référence, bannières publicitaires et autres matériels promotionnels de l'Organisateur des endroits où ils ont été affichés par le Participant au Programme.

10. En cas de démission du Participant au Programme ou de résiliation de son droit à participer au Programme, le Participant au Programme n'a droit qu'aux commissions non payées avant la résiliation de sa participation au Programme, mais il n'a droit à aucune Commission après la résiliation de sa participation au Programme.

11. Si l'Organisateur autorise la poursuite des opérations sur la Bourse des Clients Recommandés acquis par l'intermédiaire d'un Participant au Programme dont la participation au Programme a cessé, cela n'implique pas la reprise de la participation du Participant au Programme.

12. La résiliation de la participation au Programme n'exonère pas le Participant au Programme de sa responsabilité en cas de violation du Règlement avant la résiliation de la participation.

13. La démission du Participant au Programme ou la résiliation de son droit de participer au programme avec effet immédiat entraînera la résiliation complète de l'accès du Participant au Programme au Compte du Participant au Programme et la possibilité d'ordonner le paiement des Commissions du Compte du Participant au Programme au Compte de la Bourse. Si des Commissions impayées dues au Participant au Programme restent sur le Compte du Participant au Programme, le Participant au Programme doit demander le paiement de ces Commissions à l'Organisateur par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] dans un délai de 14 jours.

 

 

§ 15 Procédure de réclamation

1. Si, de l'avis du Participant au Programme, les services fournis par l'Organisateur dans le cadre du Programme n'ont pas été exécutés conformément aux dispositions du Règlement, le participant peut présenter des objections selon les modalités précisées dans le présent paragraphe.

2. Toutes les objections doivent être présentées sous la forme d'une plainte, qui peut être soumise :

   • Par écrit en l'envoyant à BB Trade Estonia OÜ, Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE ;

   • Sous forme électronique en l'envoyant à l'adresse électronique suivante : [email protected].

3. La plainte doit comprendre :

   • Le nom (login) sous lequel le Participant au Programme apparaît sur le Service ;

   • Les réserves et les circonstances justifiant la plainte ;

   • La méthode proposée pour résoudre la plainte.

4. Les plaintes seront examinées dans l'ordre de leur réception, mais au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la plainte, sous réserve du paragraphe 5 ci-dessous.

5. Si une plainte ne contient pas les informations nécessaires à son examen, l'Organisateur demandera au Participant au Programme de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de réponse de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la plainte complétée. Dans des cas justifiés, l'Organisateur peut prolonger le délai d'examen de la plainte de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont la personne soumettant la plainte sera informée. Dans le cas de services fournis par des entités externes, le délai de traitement de la plainte peut être prolongé du temps prévu par l'entité concernée pour traiter la plainte, ce dont le Participant au Programme sera également informé avec les détails de l'entité fournissant le service en question.

6. La personne ayant déposé la plainte sera informée de la manière dont la plainte a été résolue dans le formulaire dans lequel la plainte a été déposée.

7. Un Participant au Programme a le droit de faire appel de la décision prise par l'Organisateur dans le cadre de la plainte par écrit à l'adresse du siège social de l'Organisateur indiquée au paragraphe 2(a) ci-dessus ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus s'appliquent en conséquence à l'appel.

 

 

§16 Modifications du Règlement

1. L'Organisateur a le droit de modifier le Règlement à tout moment et cette modification prendra effet à la date spécifiée par l'Organisateur, à condition que la date d'entrée en vigueur des modifications ne soit pas inférieure à 7 jours à partir du moment où le Règlement modifié est mis à la disposition des Participants au Programme.

2. Chaque Participant au Programme sera informé de la modification du Règlement par un courriel envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée sur le site Internet.

3. L'absence d'acceptation des modifications du Règlement équivaut à la résiliation de la participation au Programme.

4. En cas de non-acceptation des modifications du Règlement, le Participant au Programme, afin de mettre fin à sa participation au Programme, doit immédiatement en informer l'Organisateur, par écrit ou par e-mail à l'adresse : [email protected], avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l'e-mail contenant les informations relatives aux modifications du Règlement.

5. L'absence de notification visée à la clause 4 ci-dessus dans le délai indiqué signifie que le Participant au Programme accepte les changements introduits.

6. Les dispositions des Conditions de Service s'appliquent à toutes les questions qui ne sont pas réglementées dans le présent Règlement.

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 - Clause d'information RGPD

CLAUSE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS AU PROGRAMME D'AFFILIATION

Conformément à l'article 13, paragraphes 1 - 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après : RGPD), nous vous informons que :

L’administrateur du traitement de vos données à caractère personnel est BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé à Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 Estonie, inscrit au registre des entrepreneurs sous le numéro : 14814864, numéro de TVA : EE102200164 (ci-après : "l'Administrateur").

Vous pouvez contacter l'Administrateur au sujet de la protection de vos données personnelles :
- par voie électronique à l'adresse e-mail : [email protected] ;
- par écrit à l'adresse du siège social de l'Administrateur. 

Vos données personnelles seront traitées dans le but de mettre en œuvre les règles du Programme d'Affiliation de l'opérateur de la Bourse zondacrypto, y compris l'adhésion et la participation à ce Programme d'Affiliation selon les termes et conditions énoncés dans les règles du Programme d'Affiliation.

La base juridique du traitement de vos données personnelles est la suivante :

1. le consentement donné volontairement par vous, en tant que partie intéressée, au traitement de vos données (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) dans la mesure de la demande faite à travers le formulaire disponible sur le site web de l'Opérateur de la Bourse zondacrypto, disponible après s'être connecté au Service sous l'onglet "Affiliation" et en acceptant les dispositions du Règlement du Programme d'Affiliation et le contenu de la présente clause, ce qui est considéré comme donnant le consentement requis ;

2. des exigences contractuelles, c'est-à-dire que le traitement des Données Personnelles est nécessaire à la fourniture et à la navigation sur le site web, à l'enregistrement et à l'utilisation du Compte sur www.zondacrypto.com, y compris la participation au Programme d'Affiliation de zondacrypto (Article 6(1)(b) RGPD) ;

3. le respect d'une obligation légale, c'est-à-dire que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale incombant à l’Administrateur, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations fiscales et les obligations découlant de la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), ci-après la "Directive AML" et la loi estonienne du 26 octobre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme "loi AML" ;

4. l'intérêt légitime de l'Administrateur (article 6(1)(f) RGPD), consistant, entre autres, à améliorer la qualité des services fournis par l'Administrateur et à les adapter aux besoins des Utilisateurs, des Clients et des Participants au Programme, ou à répondre à vos demandes, à accroître l'efficacité du site web et des services, à assurer la sécurité du site web de l'Administrateur, à commercialiser les propres produits de l'Administrateur.

Conformément au RGPD, vous avez le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD) et d'en recevoir une copie (article 15, paragraphe 3, du RGPD), le droit de demander la rectification (article 16 du RGPD), l'effacement (article 17 du RGPD) ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (article 18 du RGPD), ainsi que le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel (article 20 du RGPD) et le droit d'opposition (article 21 du RGPD).

Vous avez également le droit, dans le cas d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, de retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement avant son retrait.

Pour exercer les droits susmentionnés, la personne concernée doit contacter l’Administrateur en utilisant les coordonnées fournies et l'informer du droit qu'elle souhaite exercer et de la mesure dans laquelle elle souhaite l'exercer.

Veuillez noter que l'Administrateur ne prend pas de décisions par des moyens automatisés, y compris le profilage.

La fourniture de données à caractère personnel concernant la participation au Programme d'Affiliation de zondacrypto est volontaire, bien que sans la fourniture de ces données, la participation au Programme d'Affiliation de zondacrypto soit impossible.

La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente qui, en Estonie, est l'Inspection estonienne de la protection des données, 39 Tatari St., 10134 Tallinn.