Conditions de Service

 

La présente version des Conditions de Service sont valables à partir du 30 Décembre  2024.

 

I. PROVISIONS GÉNÉRALES 

§ 1

Les présentes Conditions de Service définissent les règles relatives à la fourniture de services par voie électronique par BB Trade Estonia OÜ, dont le siège social est situé en Estonie, à l'adresse suivante : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 13917 ESTONIE (office no. 10, 2nd floor), inscrite au registre des sociétés en Estonie sous le numéro 14814864 et titulaire d'une licence pour la fourniture de services financiers dans le domaine des monnaies virtuelles sous le numéro FVT000209 (ci-après dénommée zondacrypto), étant l'opérateur de la bourse de monnaies virtuelles zondacrypto sur le site web zondacrypto.com et ses sous-domaines (ci-après dénommés la Bourse), ainsi que les règles d'utilisation de la Bourse par les Utilisateurs et les Clients (tels que définis au § 3(2) des Conditions de Service).

 

§ 2

1. Le système de techniques de l’information et de la communication de zondacrypto comprend un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérants, permettant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication, au moyen d'un appareil terminal approprié au type de réseau.

2. Les données personnelles des Utilisateurs et des Clients de la Bourse sont collectées dans le système zondacrypto et leur traitement est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Clients de la Bourse, ainsi que des visiteurs du site zondacrypto, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité.

3. zondacrypto fournit des services de la société de l'information (au sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information), qui consistent en :

a) offre de la possibilité de s'associer par l'intermédiaire de la Bourse afin que les Clients puissent entrer entre eux aux opérations d'achat, d'échange ou de vente de monnaies virtuelles (ci-après dénommées Crypto-monnaies), en incluant aux monnaies reconnues comme moyens de paiement officiels (ci-après dénommées Monnaies Fiduciaires) disponibles sur la Bourse. zondacrypto n'est en aucun cas une partie aux transactions effectuées par les Clients à travers la Bourse, mais fournit seulement les outils pour effectuer de telles transactions ;

b) stockage ou l’administration des Crypto-monnaies pour permettre aux Clients d'effectuer entre eux les transactions indiquées au point (a) ci-dessus ;

c) permis aux Clients de déposer et de retirer des Monnaies Fiduciaires par l'intermédiaire d'Opérateurs de paiement pour permettre aux Clients d'effectuer entre eux les opérations indiquées au point a) ci-dessus ;

d) facilitation de l'exécution du transfert de Crypto-monnaies depuis les portefeuilles des Clients détenus à titre privé ou par un autre prestataire de services et vice versa;

(ci-après dénommés collectivement les Services).

4. Dans le cadre des Services énumérés au paragraphe 3 ci-dessus, zondacrypto ne fournit pas de services de paiement. Tous les services de paiement nécessaires à l'exécution des transactions entre les Clients, y compris notamment la gestion des dépôts et des retraits,sont fournis aux Clients par des opérateurs de services de paiement sont fournis en coopération avec zondacrypto par des opérateurs de services de paiement qui détiennent les licences et autorisations nécessaires à cette fin, qui sont :

a) TryPay S.A., basé en Pologne, titulaire d'une licence d'établissement de paiement national issue par l'autorité de supervision financière polonaise sous le numéro KNF IP25/2014, à condition que ce prestataire ne fournisse pas de service de stockage de fonds ;

b) ZEN UAB, basé en Lituanie, titulaire d'une licence de monnaie électronique délivrée par la Banque centrale de Lituanie sous le numéro LB000457,

c) Clear Junction Limited basée au Royaume-Uni et titulaire d'une licence issue par la Financial Conduct Authority sous le numéro 900684.

(ci-après dénommés Opérateurs de services de paiement ou Opérateurs de paiement)

5. Les conditions de la fourniture de services de paiement aux Clients par les Opérateurs de services de paiement sont définies dans des accords séparés conclus entre l'opérateur concerné et le Client et dans les règlements adoptés par ces Opérateurs.

6. Le Client reçoit des informations sur le montant des fonds en Crypto-monnaies ou en Monnaies Fiduciaires avec lesquels on peut en ce moment effectuer des transactions par le biais du système d'information et de communication fourni par zondacrypto. Le service de stockage de fonds en Monnaies Fiduciaires au profit des Clients étant fourni par les Opérateurs de paiement.

7. zondacrypto ne spécule pas sur les prix des Crypto-monnaies disponibles sur la Bourse et n'est pas non plus un soi-disant teneur de marché (Market Maker).

8. Les cours des différentes Crypto-monnaies sur la Bourse résultent de transactions conclues par les Clients de la Bourse sans l'intervention de zondacrypto.

 

§ 3

1. zondacrypto fournit des services sur la Bourse aux personnes suivantes :

a) personnes physiques avec pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 (dix-huit) ans,

b) personnes morales et autres entités ayant la capacité juridique sur la base des dispositions légales qui leur sont applicables, qui ont accepté les Conditions de Service et qui ont conclu un accord pour fournir les services, conformément aux principes décrits dans la section III des Conditions de Service.

2. Aux fins des Conditions de Service, toute entité énumérée au paragraphe 1 ci-dessus qui a commencé à s'enregistrer dans le système de la Bourse et dont l'identité n'a pas été vérifiée par zondacrypto est nommée un Utilisateur, tandis que toute entité énumérée au paragraphe 1 ci-dessus qui a passé l'ensemble du processus de vérification d'identité, ce qui signifie que zondacrypto a établi une relation d'affaires avec elle, est nommée un Client.

3. La fourniture de services par zondacrypto est payante. Les informations sur le montant des frais facturés par zondacrypto pour le retrait d'une Crypto-monnaie donnée et le nombre de confirmations du réseau requises lors du dépôt seront générées à chaque fois dans le panneau d'ordre de retrait ou de dépôt. D'autres politiques de frais sont indiquées dans le Tableau des frais et commissions. Les frais énumérés représentent le total de tous les frais que le Client doit payer en rapport avec la fonctionnalité donnée qui est disponible sur la Bourse et comprennent à la fois les frais et commissions facturés par les Opérateurs de paiement énumérés au § 2(4) des Conditions de Service pour fournir des services de paiement au Client, ainsi que la commission payable à zondacrypto pour permettre aux Clients de conclure des transactions entre eux. zondacrypto ne reste en aucun cas destinataire des frais et commissions liés à la fourniture de services de paiement par les Opérateurs de paiement.

4. En relation avec la nature payante des services fournis par zondacrypto, zondacrypto facture les commissions de trading indiquées dans le Tableau des frais et commissions pour chaque transaction effectuée. Si une commission donnée, calculée sur la base des pourcentages de commission indiqués dans le tableau des frais et charges, est inférieure à la valeur minimale possible d'une devise FIAT donnée (0.01 partie d'une devise donnée), zondacrypto peut facturer la valeur minimale de la commission, ce qui peut impliquer une augmentation des pourcentages indiqués dans le Tableau des frais et commisions, mais seulement dans la mesure susmentionnée (c'est-à-dire jusqu'à la valeur minimale possible de la commission). 

 

II. CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA BOURSE 

§ 4

1. Pour pouvoir utiliser correctement la bourse, il faut disposer d'un appareil ayant accès à l'Internet, supportant un navigateur web (par exemple Mozilla, Opera, Chrome), ainsi que la mise à disposition de Java Script et de Cookies dans le navigateur. zondacrypto se réserve et attire l'attention sur le fait que l'utilisation d'un navigateur web obsolète peut entraîner un mauvais fonctionnement de la Bourse.

2. Chaque Utilisateur et Client est seul responsable de la compatibilité technique entre l'équipement informatique ou l’appareil terminal qu'il utilise et son système de techniques de l’information et de la communication ou de télécommunication et la Bourse.

3. zondacrypto, lors de la mise à jour de la Bourse, communiquera, en cas de changements technologiques significatifs des Services qui affecteront la qualité des Services fournis, ces informations aux Utilisateurs et aux Clients par e-mail à l'adresse électronique fournie sur la Bourse ou en affichant les informations dans un endroit bien visible de la Bourse. Une modification des exigences techniques ne sera pas considérée comme une modification des Conditions de Service, sauf si elle entraîne l'incapacité de zondacrypto à fournir les Services aux Utilisateurs et aux Clients.

4. zondacrypto se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de fonctionnalités individuelles de la Bourse en raison de la nécessité de maintenance, de révision ou d'expansion de la base technique, si cela est nécessaire pour la stabilité du fonctionnement de la Bourse. Si une telle nécessité se présente, zondacrypto s'efforcera de prévenir les Utilisateurs et les Clients à l'avance, en indiquant la date et l'heure de l'interruption technique.

5. zondacrypto se réserve la possibilité de restreindre l'accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités de la Bourse en raison du contenu de la législation en vigueur sur un territoire donné, ou envers des Utilisateurs ou Clients individuels.

6. L'utilisation de la Bourse par les Utilisateurs et les Clients est basée sur les principes de l'architecture "client-serveur", ce qui signifie que tous les changements sont traités, mis en œuvre, etc. du côté serveur de la Bourse, et que l’équipement de l'Utilisateur ou du Client est la partie qui fait la demande et télécharge les informations.

7. zondacrypto ne sera pas responsable des portefeuilles, services, etc. que l'Utilisateur ou le Client utilise pour stocker des Crypto-monnaies en dehors de l'infrastructure de la Bourse et qui ne font pas partie de l'infrastructure de zondacrypto, même si ces portefeuilles ou services sont utilisés pour effectuer des transferts de Crypto-monnaies vers ou depuis la Bourse.

 

III. MÉTHODE ET CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES § 5

1. La conclusion du Contrat de prestation de Services entre le Client et zondacrypto a lieu dès l'acceptation de l'identification et de la vérification de l'identité de l'Utilisateur effectuées dans le cadre du processus d'enregistrement d'un compte sur la Bourse (ci-après dénommé Enregistrement de compte). Avec la conclusion du Contrat de prestation de Services, l'utilisateur devient Client de zondacrypto.

2. L'Enregistrement de compte à la Bourse équivaut toujours à l'acceptation des présents Conditions de Service.

3. En acceptant ces Conditions de Service, chaque Utilisateur et Client déclare que :

a) il/elle est conscient(e) des risques liés à l'investissement dans les Crypto-monnaies et est conscient(e) qu'un élément de ces risques est la possibilité de perdre tous les fonds investis suite aux changements dans les taux de change des Crypto-monnaies ;

b) il/elle est conscient(e) que le danger fondamental de tout utilisateur d'Internet, y compris les personnes utilisant des services fournis par voie électronique, est la possibilité de prendre le contrôle de l'appareil de l'Utilisateur ou du Client ou d'obtenir autrement les données de l'Utilisateur ou du Client par des tiers afin de prendre le contrôle du compte sur la Bourse, ce qui peut entraîner, entre autres, le vol des fonds du Client - l'Utilisateur ou le Client est seul responsable des événements décrits ci-dessus et ne peut faire aucune réclamation contre zondacrypto à ce titre.

 

§ 6

1. Le Contrat de prestation de Services entre zondacrypto et le client est conclu pour une durée indéterminée.

2. Afin de compléter l’Enregistrement du compte, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail, un mot de passe, un numéro de téléphone et un identifiant unique pour le Compte individuel ainsi qu'un numéro PIN (l'identifiant et le numéro PIN ne sont requis que jusqu'au 31.01.2024) et d'entrer dans l'authentification à deux facteurs. L'authentification à deux facteurs (ci-après dénommée "2FA") désigne la confirmation de l'identité du Client au moyen de deux facteurs d'authentification différents, comprenant le plus souvent des informations supplémentaires telles que des codes, des clés, des dispositifs physiques ou des questions de sécurité. 

3. Après l'Enregistrement du compte, une désignation individuelle (ci-après dénommée le Compte) est attribuée à chaque utilisateur afin d'utiliser les services.

4. Chaque Utilisateur et Client peut avoir un Compte sur la Bourse, en tenant compte du fait qu'un même numéro de téléphone ne peut être attribué qu'à un seul compte d'un Client qui est une personne physique et aux comptes des Clients institutionnels dont il est le représentant.

5. Lorsqu'une situation est identifiée où un numéro de téléphone est attribué à plus d'un Compte de clients qui sont des personnes physiques, zondacrypto peut demander à chacun de ces Clients de mettre à jour le numéro de téléphone attribué à chacun de ces Comptes. Dans le cas où la mise à jour visée à la phrase précédente n'est pas effectuée dans le délai fixé par zondacrypto, qui ne sera pas inférieur à 7 jours, zondacrypto sera en droit de suspendre la fourniture des Services au Client et de bloquer le Compte jusqu'à ce que la mise à jour nécessaire du numéro de téléphone soit effectuée.

6. En outre, l'Utilisateur / Client est tenu d'indiquer un numéro de téléphone, qui doit rester actif et à jour, tel qu'il a été directement attribué à l'Utilisateur / Client pendant la durée de la relation commerciale avec zondacrypto (notamment dans le cadre de la transmission à l'Utilisateur / Client d'informations relatives à la sécurité de la Bourse). En cas de changement de numéro de téléphone, l'Utilisateur / Client est tenu d'en informer immédiatement zondacrypto et d'actualiser en conséquence les données du Compte. La possession d'un numéro de téléphone obsolète ou inactif autorisera zondacrypto à suspendre la fourniture des Services à l'Utilisateur / Client et à restreindre la fonctionnalité du Compte sur la Bourse jusqu'à ce que la mise à jour nécessaire ait été effectuée.

7. Afin d'obtenir la pleine fonctionnalité du Compte, il est nécessaire d'identifier l'utilisateur par :

a) Dans le cas d'un Utilisateur qui est une personne physique : fournir les données de la pièce d'identité de l'Utilisateur, y compris son prénom, nom, nationalité, ainsi que l'adresse de domicile, pays de naissance, des informations sur sa résidence fiscale et une déclaration sur l'exercice d'une fonction politique importante, numéro de téléphone, date de naissance et - pour les pays où cela s'applique - numéro d'identification individuel (par exemple, PESEL) ou une déclaration indiquant qu'ils n'ont pas un tel numéro;

b) Dans le cas d'un Utilisateur qui est une personne morale ou une unité organisationnelle : envoyer un scan d'un extrait du registre du commerce pertinent dans lequel l'entité est enregistrée, les détails de l'activité commerciale, un scan de la confirmation de l'attribution du numéro d'identification fiscale et d'autres numéros d'identification nationaux - si le numéro en question ne figure pas dans l'extrait du registre du commerce, ainsi que les données du document attestant de l'identité de la personne habilitée à représenter l'Utilisateur, notamment son nom, son prénom, sa nationalité, ainsi que l'adresse du domicile, les informations sur la résidence fiscale, le pays de naissance, les informations sur la fonction politiquement exposée occupée, le numéro de téléphone, la date de naissance et le numéro d'identification individuel, ou une déclaration selon laquelle l'Utilisateur ne possède pas un tel numéro. L'Utilisateur est également tenu de fournir les informations ci-dessus sur tous les bénéficiaires effectifs de l'Utilisateur, y compris les personnes physiques.

8.  En outre, afin de vérifier son identité, l’Utilisateur doit fournir à zondacrypto une preuve d'identité en la téléchargeant sous forme de photographie via un formulaire sur la Bourse. La photo du document d'identité doit répondre aux conditions suivantes: si la personne est originaire de l'Union européenne, il doit s'agir d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport, si la personne est originaire d'un pays hors de l'Union européenne, seul un passeport doit être utilisé, le document doit être délivré par une institution gouvernementale, les données figurant sur le document doivent être claires, tous les bords du document doivent être visibles, aucune des données ne doit être masquée.. Le fichier ne doit pas contenir de signes d'altération numérique (par exemple, un élément a été peint à l'aide d'un programme graphique). zondacrypto peut demander à l'Utilisateur d'envoyer une photo de sa pièce d'identité, prise de manière que le visage de l'Utilisateur, la pièce d'identité et le morceau de papier sur lequel est inscrite la date du jour à la main soient visibles en même temps (ce que l'on appelle le "selfie"), ou de contacter l'Utilisateur par téléphone ou par vidéocommunication (via une application recommandée par zondacrypto).

9. La confirmation de l'adresse de l'Utilisateur ou de la personne représentant l'Utilisateur ou le bénéficiaire effectif de l'Utilisateur peut se faire sur la base d'une photo au format .jpg ou .png, d'une facture (d'électricité, d'eau, de gaz, etc.) émise à l'Utilisateur ou à une personne désignée, d'un contrat avec une institution publique de confiance, d'une lettre officielle, ou d'un relevé bancaire ou d'une confirmation de transfert d'une institution financière, sur lesquels figurent les coordonnées de l'Utilisateur ou d'une personne désignée, ainsi que son nom, prénom, ainsi que la date de préparation, ne datant pas de plus de 6 (six) mois.

10. Aux fins d'une vérification appropriée de l'Utilisateur et d'une analyse visant à prévenir la fraude, zondacrypto est autorisé à utiliser des sources d'information ouvertes disponibles sur Internet et l'analyse des métadonnées.

11. La vérification de l'utilisateur se fera en plusieurs étapes : vérification de l'identité de l'utilisateur ("Proof of Identity"), vérification de l'adresse de l'utilisateur ("Proof of Address"), et autres informations sur l'utilisateur et les déclarations d'autres utilisateurs (concernant la politique AML). Il est stipulé que si toutes les étapes de vérification ne sont pas respectées (le processus de vérification est interrompu par l'utilisateur), certaines fonctionnalités de la bourse peuvent être limitées. Afin d'utiliser toutes les fonctionnalités, et en particulier de réaliser le retrait de fonds en dehors de la bourse, l'utilisateur est obligé de réussir toutes les étapes de vérification. 

12. Pendant la durée du Contrat de prestation de Services entre zondacrypto et le Client, dans le cas où l'une des données fournies par le client au cours du processus d'identification et de vérification préalable à l'établissement de la relation commerciale change ou que les documents soumis au cours de ce processus deviennent invalides, le Client est tenu d'informer immédiatement zondacrypto de la modification des données et fournir les documents nécessaires confirmant les changements ou, le cas échéant, envoyer un document mis à jour si le précédent est devenu invalide. Le fait de ne pas mettre à jour les données ou de ne pas fournir de documents valides peut entraîner la restriction de certaines fonctionnalités de la Bourse pour le Client respectif, y compris l'exclusion de la possibilité d'effectuer des dépôts et des retraits jusqu'à ce que les données soient mises à jour, ce qui résulte des réglementations légales applicables de zondacrypto.

13. zondacrypto respecte la législation européenne et nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 05.06.2015, p. 73), modifiée à nouveau par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. L'adhésion du Client aux Services fournis par zondacrypto implique l'acceptation de l'application pertinente des réglementations ci-dessus.

 

§ 7

1. En lien avec la législation applicable en Estonie, mettant en œuvre les dispositions contenues dans le § 4 du décret du ministre des Finances sur les exigences et la procédure d'identification des personnes et de vérification des données personnelles par des moyens informatiques, zondacrypto informe que les activités entreprises dans le cadre de l'identification des Utilisateurs et des Clients et de la vérification de leurs données personnelles sont réalisées sur la base des dispositions de la loi estonienne du 26 octobre 2017 sur la prévention du blanchiment d'argent, et du financement du terrorisme, notamment :

a) § 19 de la loi précitée régissant l'obligation d'appliquer des mesures de sécurité financière ;

b) § 20 de la loi précitée régissant le champ d'application des mesures de sécurité financière,

c) § 21 de la loi précitée régissant l'identification de l'Utilisateur et du Client dans le contexte des personnes physiques ;

d) § 22 de la loi précitée régissant l'identification de l'Utilisateur et du Client dans le cadre des personnes morales ;

e) § 23 de la loi précitée régissant le contrôle des relations d'affaires.

2.  L'identification de la personne de l'Utilisateur et du Client ou de la personne représentant l'Utilisateur ou le Client, ou étant son bénéficiaire effectif, et la vérification de son identité par des moyens informatiques sont effectuées conformément à la procédure prévue à l'article 31 de la loi estonienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 26 octobre 2017.

3. L'identification de la personne de l'Utilisateur ou de la personne représentant l'Utilisateur ou étant son bénéficiaire effectif et la vérification de son identité n'oblige pas zondacrypto à établir une relation commerciale ou à garantir la disponibilité des Services.

4. Des informations détaillées sur l'Enregistrement du Compte et la vérification de l'identité sont disponibles sur le lien suivant. La vérification peut être considérée comme infructueuse si les données d'identification ne correspondent pas aux documents mis à disposition à des fins de vérification ou dans une situation où les documents fournis sont dans une langue autre que l'anglais, ou si la qualité des documents présentés rend impossible leur lecture ou rend difficile la vérification de leur authenticité.

5. L'identification et la vérification par des moyens informatiques sont considérées comme erronées notamment lorsque :

a) une personne physique ou un représentant d'une personne morale a intentionnellement fourni des informations qui ne correspondent pas aux données d'identification de la personne collationnées avec les données utilisées dans le processus de vérification ;

b) au cours d'identification, d'une enquête ou d'un entretien, la session est terminée ou interrompue ou le flux d'informations véhiculant le son et l'image synchronisés est de qualité insuffisante (par exemple, ne convient pas à la lecture des données des documents d'identité) ;

c) une personne physique ou le représentant d'une personne morale n'a pas confirmé les dispositions de § 2 (4) - (6) du règlement du ministre des Finances sur les exigences et les procédures d'identification des personnes et de vérification des données personnelles par des moyens informatiques, qui est en vigueur en Estonie ;

d) la personne physique ou le représentant de la personne morale ne se conforme pas aux instructions de zondacrypto résultant de § 7 (2) et (3) du décret du ministre des Finances sur les exigences et la procédure d'identification des personnes et de vérification des données personnelles par des moyens informatiques, qui est en vigueur en Estonie ;

e) une personne physique ou un représentant d'une entité juridique utilise l'assistance d'autres personnes sans l'autorisation expresse de zondacrypto ;

f) il existe des soupçons qui peuvent indiquer un blanchiment d'argent ou un financement du terrorisme.

6. La relation d'affaires entre zondacrypto et le Client (ci-après dénommé l'Utilisateur) sera établie une fois que l'identité de l'Utilisateur aura été entièrement et positivement identifiée et vérifiée et que zondacrypto aura confirmé l'établissement de la relation d'affaires.

 7. Parallèlement, s'il est nécessaire d'identifier l'Utilisateur ou le Client après la création correcte du compte ou dans le cadre d'une relation commerciale, en vue de garantir la prestation correcte des Services, en raison de la nécessité de confirmer l'identité de l'Utilisateur ou du Client pour lui permettre d'utiliser les outils offerts par zondacrypto (y compris ceux de connexion), zondacrypto peut demander une vérification supplémentaire, y compris une vérification vidéo, en vue de garantir la sécurité de l'accès au compte de l'Utilisateur ou du Client et la prestation correcte de ces Services.

 

 

IV. CONDITIONS DE LA PRESTATION DE SERVICES 

§ 8

1. Les services sont fournis par la Bourse sous le domaine : zondacrypto.exchange et ses sous-domaines.

2. L'utilisation des Services s'effectue en se connectant à un Compte sur la Bourse. L'utilisation de la Bourse au moyen d'applications externes, de superpositions ou de plug-ins, de dispositifs inconnus ou de réseaux non sécurisés, ou dans des lieux accessibles au public, se fait au seul risque du Client, pour lequel zondacrypto ne peut être tenu responsable.

3. Afin de sécuriser les fonds collectés ainsi que les Crypto-monnaies des Comptes, zondacrypto utilise les mesures de sécurité décrites sur zondacrypto.com sous l'onglet "Sécurité". Si zondacrypto identifie un accès non autorisé d'un tiers au Compte ou s'il existe des doutes raisonnables concernant la sécurité des fonds sur la Bourse, les retraits en Crypto-monnaies peuvent être bloqués et le Client ne pourra retirer des fonds en Monnaies Fiduciaires que sur un compte bancaire dont il est le propriétaire.

4. Le moment où la transaction est rendue visible dans le solde du Compte est le moment où le contrat de vente de la Crypto-monnaie est conclu entre les Clients. Chaque prix indiqué dans une offre d'achat ou de vente d'une Crypto-monnaie est un prix provenant du Client et la décision de saisir une offre de conclure une transaction sur la Bourse est uniquement une manifestation de la volonté du Client de la Bourse. zondacrypto ne garantit pas et n'a jamais garanti un bénéfice sur un changement de la différence de taux de change d'une Crypto-monnaie.

5. zondacrypto ne garantit pas que la liste des offres d'achat ou de vente de Crypto-monnaies (appelé carnet d'ordres) affichée dans la fenêtre du navigateur et l'application mobile du Client reflète à tout moment ses positions et valeurs réelles. L'affichage du taux ou de la valeur actuels des offres d'achat ou de vente est affecté, entre autres, par les performances du navigateur, ainsi que par la vitesse et la stabilité de l'Internet, ce dont zondacrypto n'est pas responsable.

6. zondacrypto génère des adresses individuelles pour chaque Compte pour effectuer des dépôts. Le fait de ne pas effectuer de dépôt à l'adresse générée pour les Crypto-monnaies et tokens figurant dans le Tableau des frais et commissions pendant une période continue de 6 (six) mois entraînera sa suppression irréversible. Le délai stipulé dans la phrase précédente sera calculé à partir de la date de génération de l'adresse. En effectuant un paiement à l'adresse générée pour les Crypto-monnaies et les tokens spécifiés dans le Tableau des frais et commissions avant l'expiration du délai visé aux phrases précédentes, le Client effectue l’association de l'adresse à son Compte.

7. Une fois la procédure visée au paragraphe 6 ci-dessus achevée, le Client ne pourra plus envoyer de fonds aux adresses supprimées. Le Client, lorsqu'il effectue un dépôt à une adresse supprimée, doit tenir compte de la perte des fonds transférés de cette manière.

8. Le Client reste seul responsable du transfert correct des Crypto-monnaies vers les portefeuilles de la Bourse. zondacrypto informe que la transmission des crypto-monnaies sur un mauvais réseau peut les rendre irrécupérables.

9. Le Client peut alimenter le Compte par les méthodes listées sur le site de la Bourse sous l'onglet méthodes de paiement et dans les instructions mises à disposition sur la Bourse, étant entendu que pour alimenter le Compte par virement bancaire, le titre correct du virement doit être fourni pour chaque Monnaie Fiduciaire. La mise à disposition de fonds sur le Compte s'effectue par l'intermédiaire des Opérateurs de paiement sélectionnés avec lesquels zondacrypto coopère, comme indiqué au § 2.4 des Conditions de Service.

10. Un crédit de Compte effectué par virement bancaire à partir d'un compte bancaire n'appartenant pas au Client ou avec un titre de transfert incorrect sera retourné par un Opérateur de paiement concerné dans un délai de 30 (trente) jours aux frais et risques de l'expéditeur sur le compte bancaire à partir duquel il a été initialement envoyé. Si l'expéditeur ne peut être identifié, le remboursement sera effectué sur le compte de l'Opérateur par lequel les fonds ont été envoyés. Des frais de traitement correspondant au coût de l'exécution du retour seront déduits des fonds renvoyés par l'Opérateur de paiement concerné. Si le montant à restituer est inférieur aux montants minimums des frais de traitement figurant dans le Tableau des frais et commissions affiché sur la Bourse, il sera entièrement déduit au titre des frais de traitement.

10a. Le financement du compte effectué avec un transfert de jetons qui sont de la monnaie électronique à partir d'une adresse de registre distribué ou d'un compte qui n'appartient pas au client ou à l'utilisateur n'est pas autorisé et sera remboursé à l'initiateur du transfert de cryptoactifs. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours calendaires et le montant du transfert de retour sera réduit de la valeur de la redevance au réseau en vigueur au moment du remboursement et/ou des frais de fonctionnement encourus par zondacrypto dans le cadre du retour de la transaction, qui dépendront du montant et du type de la crypto-monnaie en question. zondacrypto n'est pas responsable de l'augmentation éventuelle du montant de la redevance au réseau en fonction du moment où le remboursement est effectué.

10b. Un ordre de retrait en dehors de l'échange de tokens qui sont de la monnaie électronique ne peut être effectué qu'à l'adresse du registre distribué ou du compte de crypto-actifs appartenant au Client qui ordonne le retrait. La violation de l'obligation susmentionnée entraînera le refus du retrait.

10c. Dans le cas où zondacrypto aurait connaissance de doutes dans la détermination de l'adresse du registre distribué ou du compte à partir duquel le Compte du Client ou de l'Utilisateur a été déposé, zondacrypto a le droit de vérifier cette circonstance dans les formes décrites dans le cadre des présentes Conditions Générales. zondacrypto se réserve le droit d'appliquer à ce Client ou à cet Utilisateur les mesures décrites aux § 10 et § 19 des présentes, si l'application de ces mesures est justifiée par les circonstances visées dans les paragraphes susmentionnés.

10d. L'acceptation des présentes Conditions générales équivaut au consentement de l'Utilisateur ou du Client aux dispositions des points 10a., 10b. et 10c., y compris le refus par zondacrypto du transfert en bonne et due forme de crypto-monnaies et le refus d'effectuer un retrait.

10e. L'utilisation des adresses du registre distribué et des comptes de crypto-monnaies prestataires par zondacrypto au Client pour l'utilisation des fonctionnalités de l'échange, à des fins liées à l'activité du Client, ainsi que la désignation de ces comptes à des tiers en tant que comptes du Client pour la compensation, sont interdites.

 

11. Lorsqu'il ordonne un retrait de fonds par virement bancaire, le Client est tenu responsable d'indiquer comme destinataire son compte bancaire à partir duquel il a précédemment effectué un dépôt sur le Compte. Le non-respect de cette obligation entraînera la restitution du montant dont le retrait a été ordonné, conformément aux règles décrites au paragraphe 10 ci-dessus.

12. Tous les transferts doivent comporter le nom, le numéro de compte et l'adresse du titulaire du compte ainsi que l'intitulé du transfert requis par zondacrypto et, dans le cas de transferts internationaux, le numéro SWIFT. Le non-respect de l'exigence susmentionnée peut entraîner la non-exécution du transfert en question.

13. Les virements entrants en Monnaies Fiduciaires seront mis à jour rapidement selon les sessions des Opérateurs de paiement avec lesquels zondacrypto coopère, les jours ouvrables à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés (ci-après dénommés Jours Ouvrables).

14. Les retraits effectués en Monnaies Fiduciaires sont ordonnés pour exécution dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables.

15. zondacrypto peut mettre à la disposition de ses Clients le service de transferts sortants rapides en Crypto-monnaies - "Priority". En ce qui concerne le service indiqué dans la phrase précédente, zondacrypto facturera des frais déterminés individuellement pour les transferts rapides. En donnant une instruction pour utiliser le service "Priority", le Client accepte les termes et conditions proposés par zondacrypto. Le Client est seul responsable du choix de l'option. zondacrypto recommande la plus grande prudence lors de la passation d'une instruction - la sélection de l'option "Priority" ne peut être révoquée et les frais facturés ne peuvent être remboursés. zondacrypto précise que, dans des cas techniquement justifiés, elle pourra refuser de fournir le service "Priority" au Client, notamment lorsque l'instruction du Client concerne une Crypto-monnaie pour laquelle le service reste impossible à fournir, ce dont zondacrypto informera immédiatement le Client.

16. La valeur minimale d'une transaction boursière unique est indiquée dans le Tableau des frais et commissions affiché sur la Bourse. Les transactions dont la valeur est inférieure, y compris les transactions dont la valeur est nulle, ne seront pas ajoutées au carnet d'ordres et ne seront pas exécutées.

17. Lors de la conversion de la valeur des transactions, zondacrypto convertit les devises FIAT en utilisant un taux de conversion avec une précision de 0,01 partie de la devise concernée, étant entendu que pour des raisons techniques et fonctionnelles, il est actuellement impossible d'effectuer des conversions plus précises que les centièmes les plus bas possibles de la devise FIAT concernée arrondis vers le bas. 

18. Les frais pour les services fournis et les fonds pour l'exécution de l'offre sont bloqués au moment où l'offre est faite, puis automatiquement débités du Compte au moment où la transaction est exécutée.

19. zondacrypto note que les Crypto-monnaies ne constituent pas un instrument financier ou un instrument de paiement électronique au sens du droit commun.

20. Les fonds, exprimés en Monnaies Fiduciaires, déposés par les Clients pour les transactions conclues sont conservés sur des comptes dédiés auprès d'Opérateurs de paiement sélectionnés avec lesquels zondacrypto coopère, énumérés au § 2(4) des Conditions de Service, et restent à la disposition des Clients.

21. En acceptant les présentes conditions, le Client accepte que zondacrypto, en son nom propre, utilise les fonds transférés sur le compte du Client exprimés en Monnaies Fiduciaires ou Crypto-monnaies et Crypto-monnaies acquises par le Client au cours des transactions effectuées sur la Bourse, et tous actifs numériques, sans aucune obligation de payer au Client un quelconque intérêt pour le temps pendant lequel zondacrypto a utilisé ces fonds.

22. Chaque Utilisateur et Client est tenu de protéger ses mots de passe, ses comptes e-mail et ses données de connexion à la Bourse, et notamment de ne pas les rendre accessibles aux tiers.

23. L'utilisation des comptes bancaires fournis par les Opérateurs de paiement pour l'utilisation des fonctionnalités de la Bourse pour créditer des Comptes, à des fins liées à l'activité économique du Client, ainsi que l'indication de ces comptes aux tiers comme comptes du Client pour les règlements, est interdite.

24. zondacrypto stipule que, par le biais d'une déclaration publiée sur la Bourse et/ou par des communications aux Utilisateurs et aux Clients, elle déclarera tous les protocoles et fonctionnalités qui complètent ou interagissent avec les monnaies et tokens disponibles sur la Bourse pour leur prise en charge. L'absence d'une déclaration explicite de zondacrypto à cet égard impliquera un manque de soutien. Les dispositions de la Règlement de Récupération d'Actifs Numériques, qui fait partie intégrale des présentes Conditions de Service, s'appliquent en conséquence à l'égard de ce qui précède.

25. Les restrictions ci-dessus comprennent, sans s'y limiter : les metacoin's, les colored coin's, les side chains, les fork's, les airdrop's, où le champ d'application indiqué ci-dessus n'étant donné qu'à titre d'exemple. zondacrypto met en garde les Clients contre l'utilisation de leur Compte pour tenter de recevoir, commander, envoyer, stocker ou de s'engager dans de telles transactions impliquant les protocoles auxiliaires mentionnés ci-dessus dans la mesure où zondacrypto n'a pas déclaré son soutien à ceux-ci, car la Bourse n'est pas structurée pour détecter, sécuriser ou traiter de telles transactions. Toute tentative de le faire peut entraîner une perte des fonds.

26. Dans la mesure où zondacrypto choisit, à sa seule discrétion, de prendre en charge des protocoles complémentaires conformément au paragraphe 24 ci-dessus, le Client sera en droit de recevoir des devises et des tokens dans le cadre de fork's, airdrop's et autres protocoles qui complètent ou interagissent avec les devises et tokens disponibles sur la Bourse à la valeur distribuée sur le Compte du Client. zondacrypto fera tout son possible pour émettre des tokens selon les instructions de l'émetteur du token en question, mais zondacrypto peut, à sa discrétion, émettre des tokens d'une manière différente si, pour des raisons techniques, l'émission de la manière spécifiée par l'émetteur du token en question s'avère impossible, très difficile ou implique des coûts disproportionnés.

27. Dans le cas où zondacrypto autorise l'émission de certains tokens mais n'ajoute pas de marchés correspondants sur la Bourse, zondacrypto permettra au Client uniquement de retirer ces tokens, sans possibilité de les échanger ou de les vendre sur la Bourse. La possibilité de retrait mentionnée dans la phrase précédente sera limitée dans chaque cas par un délai imposé par zondacrypto, qui ne sera pas inférieur à 60 (soixante) jours sous réserve de la phrase suivante. Le délai spécifié dans la phrase précédente peut être raccourci en raison de circonstances extraordinaires indépendantes de zondacrypto et dont zondacrypto n'est pas responsable, comme, par exemple, des dommages au réseau de blockchain. Il est également stipulé qu'en raison des circonstances indiquées dans la phrase précédente, il peut également être temporairement impossible de retirer les fonds faisant l'objet du retrait décrit dans cette section.

28. Après l'expiration du délai indiqué au paragraphe 27 ci-dessus, les tokens non décaissés du Compte seront déposés sur un compte de dépôt de zondacrypto à intérêt négatif, dont le taux d'intérêt sur une base mensuelle est de moins 20% sur la valeur initiale du dépôt accumulé. zondacrypto fera tout son possible pour s'assurer que le solde visible dans le Compte se met à jour automatiquement, cependant, dans le cas où la fonctionnalité susmentionnée est indisponible, le Client ne recevra un retour sur le solde qu'en soumettant un ordre de retrait.

29. Le Client a le droit de soumettre une instruction de retrait indépendante pour les tokens déposés sur le compte de dépôt zondacrypto à intérêt négatif via le Compte, et si la fonctionnalité susmentionnée n'est pas disponible, l'instruction sera soumise électroniquement à l'adresse e-mail : [email protected]. Les demandes seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, mais au plus tard 30 jours après la date de réception.

30. zondacrypto ne sera pas responsable de la perte de valeur des tokens et des autres dommages et avantages perdus subis par le Client en raison de l'interruption du service de retrait des tokens en question, si le Client a violé le délai de retrait visé au paragraphe 27 ci-dessus.

31. En outre, en cas d'inactivité d'un Utilisateur ou d'un Client sur le compte d'échange pendant une période de plus de 3 ans (absence d'activité, d'action ou de mouvement sur le compte, y compris dans le cas d'avoir des offres dans le carnet d'ordres qui n'ont pas été réalisées pendant cette période), zondacrypto demandera dans un message électronique à cet Utilisateur ou Client de prendre des mesures dans les 30 jours, sous peine de transférer ces fonds sur un compte de dépôt à intérêt négatif de zondacrypto, dont le taux d'intérêt sur une base mensuelle est de moins 20% sur la valeur initiale du dépôt accumulé. Le taux d'intérêt négatif sera déduit des fonds détenus en faveur de l'utilisateur ou du client, ce à quoi les utilisateurs ou les clients consentent en acceptant les présentes conditions générales. La fin du stockage des fonds sur le dépôt négatif se produira au moment d'un ordre de retrait indépendant par l'Utilisateur ou le Client , la réalisation de tout échange de ces fonds par l'Utilisateur ou le Client dans le cadre des fonctionnalités mises à leur disposition sur l'Échange ou l'épuisement complet des fonds, objet de ce dépôt. zondacrypto fera tout son possible pour que le solde visible sur le Compte se mette à jour, cependant, en cas d'indisponibilité de ladite fonctionnalité, le Client recevra cette information en soumettant une demande au Service Client.

§ 8a

1. zondacrypto, en tant qu'entité opérant dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, est tenue de respecter les dispositions découlant du règlement 2023/1113 (règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849) et du règlement 2023/1114 (règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 concernant les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937) et des lois d'application nationales pertinentes, respectivement. 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937) et les lois nationales d'application pertinentes, respectivement. Dans la mesure où zondacrypto est tenu de se conformer aux dispositions du règlement 2023/1113, il est donc tenu de mettre en œuvre les dispositions de ce règlement, y compris celles relatives à l'obtention de données d'identification auprès des utilisateurs ou des clients, respectivement, afin d'identifier le donneur d'ordre et le bénéficiaire de chaque transfert de crypto-actifs.

2. Selon le texte des règlements susmentionnés - « donneur d'ordre » : une personne qui détient un compte de crypto-actifs auprès d'un prestataire de services de crypto-actifs, une adresse de grand livre distribué ou un dispositif permettant le stockage de crypto-actifs, et qui autorise un transfert de crypto-actifs à partir de ce compte, de cette adresse de grand livre distribué ou de ce dispositif, ou, en l'absence d'un tel compte, d'une telle adresse de grand livre distribué ou d'un tel dispositif, une personne qui ordonne ou initie un transfert de crypto-actifs ; bénéficiaire », une personne qui est le destinataire prévu du transfert de crypto-actifs.

3. Dans la mesure décrite au paragraphe 1 ci-dessus, dans le cadre de l'exécution des transferts de crypto-actifs concernés, l'Utilisateur ou le Client doit remplir les formulaires d'identification pertinents (ci-après : le Formulaire), dans lesquels il lui sera demandé d'indiquer les données suivantes : (a) le nom de l'Utilisateur ou du Client ; (b) le nom de l'Utilisateur ou du Client ; (c) le nom du Bénéficiaire :

1. Le donneur d'ordre (pour les transferts de crypto-actifs dont le bénéficiaire est soit le Client, soit l'Utilisateur), y compris :

• le nom du donneur d'ordre ;

• l'adresse du registre distribué du donneur d'ordre, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs du donneur d'ordre, lorsqu'un tel compte existe et qu'il est utilisé pour traiter la transaction ;

• le numéro de compte de crypto-actifs du donneur d'ordre, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n'est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire ;

• l'adresse du donneur d'ordre, y compris le nom du pays,

• le numéro du document personnel officiel et le numéro d'identification du client, ou, alternativement, la date et le lieu de naissance du donneur d'ordre ; et

• sous réserve de l'existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, et lorsqu'il est fourni par le donneur d'ordre à son prestataire de services de crypto-actifs, le LEI actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible du donneur d'ordre.

2. Bénéficiaire (en ce qui concerne les transferts de crypto-actifs initiés par le client), y compris :

• le nom du bénéficiaire ;

• l'adresse du registre distribué du bénéficiaire, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la technologie DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire, lorsqu'un tel compte existe et est utilisé pour traiter la transaction ;

• le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n'est pas enregistré sur un réseau utilisant la technologie DLT ou une technologie similaire ;

• sous réserve de l'existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, et lorsqu'il est fourni par le donneur d'ordre à son prestataire de services de crypto-actifs, le LEI actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire.

4. Le formulaire doit être rempli par le client ou l'utilisateur au plus tard au moment de l'exécution du transfert de crypto-actifs. zondacrypto permet en outre que le formulaire soit rempli ultérieurement par le client ou l'utilisateur, c'est-à-dire après l'exécution du transfert de crypto-actifs, dans la mesure du transfert décrit au point 3(a) ci-dessus, mais au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires. Si le Formulaire n'est pas correctement rempli en ce qui concerne la transaction décrite au point 3(b) ci-dessus - zondacrypto ne pourra pas mettre à disposition les fonds issus de cette transaction. zondacrypto n'est pas responsable des retards dans l'exécution du transfert de crypto-actifs ou des différences de taux de change liés au remplissage du Formulaire par le Client et l'Utilisateur à un moment ultérieur à celui de l'exécution du transfert de crypto-actifs.

5. zondacrypto informe que sur la base des dispositions du Règlement 2023/1113, elle est tenue de rejeter/non exécuter les transferts de crypto-actifs pour lesquels le Formulaire n'a pas été complété au moins à hauteur des données indiquées au point 3 et dans le délai indiqué au point 4 ci-dessus - à l'égard du Donneur d'ordre et du Bénéficiaire de chaque transaction, respectivement. Le rejet/non-exécution du transfert de crypto-actifs par zondacrypto sur cette base, entraînera :

1. la nécessité de restituer les fonds à l'initiateur du transfert de crypto-actifs, sous la forme du montant du transfert diminué de la valeur de la redevance au réseau et/ou des frais de fonctionnement encourus par zondacrypto dans le cadre de la restitution de la transaction, qui dépendra du montant et du type de crypto-actifs en question, en vigueur au moment de l'exécution de la restitution (ci-après : la Valeur de Restitution), et dont la restitution interviendra dans un délai de 30 jours calendaires, ou - l'annulation du transfert de crypto-actifs par zondacrypto.

2. Annulation du transfert de crypto-actifs par zondacrypto si la valeur de la redevance au réseau et/ou de la redevance d'exploitation associée à la restitution éventuelle des crypto-actifs à l'auteur du transfert est supérieure à la Valeur de Restitution ;

zondacrypto informe que le remboursement sera effectué à la première date possible dans la période indiquée au point 5(a). La valeur du Remboursement ne dépend pas de zondacrypto, mais du taux de change actuel de la crypto-monnaie en question et d'autres facteurs aléatoires. zondacrypto n'est pas responsable d'une éventuelle augmentation du montant de la redevance au réseau et/ou de la redevance d'exploitation en fonction de la date du remboursement.

L'information sur le montant des frais encourus lors du remboursement des transactions au réseau et/ou des frais de fonctionnement, sera mise à disposition de l'Utilisateur ou du Client sur demande dans les 14 jours ouvrables, signalée au Service Client de zondacrypto éventuellement au plus tard dans les 90 jours à compter de la date du remboursement, à l'adresse email : [email protected].

6. Si zondacrypto a des doutes quant à l'authenticité des informations complétées conformément au point 3(a) ou 3(b) ci-dessus, zondacrypto a le droit de vérifier les données prestataires par ses propres moyens ou en contactant le Client ou l'Utilisateur dans les formes décrites dans les présentes Conditions générales. zondacrypto se réserve le droit d'appliquer à ce Client ou à cet Utilisateur les mesures décrites au § 10 et au § 19 des présentes Conditions générales, si l'application de ces mesures est justifiée par les circonstances visées dans les paragraphes susmentionnés.

7. L'acceptation des présentes Conditions Générales équivaut à l'acceptation par l'Utilisateur ou le Client des dispositions du présent paragraphe, y compris celles concernant le refus/l'inexécution par zondacrypto d'un transfert de crypto-actifs en bonne et due forme.

 

 

§ 9

Chaque Utilisateur et Client est tenu de s'abstenir d'exercer toute activité illicite dans l'utilisation des Services, en particulier :

a) utiliser les Services, directement ou indirectement, dans un but contraire à la loi, aux Conditions de Service, aux règles de vie en société ou aux bonnes mœurs;

b) utiliser les Services d'une manière qui viole les droits de zondacrypto ou les droits de tiers, y compris les autres Utilisateurs et les Clients;

c) fournir des données par ou vers le système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse qui provoquent une perturbation du travail ou une surcharge du système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse ou de tiers directement ou indirectement impliqués dans la fourniture des Services, ou qui violent de toute autre manière la loi, les Conditions de Service, le bien-être de zondacrypto ou de tiers, les règles de coexistence sociale ou les bonnes mœurs.

 

§ 10

1. zondacrypto a le droit d'empêcher (bloquer) l'accès aux données introduites par un Utilisateur ou un Client dans le système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse en cas de:

a) réception d’une notification officielle du caractère illégal des données stockées ou de l'activité connexe;

b) obtention des informations fiables ou prendre conscience du caractère illicite des données stockées ou de l'activité connexe;

c) dans les cas mentionnés dans le libellé des Conditions de Service.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, zondacrypto notifiera immédiatement à l'Utilisateur ou au Client son intention d'empêcher (bloquer) l'accès aux données. La notification est envoyée à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone de l'Utilisateur ou du Client indiqué et confirmé au moment de l'inscription ou, en cas de modification à cet égard par l'Utilisateur ou le Client après la date d'inscription, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone modifié et confirmé. La notification visée à la phrase précédente sera envoyée à l'Utilisateur ou au Client pour autant que cela ne constitue pas une violation du droit généralement applicable.

3. Dans le cas où zondacrypto se verrait demandé par toute autorité étatique d'un État membre de l'Union européenne ou toute autre institution établie pour exister sur la base d'un accord international auquel l'Estonie est partie, toute décision impliquant une obligation de retenir ou de transférer sur le compte de dépôt de l'institution susmentionnée les fonds monétaires ou Crypto-monnaies de l'Utilisateur ou du Client, le Compte sera suspendu et les fonds qui y sont accumulés seront transférés sur le compte susmentionné ou leur retrait sera bloqué jusqu'à une nouvelle décision ou un nouveau jugement d'un tribunal ou d'une autre autorité étatique réglant définitivement le sort des fonds bloqués. Les mêmes conséquences découlent du blocage du compte bancaire sur lequel sont déposés les fonds des Clients de zondacrypto sur la base de tout acte émanant de l'autorité ou de l'institution susmentionnée. Dans ce cas, zondacrypto notifiera à l'Utilisateur ou au Client la raison du blocage de l'accès à ses fonds dans un délai de 7 jours à compter de la date du blocage, à condition que cette notification ne constitue pas une violation de la loi. zondacrypto a le droit de mettre à la disposition des institutions susmentionnées les données de l'Utilisateur ou du Client en sa possession sur demande expresse des autorités ou organismes compétents et sur présentation des documents pertinents requis.

4. zondacrypto a également le droit d'empêcher (bloquer) le Client de saisir des offres d'achat ou de vente et d'annuler des offres existantes, ainsi que de retirer des fonds, dans le cas où zondacrypto prend connaissance d'informations crédibles sur des activités sur le Compte qui peuvent constituer un risque pour la sécurité ou agir en violation de la loi ou des Conditions de Service. Dans le cas en question, dès que l'une des activités susmentionnées est entreprise, zondacrypto notifiera immédiatement au Client le blocage imposé sous la forme d'un message accompagné d'informations sur la nécessité de contacter le service d'assistance de zondacrypto.

5. En outre, en cas de violation des procédures de sécurité internes par l'Utilisateur ou le Client ou de nécessité pour zondacrypto de prendre les mesures nécessaires pour confirmer la conformité des actions entreprises par un Utilisateur ou un Client avec les procédures de sécurité internes et les exigences légales imposées à zondacrypto, zondacrypto se réserve le droit d'imposer une restriction sur les fonctionnalités du Compte (de l'Utilisateur ou du Client) sur la Bourse :

1. en règle générale, pour une période n'excédant pas 48 heures, ou

2. en cas de circonstances justifiant sa prolongation, pour une durée plus longue que celle prévue au point 5(a) ci-dessus, mais uniquement pour le temps nécessaire à la vérification de ce qui précède.

 

 

§ 11

1. Il est permis de changer l'entité fournissant les Services par une autre entité affiliée à zondacrypto afin d’assurer que les Services continuent d'être fournis d'une manière conforme aux Conditions de Service.

2. Un changement de l'entité fournissant le Service se fait d'une manière conforme aux dispositions de la loi.

3. Les conditions de fourniture du Service - dans le cadre du changement d'entité - ne peuvent pas être modifiées pour être moins favorables aux Utilisateurs et Clients de la Bourse.

4. Dans le cas visé au présent paragraphe, l'entité existante fournissant les services cesse d'être partie à l'accord avec l'Utilisateur ou le Client et cesse de fournir les Services aux Utilisateurs et aux Clients.

 

V.  METHODES ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DU SERVICE 

§ 12

1. Chaque Client peut, à tout moment, cesser d'utiliser les Services et résilier le Contrat de prestation de Services avec effet immédiat, conformément aux Conditions de Service.

2. Le Contrat de prestation de Services peut être résilié :

a) à la demande du Client avec effet immédiat, sauf lorsque le Client est en train de vérifier l'origine des fonds ou d'autres processus liés à la sécurité des transactions effectuées par zondacrypto et résultant de l'application de mesures de sécurité financière et d'autres dispositions légales ;

b) par zondacrypto, dans les cas indiqués dans les Conditions de Service.

3. En cas de résiliation du Contrat de prestation de Services, sous réserve du § 8(3) des Conditions de Service, le Client peut effectuer des retraits de Monnaies Fiduciaires et Crypto-monnaies qui sont accumulés sur son Compte.

4. La résiliation du Contrat de prestation de Services par le Client est subordonnée à la condition que le Client ramène les soldes à 0 (zéro) sur chacun des portefeuilles du Client disponibles sur la Bourse. Si la condition ci-dessus n'est pas remplie, les fonds laissés sur le Compte deviennent un dépôt non productif d'intérêts. les dispositions de l'article 13, points 2 à 4, s'appliquent.

 

5. Dès que la condition énoncée au paragraphe 4 ci-dessus est remplie, le Client peut résilier le Contrat de prestation de Services en envoyant une déclaration de résiliation par voie électronique à l'adresse e-mail : [email protected].

6. La résiliation du Contrat de prestation de Services par le client entraîne la suppression du Compte, considéré comme le blocage de la possibilité de se connecter au Compte. Dans ce cas, les données fournies par le Client seront supprimées de la Bourse, sauf disposition contraire de la loi. zondacrypto stipule qu'après la résiliation du Contrat de prestation de Services, elle est tenue de conserver les données de facturation du Client sur la base de la réglementation fiscale et de la réglementation relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme pendant la période qui y est indiquée.

7. zondacrypto peut cesser temporairement de fournir les Services au Client en cas de suspicion raisonnable d'une violation matérielle par le Client de la loi, des Conditions de Service, des droits de zondacrypto ou des droits de tiers, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, jusqu'à ce qu'il soit clarifié si la violation a réellement eu lieu et si elle était matérielle. Dans la situation décrite dans la phrase précédente, zondacrypto ne sera pas responsable de la perte de valeur des actifs du Client accumulés sur la Bourse.

8. En cas de violation matérielle par le Client de la loi, des Conditions de Service, des droits de zondacrypto ou des droits des tiers, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, zondacrypto aura le droit de résilier le Contrat de prestation de Services.

9. Est également considéré comme une violation des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs, tel qu'indiqué aux points 7 et 8 ci-dessus, un comportement répréhensible du Client à l'égard des représentants de zondacrypto, notamment par l'utilisation d'un vocabulaire abusif et de menaces dans les communications entre les représentants de zondacrypto et le Client.

10. En cas de violation de la loi et dans une situation où le Client n'a pas été correctement identifié ou vérifié, la résiliation du Contrat de prestation de Services conformément au paragraphe 8 ci-dessus aura lieu avec effet immédiat.

11. A l'exception de la situation décrite au paragraphe 10 ci-dessus, la résiliation du Contrat de prestation de Services conformément au paragraphe 8 ci-dessus aura lieu avec un préavis de 7 jours. zondacrypto stipule que pendant la période de préavis, la prestation de Services et la fonctionnalité de la Bourse pour le Client auquel le Contrat de prestation de Services a été résilié seront limitées uniquement à la possibilité pour le Client d'effectuer un retrait indépendant des fonds accumulés sur le Compte.

12. zondacrypto étant une entité qui permet l'échange de devises entre les Crypto-monnaies et les Monnaies Fiduciaires, est tenue de respecter la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris, en particulier, les dispositions de l'UE découlant des actes juridiques indiqués au § 6(10) des Conditions de Service et la loi estonienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 26 octobre 2017. Compte tenu de ce qui précède, zondacrypto a le droit de résilier le Contrat de prestation de Services dans tous les cas où l'utilisation de la Bourse ou du service par le Client n'est pas conforme à la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ou viole les règlements internes de zondacrypto à cet égard, comme décrit dans le corps de la Politique Interne.

13. En outre, zondacrypto est en droit de résilier le contrat de service si l'utilisation de la bourse ou du service par le client est illégale en vertu d'autres lois généralement applicables, y compris si l'utilisateur provient d'un pays ou d'une région inacceptable (conformément à la liste des pays et régions inacceptables mentionnée au § 19 point 14 des conditions générales), ce qui rend la poursuite de l'utilisation de la bourse ou du service impossible sur le plan juridique. 

14. Dans le cas où le Client n'a pas été correctement identifié ou vérifié par zondacrypto, ou a refusé de fournir la documentation ou les explications nécessaires à l'application des mesures de sécurité financière, la résiliation de l'accord de fourniture de Services conformément au paragraphe 12 ci-dessus sera effective immédiatement, et le retour des fonds lors de la résiliation en raison de l'impossibilité d'appliquer les mesures de sécurité financière sera effectué sur le compte bancaire du Client avec la conversion simultanée des Crypto-monnaies en Monnaies Fiduciaires aux taux du marché.

15. A l'exception de la situation décrite au paragraphe 14 ci-dessus, la résiliation du Contrat de prestation de Services conformément au paragraphe 12 et 13 ci-dessus, aura lieu avec un préavis de 7 jours. zondacrypto stipule que pendant la période de préavis, la prestation de Services et la fonctionnalité de la Bourse pour le Client auquel le Contrat de prestation de Services a été résilié seront limitées uniquement à la possibilité pour le Client d'effectuer un retrait indépendant des fonds accumulés sur le Compte.

16. En outre, le Contrat de prestation de Services prend fin immédiatement et automatiquement en cas de décès de l’Utilisateur/ du Client (dans le cas des personnes physiques) ou de liquidation (dans le cas des personnes morales). Dans le cas d'une situation telle que celle décrite dans la phrase précédente, les fonds accumulés sur le Compte de l’Utilisateur seront sauvegardés de manière appropriée et seront ensuite versés conformément aux dispositions du droit successoral (pour les personnes physiques) ou du droit de la faillite/liquidation (pour les personnes morales) applicables en espèces. Tout décaissement de fonds n'aura lieu que sur présentation des documents pertinents requis par la loi. En ce qui concerne les questions de succession, les documents pertinents seront notamment les suivants : les documents requis par la loi pour confirmer le droit à la succession (y compris, entre autres, une déclaration de succession du tribunal ou un certificat de succession notarié), un formulaire de succession de zondacrypto dûment rempli, les documents certifiant la légitimité d'une personne à recevoir des fonds au nom du testateur (y compris les certificats d'état civil pertinents ou les procurations/autorisations), ainsi qu'un document confirmant les circonstances du décès (certificat de décès). En outre, si les circonstances du cas et les réglementations généralement applicables l'exigent, zondacrypto peut demander des documents supplémentaires à cet égard

 

 

§ 13

1. L'interruption temporaire des Services empêchera le Client d'utiliser les services jusqu'à ce que zondacrypto ait clarifié si une violation de la loi, des Conditions de Service, des droits de zondacrypto ou des droits de tiers, des règles de coexistence sociale ou des bonnes mœurs s'est effectivement produite et si elle était importante. Dans la situation décrite dans la phrase précédente, zondacrypto ne sera pas responsable de la perte de valeur des actifs du Client accumulés sur la Bourse.

2. La résiliation du Contrat de prestation de Services avec effet immédiat et l'expiration du délai de préavis entraînent la cessation complète de possibilité d’utilisation du Compte par le client. Dans les 30 jours suivant la date de résiliation de l'accord - si le client ne ramène pas le compte à zéro de manière indépendante (conformément au § 12 point 4 ci-dessus) - le service client prendra contact à l'adresse e-mail de l'ancien utilisateur ou client pour confirmer la validité du dernier compte bancaire vérifié pour le retrait des fonds restants ou pour en indiquer un nouveau. Si aucune réponse n'est reçue dans les 90 jours suivant le contact - ces fonds seront transférés sur un dépôt zondacrypto à intérêt négatif, dont le taux d'intérêt sur une base mensuelle est de moins 20% sur la valeur initiale du dépôt accumulé. La valeur du taux d'intérêt négatif sera déduite des fonds détenus en faveur de l'ancien utilisateur ou client, ce à quoi les utilisateurs ou les clients consentent en acceptant les présentes conditions générales. La fin du stockage des fonds sur le dépôt négatif aura lieu au moment où l'ancien utilisateur ou client demandera leur retrait en contactant le service d'assistance, ou à l'épuisement complet des fonds qui font l'objet de ce dépôt.

 

3. Le retrait des fonds accumulés sur le Compte, tant en Monnaies Fiduciaires qu'en Crypto-monnaies, sera effectué conformément à l'instruction du Client, étant entendu que le retour sera effectué respectivement sur un compte bancaire ou un portefeuille appartenant exclusivement au Client, après identification et vérification préalables, sous réserve du § 8(3) des Conditions de Service.

4.  S'il n'y a pas suffisamment de fonds sur le compte du client pour effectuer le retrait (les fonds seront insuffisants pour couvrir les frais et commissions associés au retrait), le client aura la possibilité de soumettre une déclaration d'accord pour encourir volontairement des frais de traitement pour la suppression du compte dans le montant restant dans le solde du client. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir le retrait (frais et commissions associés au retrait), ce retrait ne sera pas autorisé.

5. La résiliation du Contrat de prestation de Services avec effet immédiat peut entraîner la suppression de toutes les données saisies par le Client dans le système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse, à moins que la loi ne stipule autrement ou que la suppression de toutes les données saisies par le Client dans le système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse ne soit pas possible en raison de la nature des services.

6. zondacrypto stipule que si zondacrypto résilie le Contrat de prestation de Services conformément aux dispositions des Conditions Générales, elle ne rétablira aucune relation d'affaires avec le Client en avenir, y compris la conclusion du Contrat de prestation de Services, et la possibilité de se réinscrire à la Bourse sera bloquée.

 

VI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

§ 14

Les règles de traitement des données personnelles utilisées et traitées par zondacrypto, ainsi que les règlements concernant la politique de confidentialité sont placés sur la Bourse dans le contenu de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies. Ces documents font partie intégrante du présent règlement.

 

VII. RESPONSABILITÉ 

§ 15

1.  Chaque Utilisateur et Client est responsable de toutes les actions effectuées après connexion à la Bourse en utilisant son login/adresse e-mail et son mot de passe ou à l'application mobile en utilisant l'API et les clés API, ou par des systèmes, applications ou services tiers auxquels l'Utilisateur ou le Client a mis à disposition sa clé API, ou d'autres données pour synchroniser son compte Bourse avec un service tiers.

 

2.       Chaque Utilisateur et Client utilise les Services à son propre risque, ce qui n'exclut pas ou ne limite pas la responsabilité de zondacrypto en relation avec la fourniture des Services dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 

§ 16

1. zondacrypto est responsable envers les Utilisateurs et les Clients de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services dans le cadre des Conditions de Service, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution des Services est la conséquence de circonstances dont elle n'est pas légalement responsable.

2. zondacrypto ne sera pas responsable des conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractées envers un Utilisateur ou un Client, par d'autres Utilisateurs ou Clients.

3. zondacrypto n'est pas responsable de :

a) la suppression des données entrées par les Utilisateurs ou les Clients dans le système de techniques de l’information et de la communication de la Bourse par des systèmes de techniques de l’information et de la communication hors du contrôle de zondacrypto;

b) les conséquences de la mise à disposition par les Utilisateurs ou les Clients du login et du mot de passe et des clés API aux tiers;

c) les conséquences des opérations effectuées sur le Compte, si elles ont été commandées ou effectuées conformément à la procédure de connexion au Compte en question en utilisant le login et le mot de passe ou les clés API de l'Utilisateur ou du Client;

d) les conséquences des actions ou omissions des opérateurs externes ou d'autres entités fournissant des services aux Utilisateurs ou aux Clients dans la mise en œuvre des différentes fonctionnalités de la Bourse;

e) l'exactitude des dépôts et des retraits de Crypto-monnaies, si les problèmes à cet égard sont imputables au réseau de la crypto-monnaie concernée et échappent au contrôle de zondacrypto;

f) les retards dans l'affichage de la Bourse sur les appareils utilisés par l'Utilisateur ou le Client causés par les serveurs autres que ceux de zondacrypto, ou sur les appareils utilisés par l'Utilisateur ou le Client ;

g) les délais d'enregistrement des transactions lors du débit des portefeuilles des différentes Crypto-monnaies;

h) a saisie erronée par le Client de données pour le dépôt ou le retrait de fonds - si l'opération doit être annulée, le Client sera facturé avec le coût de la commission bancaire ou du prestataire de services;

i) les pertes financières encourues par les Clients résultant de l'impossibilité d'effectuer des transactions par l'intermédiaire de la Bourse pendant une interruption technique ;

j) les pertes financières des clients résultant des différences de taux de change survenant lors du blocage d'une transaction donnée ou d'un Compte effectué conformément aux règlements ou à la demande des autorités de l'État ;

k) des problèmes ou limitations techniques, y compris la vitesse de transmission des données de l'équipement informatique, d’appareil terminal, du système de communication de données et de l'infrastructure de télécommunication utilisés par l'Utilisateur ou le Client, qui empêchent l'Utilisateur ou le Client d'utiliser la Bourse ;

l) les conséquences de l'utilisation de la Bourse par l'Utilisateur ou le Client d'une manière contraire à la loi applicable, aux Conditions de Service, aux principes admis de la coexistence sociale ou aux habitudes.

4. Le règlement est appliqué en tenant compte des droits des consommateurs en vertu du droit de la consommation.

 

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

§ 17

1. zondacrypto est titulaire des droits aux œuvres, désignations et marques déposées mises à disposition sur la Bourse dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

2. Les œuvres, désignations et marques déposées mises à disposition dans le cadre et aux fins de la fourniture des Services bénéficient de la protection prévue par la loi.

3. Chaque Utilisateur et Client est autorisé à utiliser les œuvres dans le cadre d'usage privé autorisé par la loi.

4. L'utilisation au-delà de l'usage privé autorisé nécessite le consentement préalable de l'entité autorisée.

 

IX. PROCÉDURE DE PLAINTE 

§ 18

1. Si, de l'avis de l'Utilisateur ou du Client, les Services fournis par zondacrypto ne sont pas exécutés conformément aux dispositions des Conditions de Service, l'Utilisateur ou le Client peut déposer une plainte d’une manière prévue dans ce paragraphe.

2. Une plainte peut être déposée sous la forme suivante :

a) par écrit, envoyé à : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Tähesaju tee 9, 1391 ESTONIE (office no. 10, 2nd floor) ou

b) électronique en l'envoyant à l'adresse électronique : [email protected].

3. La plainte doit inclure :

a) le nom (login) sous lequel l'Utilisateur ou le Client apparaît à la Bourse ;

b) l'objet et les circonstances justifiant la plainte ;

c) la méthode proposée pour résoudre la plainte.

4. Les plaintes seront examinées dans l'ordre de leur réception, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant leur réception. Dans le cas où la plainte ne contiendrait pas les informations nécessaires à son examen, zondacrypto demandera à l'Utilisateur ou au Client de la compléter dans la mesure nécessaire, et le délai de 14 (quatorze) jours courra alors à partir de la date de remise de la plainte complétée. Dans les cas justifiés, zondacrypto peut prolonger le délai de traitement de la plainte de 14 (quatorze) jours supplémentaires, ce dont la personne qui dépose la plainte sera informée. Dans le cas de services fournis par des entités externes, le délai de traitement de la plainte peut être prolongé du délai prévu par l'entité donnée pour traiter la plainte, ce dont l'Utilisateur ou le Client sera informé, avec l'indication des données de l'entité fournissant le service donné.

5. La personne ayant déposé la plainte sera informée de la manière dont la plainte a été traitée dans la forme dans laquelle elle a été déposée.

6. L'Utilisateur ou le Client a le droit de faire appel de la décision prise par zondacrypto dans le cadre de la plainte. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de la présente section s'appliquent en conséquence.

 

X. PROCÉDURES DE SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS 

§ 19

1. Dans le cas où zondacrypto a un soupçon raisonnable qu'un acte illégal a été commis, en particulier le soupçon que les fonds ou Crypto-monnaies transigés proviennent d'une source illégale, zondacrypto et les Opérateurs de paiement ont le droit de bloquer la transaction ou le Compte en question et de notifier le soupçon aux autorités policières et judiciaires. La notification est effectuée indépendamment de toute autre action entreprise par zondacrypto et les opérateurs de paiement eux-mêmes. Jusqu'à ce que les doutes aient été clarifiés (par exemple par une nouvelle vérification de l'Utilisateur ou du Client) ou qu'un ordre pertinent soit obtenu de l'autorité compétente, zondacrypto a le droit de bloquer le Compte de l'Utilisateur ou du Client concerné.

2. S'il est suspecté ou constaté que les données de l'Utilisateur ou du Client sur la Bourse sont incomplètes, incorrectes ou périmées, zondacrypto a le droit d'exiger du Client qu'il se soumette à la procédure de revérification décrite dans la section III des Conditions de Service ou qu'il envoie des documents supplémentaires justifiés par les circonstances de l'incident.

3. L'acceptation des présentes Conditions de Service vaut consentement de l'Utilisateur ou du Client à l'éventuelle revérification de zondacrypto visée au paragraphe 2 ci-dessus.

4. En cas de doute sur l'origine des espèces ou des Crypto-monnaies faisant l'objet de la transaction, si ces doutes ne sont pas levés et la nouvelle exécution de la procédure de vérification ne permet pas de déterminer l'identité de l'Utilisateur ou du Client ou qu'il subsiste un doute sur le fait que la déclaration d'intention faite par l'Utilisateur ou le Client concernant l'exécution de la transaction n'est pas viciée, zondacrypto ou l'Opérateur de paiement a le droit de refuser d'exécuter la transaction.

5. Si, dans le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, des espèces ou des Crypto-monnaies ont été acceptées par zondacrypto ou l'Opérateur de paiement, zondacrypto ou l'Opérateur de paiement peuvent bloquer l'exécution de la transaction en déposant les espèces ou les Crypto-monnaies sur un Compte bloqué, sur le compte séquestre de zondacrypto ou dans un dépôt judiciaire jusqu'à la détermination finale de leur propriétaire par les autorités désignées à cet effet.

6. À la demande légitime d'une banque ou d'une autre institution financière, dans le cas où elle soupçonne qu'une acte illégal a pu être commis, zondacrypto ou l'Opérateur de paiement peut bloquer l'exécution de la transaction en déposant les espèces ou les Crypto-monnaies, sur un compte bloqué, sur le compte séquestre de zondacrypto ou dans un dépôt judiciaire jusqu'à ce qu'il soit légalement déterminé qui en est le propriétaire.

7. Dans le cas où zondacrypto établit elle-même de manière incontestable qui est le propriétaire des espèces ou des Crypto-monnaies, zondacrypto donnera elle-même des instructions pour la restitution de ces fonds au propriétaire.

8. En cas de suspension ou de blocage d'une transaction, zondacrypto en informera immédiatement les parties de la transaction.

9. L'exécution ultérieure d'une transaction après la suspension ou blocage préalable du Compte ou le retour de fonds après la suspension ou le blocage d'une transaction, en raison d'actions résultant de la violation des Conditions de Service par l'Utilisateur ou le Client ou d'actions de zondacrypto fondées sur les dispositions des Conditions de Service (par exemple, la nécessité d'effectuer une procédure de revérification), ne donne pas le droit à l'Utilisateur ou au Client de faire des réclamations envers zondacrypto pour quelque raison que ce soit, notamment en ce qui concerne la perte de bénéfices.

10. Les procédures indiquées dans ce paragraphe s'appliquent également lorsque le Client effectue des transactions pour un compte de tiers sous une autorité dédiée. Dans ce cas, la vérification de ce Client, en plus de la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus, peut consister, notamment, à demander au Client d'indiquer les données permettant une vérification complète des tiers pour lesquels les transactions sont effectuées, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, et de démontrer l'autorisation d'effectuer des transactions pour ces personnes.

11. Dans le cas visé au paragraphe 10 ci-dessus, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent en conséquence.

12. Si l'Utilisateur ou le Client agit par le biais d'une procuration lorsqu'il traite avec zondacrypto, en particulier lorsqu'il dépose une plainte ou fait une réclamation, zondacrypto exige que le document de procuration soit accordé sous la forme d'un acte notarié ou avec une signature notariée, ou alternativement que le fait que la procuration a été accordée soit confirmé par l'Utilisateur ou le Client par une vérification vidéo. Ce qui précède ne s'applique pas à une procuration accordée à un mandataire professionnel, c'est-à-dire un avocat ou un conseiller juridique, pour lequel une certification de leur conformité à l'original est suffisante. Les exigences énoncées dans les phrases précédentes n'ont pas pour but de limiter les droits de l'Utilisateur ou du Client, mais découlent uniquement de la nécessité de confirmer le fait que la procuration a été accordée pour agir au nom de l'Utilisateur ou du Client, qui doit être soumise uniquement par voie électronique.

13. Si nécessaire, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'Utilisateur ou du Client, zondacrypto fournira aux autorités visées au paragraphe 1 ci-dessus les données en sa possession concernant l'identité de l'Utilisateur ou du Client, tant celle indiquée par l'Utilisateur ou le Client lui-même, obtenue lors de la procédure de vérification visée au paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que d'autres informations concernant son activité sur la Bourse.

14. En outre, sur la base des Politiques Internes appliquées par l'Opérateur de la Bourse et de la liste des sanctions internationales, zondacrypto se réserve le droit de ne pas entrer en relation d'affaires avec les citoyens, résidents ou entités établis ou résidant sur le territoire des pays figurant sur la liste des sanctions internationales. Parallèlement, en raison du risque très élevé de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, zondacrypto se réserve le droit de ne pas entrer en relation d'affaires avec des citoyens, des résidents ou des entités domiciliés ou résidant sur le territoire de pays qui ont été déclarés inacceptables dans le cadre de procédures internes. Ceci est uniquement basé sur des directives internationales et des exigences légales et n'est en aucun cas destiné à discriminer ces personnes sur la base de leur nationalité. La liste des pays et régions inacceptables est disponible sur le site web de l’Opérateur de la Bourse à l'adresse suivante: https://zondacrypto.com/fr/nonacceptable-countries.

 

 

 

XI. DROIT APPLICABLE 

§ 20

1.  Le droit de la République d'Estonie est le droit applicable du Contrat conclu entre le Client et zondacrypto, dont l'objet sont les services fournis par zondacrypto sur la Bourse dans les conditions prévues par les Conditions de Service. La stipulation ci-dessus ne prive pas les Clients qui sont des consommateurs de la protection qui leur est accordée par la loi applicable au lieu de leur résidence habituelle.

2. Tout litige relatif aux Services fournis par zondacrypto sera réglé par les tribunaux compétents de juridiction générale.

3. L'Utilisateur ou le Client qui est un consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de plainte et de recours extrajudiciaire. Des informations sur les modalités d'accès au mode et aux procédures de règlement des litiges susmentionnés peuvent être trouvées, entre autres, sur la plateforme en ligne de l'UE ODR, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

XII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE 

§ 21

1. zondacrypto a le droit de modifier les Conditions de Service à tout moment et cette modification prendra effet à la date indiquée par zondacrypto, à condition que la date d'entrée en vigueur de la modification des Conditions de Service ne soit pas inférieure à 7 jours à compter du moment où les Conditions de Service modifiées sont mises à la disposition de l'Utilisateur ou du Client. Chaque Utilisateur et Client sera informé de la modification des Conditions de Service par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail attribuée à son Compte.

2. Si l'Utilisateur ou le Client n'accepte pas les modifications des Conditions de Service, afin de résilier le Contrat de fourniture de Services, l'Utilisateur ou le Client doit immédiatement en informer zondacrypto, par écrit ou par e-mail à l'adresse e-mail: [email protected]. Dans ce cas, le contrat sera résilié à la date d'entrée en vigueur des Conditions de Service modifiées.

3. Une modification du Tableau des frais et commissions, en ce qui concerne la commission de retrait des Crypto-monnaies, en raison de changements dynamiques dans ce domaine échappant au contrôle de zondacrypto, ou changement des modes de paiement ne constitue pas une modification des Conditions de Service.

4. Une modification de la liste des pays et régions inacceptables visés à l'article 19, point 14 des conditions générales, due à des changements dynamiques liés aux directives internationales et au respect des sanctions et procédures internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - à cet égard hors du contrôle de zondacrypto - ne constituera pas une modification des conditions générales.