Quelles sont les conséquences d'un refus d'envoi d'un relevé de provenance des fonds déposés sur notre plateforme?

Dans le cas où, sans le soutien et la participation du client (c'est-à-dire par la remise des documents demandés), zondacrypto n'est pas en mesure d'établir et de confirmer la source des fonds versés en bourse, conformément à la loi (Loi estonienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 26.10.2017) zondacrypto n’applique pas l'une des mesures de sécurité financière auxquelles elle est tenue.
L’application de ces mesures est une obligation qui incombe à toute entité autorisée, ce que zondacrypto est.
La loi (loi estonienne anti-blanchiment) stipule que si une entité n'est pas en mesure d’appliquer l'une de ces mesures de sécurité financière, elle est tenue de :

- ne pas établir de relation d'affaires (si la relation n'a pas encore été établie)
- mettre fin à la relation d'affaires sans préavis dans le cas d'une relation existante

En cas de cessation d'une relation d'affaires existante et si le client dispose de fonds sur le compte zondacrypto, la réglementation prévoit que ceux-ci ne peuvent être restitués au client que par virement bancaire sur un compte situé dans l'Espace économique européen. En pratique, vos avoirs en crypto sont convertis en devise FIAT (au taux de change en vigueur) et restitués sur votre compte bancaire (par. 42 pt 4 et 44 pt 1 de la loi estonienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 26.10.2017).