zondacrypto facture-t-elle les commissions ?

Non, zondacrypto ne facture pas les commissions sur la bourse.

Pour afficher ou télécharger un résumé détaillé des commissions perçues par zondacrypto, rendez-vous dans l'onglet « Historique », puis utilisez le filtre « Type » et sélectionnez « Commissions ». Les fichiers peuvent être téléchargés en format .pdf ou .csv.

Sur la base d'une interprétation individualisée, zondacrypto est exemptée de la TVA en vertu de l'article 43 par. 1 pt 7 de la loi sur la TVA. En conséquence, la base légale de l’absence de facturation des commissions est l'art. 106b. 2. de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui se lit comme suit : « Le contribuable n'est pas tenu d’établir des factures en ce qui concerne les ventes exonérées de la taxe en vertu de l'art. 43, par. 1, de l'art. 113, par. 1 et 9, ou des règlements pris sur la base de l'article 82, par. 3 ».